Taxe à 75% : contribution exceptionnelle pour des rémunérations exceptionnelles

A l’occasion de l’adoption en première lecture du Projet de Loi  de Finances pour 2014 le 18 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a réaffirmé sa volonté de mettre en place une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à hauteur de 75% si l’on tient compte des charges sociales.

Cet engagement pris par le Président de la République a connu un retard dans son adoption du fait d’une censure du Conseil des sages en décembre 2012. L’enjeu, à l’occasion de cette nouvelle mouture, était donc bien celui de surmonter l’inconstitutionnalité tout en gardant le cap fixé par la majorité : plus de justice fiscale et une majeure taxation des hautes rémunérations. Ainsi, cette taxe touchera désormais les entreprises et non plus les personnes physiques, contrairement à sa première version. Au total, 470 entreprises et près de 1000 rémunérations seront concernées par la mesure.

Assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros versée par les sociétés, la contribution ne dépassera cependant pas un plafond de 5% du chiffre d’affaires. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, a de plus insisté sur son caractère temporaire. Elle ne s’appliquera en effet qu’aux rémunérations perçues en 2013 et 2014, pour des retombées fiscales respectives de 260 millions et 200 millions d’euros.

Comme le soulignait déjà le candidat Hollande au cours de la campagne des Présidentielles, cette mesure ne viendra pas résoudre à elle seule le problème du déficit budgétaire. Cependant, en mettant plus fortement à contribution les secteurs les plus privilégiés, c’est un message de justice que la majorité adresse aux Français les plus touchés par la crise.

La polémique soulevée par les clubs de football professionnel a couvert en grande partie l’attention médiatique.A ce sujet, je ne peux que partager l’avis de Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire  et de la vie associative : «A l'heure où tous les Français participent à l'effort de redressement, les Français ne comprendraient pas que le football professionnel, vu comme un secteur plutôt privilégié, ne participe pas à cet effort collectif».

Accès pour tous à un logement de qualité : une politique volontariste

312 voix pour, 197 contre. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait l'objet d'un large consensus mardi 18 septembre à l'Assemblée.

Ce texte majeur pose les fondations d'une nouvelle politique du logement pour que chacun puisse accéder à un logement digne et abordable.

Rééquilibrer l'offre et la demande dans les zones tendues. Sur ces territoires, les loyers ainsi que les frais d’agence seront encadrés, et les délais de préavis réduits. Pour augmenter le nombre de logements proposés à la location, une garantie universelle des loyers, dont les modalités restent à préciser, viendra rassurer les propriétaires face aux risques d'impayés.

Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradés. Pour venir en aide au million de personnes qui vivent dans de telles conditions, de nouveaux outils seront créés, notamment une astreinte journalière dissuasive qui sera imposée aux propriétaires refusant de faire les travaux nécessaires. Le texte permettra également de combattre efficacement les marchands de sommeil en leur interdisant l'achat de biens immobiliers.

Réformer le logement social. À cause de leur manque de transparence et de leur complexité, les règles d'attribution actuelles sont sujettes à caution et engendrent incertitudes et angoisses chez les demandeurs, toujours plus nombreux en ces temps de crise. Les démarches seront simplifiées –dépôt d'un dossier unique de demande, amélioration de l’information des demandeurs par exemple– et davantage dématérialisées.

Rénover l'urbanisme. Pour intégrer au mieux le développement durable et maîtriser l'étalement urbain, un «toilettage» des règles s'imposait. Le projet de loi organise donc le transfert des compétences du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal. À noter également le rattachement de l'aménagement commercial au droit commun de l'urbanisme.

Enfin, ce texte m'a donné l'occasion de mettre à l'ordre du jour une problématique que j'avais déjà défendue sous la majorité précédente, sans succès : le timeshare ou immeubles en jouissance à temps partagé. Des particuliers achètent des parts dans une société civile propriétaire d'un bâtiment et peuvent en contrepartie l'occuper tous les ans la même semaine.

Ce concept, attractif au premier abord, donne lieu à de très  nombreuses dérives et place les associés dans des situations très délicates et incapables de supporter les charges financières que ces sociétés leur imposent. Avec ma collègue Pascale Got, députée de Gironde, j'ai fait adopter un amendement visant à les corriger. Nous avons tenu à préciser le fonctionnement de ces sociétés, en renforçant les attributions du conseil de surveillance et en interdisant la représentation systématique de la société par son gérant. Nous avons ensuite souhaité rendre les associés moins vulnérables en simplifiant leur droit de retrait lorsque les parts ou actions leur ont été transmises par succession depuis moins deux ans. Désormais ce retrait sera possible par acte notarié sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge. Enfin, pour limiter la confusion de la part du consommateur, l'emploi de toute expression incluant les termes de «propriétaires» et/ou de «propriétés» sera interdit dans les documents, publicitaires ou contractuels, ayant trait à ce type de sociétés.

