Elections départementales: ne laissez pas les autres décider pour vous!

Les 22 et 29 mars prochains, les Français sont appelés à renouveler l’ensemble des élus des Conseils départementaux. Sujets à de nombreuses mutations, le scrutin départemental en lui-même, ainsi que les compétences de cette institution ont sensiblement évolué depuis son dernier renouvellement, et il est primordial que chacun comprenne l’ampleur de ces changements pour saisir celui de l’enjeu des 10 jours à venir.

Mais il faut toutefois reconnaître que le climat actuel est peu propice à un réel débat de fond. En effet, il ne se passe pas une journée sans que l’on entende, çà et là, que les élections départementales n’intéressent personne, et que l’abstention sera la grande gagnante du scrutin. De manière inédite, les médias se complaisent même à donner raison aux futurs abstentionnistes, au motif que le Gouvernement aurait tout fait pour brouiller les pistes, en contraignant les électeurs à se prononcer sur une collectivité pour l’heure sans compétences précises.

Loi Macron : le logement intermédiaire en complément du logement social

Le projet de loi pour la croissance et l’activité vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l'emploi et de l’investissement.

L'article 24 de ce texte prévoit ainsi de développer le logement intermédiaire, avec un triple objectif, dont le soutien à la filière du bâtiment, fragilisée par la crise économique. Il doit par ailleurs faciliter l’accès au logement pour les ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre au logement social, mais qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé. Enfin, en réduisant les effets de seuil entre le parc social et le parc privé, cette mesure devrait réduire la pression sur le parc de logement social.

Le développement du logement locatif intermédiaire viendra ainsi compléter le logement social, grâce à des investissements publics de plus d’un milliard d’euros sur des cessions d’actifs permises par ailleurs par la loi.

Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR): suite du débat parlementaire

Après une lecture dans chaque assemblée, en septembre à l’Assemblée nationale (lire ICI) puis en octobre au Sénat), les députés ont examiné en seconde lecture, mi-janvier, le projet de loi ALUR.

Le texte issu de ces nouvelles discussions est reparti fin janvier au Sénat pour une seconde lecture, avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire*.

La version initiale a déjà été considérablement enrichie et modifiée par les travaux des deux assemblées. Le point sur les évolutions majeures.

Pour ce qui est des dispositions relatives au logement, les principaux changements concernent la Garantie Universelle des Loyers (GUL) et l’encadrement des loyers. La GUL, sorte d’assurance des propriétaires contre les impayés de loyers, sera facultative et financée par l’État -via Action Logement- et non par une taxe, contrairement à ce qui avait été envisagé au départ. Si le propriétaire opte pour la GUL, il sera couvert gratuitement pendant 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

Le loyer médian est justement la mesure phare de l’encadrement des loyers, devenu indispensable quand on sait que 20% des locataires du parc privé consacrent 40% de leurs revenus à leur logement. Concrètement, dans les zones les plus tendues ce loyer médian de référence sera déterminé par des observatoires locaux. Il devra figurer sur le bail, tout comme le loyer payé par le précédent locataire. À la signature d’un nouveau bail, le loyer demandé ne pourra excéder de 20% le loyer médian de référence, sauf si certains éléments le justifient (terrasse…).

Les débats les plus vifs ont porté sur le volet urbanisme du projet de loi notamment sur la réforme des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), appelés à devenir des PLUi, avec leur transfert vers les intercommunalités. Les deux assemblées ont souhaité introduire  une minorité de blocage à ce transfert. Les députés ont, par voie d’amendement, précisé que, si 45% des communes concernées représentant au moins 45% de la population s’y opposent, il ne pourra avoir lieu.

Pour ma part, après le «timeshare» en première lecture, je me suis impliqué sur la politique foncière et plus précisément sur l’article 68 du projet de loi traitant de la superposition des Établissements Publics Fonciers d’Etat (EPF) et des Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL). L’objectif de ces établissements est de faciliter les opérations d’aménagement public en constituant des réserves foncières. Il s’agit d’un outil parmi d’autres de gestion du foncier.