Une avancée notable qui s'intègre pleinement à ce projet de loi ambitieux!

21 septembre 2013 : votre samedi pour les otages

10 Français sont actuellement détenus en otage dans le monde.

Parmi eux, Pierre Legrand, originaire de Couffé, est retenu prisonnier depuis le 16 septembre 2010 au Sahel avec trois compagnons, Marc Féret, Thierry Dol et Daniel Larribe.
 
Je tiens à relayer l'appel que les associations Otages du Monde et Soutien aux otages d’Arlit lancent en soutien aux otages et à leurs familles, pour un grand rassemblement auquel je vous invite à participer nombreux :  

Samedi 21 septembre 2013

Cité des Congrès de Nantes
A partir de 14 heures

Cette journée est dédiée aux otages,

pour ne pas les oublier et  exiger leur retour au plus vite !
 
Sous  le parrainage et en présence de Madame Ingrid Betancourt
avec le soutien de Nantes Métropole et de la Ville de Nantes

En première partie, une table ronde sera animée par Benoît Duquesne (France Télévision), sur le thème :

Où va le Sahel ? Enjeux pour les otages.

Des experts seront présents : Serge Michaïlof, auteur, chercheur associé à l'IRIS, ancien directeur à la Banque Mondiale et à l'AFD, Sonia Le Gouriellec, enseignant chercheur, ainsi que des journalistes anciens otages  Philippe Rochot, Jean-Louis Normandin.
 
En deuxième partie, des témoignages alterneront avec des prestations d'artistes ayant souhaité exprimer ainsi leur soutien : musiques, chants, poèmes, seront  interprétés par des musiciens, comédiens et chanteurs qui apportent leur soutien à tous les  otages détenus dans le monde. Parmi eux  Jean-Louis Jossic (Tri-Yann), Michel Valmer (comédien),  Mood (chant), Daniel Trutet (violoncelle), Cécile Gravot (harpe), Doremus et Ben Vover (chant), les groupes Moustache Museum et After the bees…

Communiqué adressé à la presse et commun aux parlementaires socialistes de Loire-Atlantique ICI

Reconnaissance des auxiliaires de vie scolaire (AVS) : des décisions encourageantes

Dans mon billet du 12 juillet dernier, je vous faisais part de la remise du rapport du groupe de travail interministériel portant sur la «professionnalisation des accompagnants pour la réussite des enfants et adolescents en situation de handicap».

Depuis son installation en octobre 2012 par Marie-Arlette Carlotti et George Pau-Langevin, respectivement ministre déléguée chargée des personnes handicapées et ministre déléguée à la réussite éducative, ce groupe a mené de nombreuses auditions qui lui ont permis d’avancer un certain nombre de propositions reflétant les attentes des différentes parties prenantes (voir notamment les annexes 2 –composition du groupe- et 5 -liste des personnes auditionnées- du rapport).

Mobilisé de longue date sur ces questions et moi-même membre de ce groupe, je me réjouis des décisions annoncées ce 22 août à Matignon par Jean-Marc Ayrault recevant 250  hauts cadres de l’Éducation Nationale.

Tout d’abord, le parcours d’AVS va être sécurisé : au bout de six ans de contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée sera proposé aux personnels exerçant cette profession. Ils bénéficieront donc d’un statut de salarié pérenne permettant d’ouvrir sur de vraies perspectives professionnelles.

Ensuite, parce qu’exercer un métier suppose une formation spécifique, celle-ci sera élaborée et mise en œuvre dans les deux ans. Elle s’inscrira dans une réforme plus générale, preuve qu’une véritable réflexion a été menée en amont et que nous avons pris le temps du dialogue et de la concertation. Concrètement, les diplômes d’Etat «Auxiliaire de vie sociale» et «Aide médico-psychologique» vont fusionner pour devenir des spécialités d’une même formation sur l’accompagnement des personnes. Les titulaires choisiront ensuite de travailler en tant qu’auxiliaires de vie à domicile, intervention dans un établissement ou accompagnement scolaire et pourront envisager des évolutions de carrière dans d’autres secteurs de l’accompagnement.

D’ici là, et parce que les enfants en situation de handicap ne peuvent attendre, une «Validation des Acquis de l’Expérience» sera proposée aux personnels remplissant les conditions pour signer un CDI.

Ces mesures fortes qui viennent en compléter d’autres –création de 8000 postes d’AVS pour cette rentrée, volet handicap dans la formation dispensée aux futurs enseignants dans les ESPE, déploiement d’outils numériques pour faciliter la scolarisation des élèves à besoins particuliers…- sont le signe du volontarisme gouvernemental pour que l’école redevienne le lieu de l’intégration et de l’inclusion.

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