Soutenu par mes collègues députés socialistes de Loire-Atlantique, j’ai défendu un amendement en séance pour que cette superposition soit subordonnée à l’accord de toutes les collectivités concernées et pour supprimer la limitation temporelle comprise dans le texte initial où l’EPFL doit avoir plus de trois ans d’existence pour que les collectivités soient consultées. Ce qui n’est pas le cas de l’Agence foncière de Loire-Atlantique créée tout récemment (2012), mais dont la qualité du travail est reconnue et saluée par tous les acteurs. Cet amendement, repris  par le Sénat, a pour but d’assurer la pérennité des agences foncières qui sont actuellement en servie et qui donnent entière satisfaction.

 

*l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat, au terme du mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées -ce qu’on appelle la navette parlementaire. Si elles ne parviennent pas à un accord, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs est chargée d'élaborer un texte de compromis soumis ensuite à l'approbation des deux assemblées. En cas d’échec, le dernier mot revient aux députés.

Accès pour tous à un logement de qualité : une politique volontariste

312 voix pour, 197 contre. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait l'objet d'un large consensus mardi 18 septembre à l'Assemblée.

Ce texte majeur pose les fondations d'une nouvelle politique du logement pour que chacun puisse accéder à un logement digne et abordable.

Rééquilibrer l'offre et la demande dans les zones tendues. Sur ces territoires, les loyers ainsi que les frais d’agence seront encadrés, et les délais de préavis réduits. Pour augmenter le nombre de logements proposés à la location, une garantie universelle des loyers, dont les modalités restent à préciser, viendra rassurer les propriétaires face aux risques d'impayés.

Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradés. Pour venir en aide au million de personnes qui vivent dans de telles conditions, de nouveaux outils seront créés, notamment une astreinte journalière dissuasive qui sera imposée aux propriétaires refusant de faire les travaux nécessaires. Le texte permettra également de combattre efficacement les marchands de sommeil en leur interdisant l'achat de biens immobiliers.

Réformer le logement social. À cause de leur manque de transparence et de leur complexité, les règles d'attribution actuelles sont sujettes à caution et engendrent incertitudes et angoisses chez les demandeurs, toujours plus nombreux en ces temps de crise. Les démarches seront simplifiées –dépôt d'un dossier unique de demande, amélioration de l’information des demandeurs par exemple– et davantage dématérialisées.

Rénover l'urbanisme. Pour intégrer au mieux le développement durable et maîtriser l'étalement urbain, un «toilettage» des règles s'imposait. Le projet de loi organise donc le transfert des compétences du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal. À noter également le rattachement de l'aménagement commercial au droit commun de l'urbanisme.

Enfin, ce texte m'a donné l'occasion de mettre à l'ordre du jour une problématique que j'avais déjà défendue sous la majorité précédente, sans succès : le timeshare ou immeubles en jouissance à temps partagé. Des particuliers achètent des parts dans une société civile propriétaire d'un bâtiment et peuvent en contrepartie l'occuper tous les ans la même semaine.

Ce concept, attractif au premier abord, donne lieu à de très  nombreuses dérives et place les associés dans des situations très délicates et incapables de supporter les charges financières que ces sociétés leur imposent. Avec ma collègue Pascale Got, députée de Gironde, j'ai fait adopter un amendement visant à les corriger. Nous avons tenu à préciser le fonctionnement de ces sociétés, en renforçant les attributions du conseil de surveillance et en interdisant la représentation systématique de la société par son gérant. Nous avons ensuite souhaité rendre les associés moins vulnérables en simplifiant leur droit de retrait lorsque les parts ou actions leur ont été transmises par succession depuis moins deux ans. Désormais ce retrait sera possible par acte notarié sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge. Enfin, pour limiter la confusion de la part du consommateur, l'emploi de toute expression incluant les termes de «propriétaires» et/ou de «propriétés» sera interdit dans les documents, publicitaires ou contractuels, ayant trait à ce type de sociétés.

Une avancée notable qui s'intègre pleinement à ce projet de loi ambitieux!