Ma lettre n° 17 est parue

Au sommaire de ma lettre de ce mois de juillet :

Edito : 2012-2013, un an d'actions... L'accès au logement, une urgence... La situation dans les territoires palestiniens de Cisjordanie... L'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs... L'application aux rives de l'Erdre de la loi dite de servitude de marchepied... Comment est élaborée une loi... L'expression de ma suppléante...

Je vous en souhaite une bonne lecture.

Un plan d'urgence pour le logement

Les dispositions en faveur du logement ont été parmi les premières prises par la majorité socialiste à son arrivée aux affaires en juin 2012. Avec  la jeunesse, c’est en effet l’une des priorités affichées du gouvernement.

Alors que les attentes des Français en la matière sont nombreuses, le secteur est à la peine. En 2012, les ventes au détail de logements neufs ont connu une baisse de 18% par rapport à 2011 et les mises en chantier ont reculé de 20%.

Le plan d’urgence pour le logement annoncé par le Président le 21 mars dernier entend répondre aux inquiétudes qui se font jour. Puisqu’il s’agit de provoquer un «choc de confiance» et de répondre à une triple exigence «plus simple, plus vite, plus efficace», c’est la voie des ordonnances qui a été choisie. Ainsi, les mesures présentées pourront être appliquées dans des délais restreints.

Cinq chantiers phares vont donc s’ouvrir dans les prochaines semaines.

Tout d’abord le raccourcissement des délais de procédure. En modernisant l’outil de déclaration de projets, les délais habituels devraient être divisés par 3. Des propositions sont également à l’étude pour réduire le délai de traitement des contentieux. Par exemple, pour éviter la paralysie des chantiers, des sanctions financières contre les recours abusifs sont envisagées.

Ensuite, construire là où sont les besoins. Dans certains cas, les règles d’urbanismes seront assouplies afin de densifier l’espace disponible. Les «dents creuses», ces immeubles d’un ou deux étages insérés entre des bâtiments plus hauts, sont particulièrement concernés. Par ailleurs la transformation de bureaux vides en logements sera encouragée et facilitée.

Troisièmement, un pacte avec le monde HLM. Les aides à la pierre seront maintenues mais surtout la production de logements sociaux bénéficiera d’un taux de TVA réduit de 5%. 150000 logements sociaux pourront ainsi être construits chaque année et 120000 autres rénovés.

Quatrièmement, une simplification des normes. L’incertitude juridique est l’un des principaux obstacles auquel se trouve confronté le secteur du bâtiment. Aussi, aucune norme technique nouvelle n’entrera en vigueur dans les 2 ans qui viennent. Parallèlement un processus d’évaluation des normes existantes est en cours. Ceci est dans la droite ligne du Comité interministériel pour la modernisation de l’action publique mis en place en décembre par Jean-Marc Ayrault (lien ICI), pour, entre autres, corriger les lourdeurs de l’action administrative.

Enfin, la rénovation énergétique de l’habitat. Notre pays s’engage dans la transition écologique de son économie et le secteur du bâtiment doit y prendre part. Une rénovation massive des logements est nécessaire pour que l’objectif fixé  -une baisse de 38% des consommations d’énergie d’ici 2020– soit atteint. Le financement des travaux correspondants se fera au travers de l’optimisation des outils existants (Crédit d’impôt développement durable, éco-prêt à taux zéro…) mais aussi grâce à la mise en place d’un «guichet unique». Ce «service public» de proximité regroupera toute l’information utile pour la rénovation énergétique : acteurs institutionnels compétents, financements mobilisables, solutions techniques appropriées, annuaire de professionnels…

Vous connaissez l’engagement qui est le mien en faveur du logement. Je salue donc ce plan d’urgence qui a reçu un accueil très favorable des professionnels du secteur.

Par ailleurs, le projet de loi «urbanisme et logement» devrait être présenté avant l’été au Parlement. Ce sera l’occasion pour moi de défendre des problématiques auxquelles je suis particulièrement attaché.

Taxe sur le logement social : les insuffisances de l’Etat

Le Gouvernement prévoit, dans son projet de loi de finances 2011, diverses mesures concernant les organismes HLM. Il veut notamment taxer les loyers à hauteur d’environ 2 %, soit une moyenne de 80 euros par an et par foyer. Le but de l’opération ? Récolter 340 millions d’euros par an pendant trois ans, donc 1,02 milliards d’euros au total. La mesure pourrait même être prolongée au delà de ces trois ans.

Je demande, avec mes collègues socialistes, le retrait immédiat de ce projet. Avec cette ponction annuelle, l’Etat demande aux locataires les plus modestes de pallier ses propres insuffisances et de contribuer – à sa place – au financement du logement abordable en France.

Au final, cela aura pour conséquence de ne plus financer 20.000 logements sociaux neufs par an pendant trois ans, alors que les Français peinent à se loger sur le marché dont les prix sont devenus prohibitifs. Dans un contexte de grave crise du logement, le Gouvernement choisit ainsi de ne pas soutenir les salariés, les locataires et les familles.

La construction, la rénovation, le renouvellement urbain sont donc sacrifiés sur l‘autel de l’austérité : le projet de loi de finances 2011 prévoit une baisse de 2,6 % des crédits de la mission « Ville et logement », les aides à la pierre s’effondrent de 75 % entre 2010 et 2011 (630 millions d’euros en 2010 à 160 millions en 2011)… Les organismes HLM et les collectivités locales vont devoir résoudre une équation impossible : comment construire plus avec moins de financement ?

À l’occasion du congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat, nous avons affirmé notre soutien aux responsables d’organismes HLM qui dénoncent avec force ce projet injuste. Je demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure. Je m’engage à combattre cette politique du logement qui multiplie les cadeaux fiscaux pour les plus fortunés et pénalise les autres.

 

Censure de la loi Boutin par le Conseil Constitutionnel : une victoire pour le logement !

Décidément, la loi Boutin sur le logement passe mal ! Le Conseil Constitutionnel vient en effet d’en censurer plusieurs dispositions (et non des moins symboliques) considérant qu’elles étaient contraires à la Constitution. A l’origine de ce recours devant le Conseil Constitutionnel, nous sommes évidemment plus que satisfaits de cette décision. C’est une réelle victoire pour tous les acteurs du logement qui se sont mobilisés contre ce texte.

Parmi les mesures retoquées, on trouve notamment l’emblématique article 4 qui prévoyait d’infliger un nouvel impôt aux organismes HLM au motif qu’ils ne construisaient pas suffisamment. Nous nous étions élevés contre cette mesure en trompe l’œil qui aurait eu pour conséquence de pénaliser ces organismes au moment même où ils se mobilisent pour assurer leur part de la relance. D’autant plus que cet article avait pour but moins avouable de compenser le désengagement de l’Etat.

Retoqués aussi, les petits arrangements des élus parisiens de la majorité qui, au détour d’amendements, avaient permis à quelques locataires fortunés de la capitale de rester dans leurs logements (constructions anciennes au cœur de Paris) au motif que ceux-ci n’avaient pas toujours fait partie du parc social. Nous avions vigoureusement dénoncé ce tour de passe-passe, par ailleurs assez largement relayés par la presse.

Après le long combat mené dans l’hémicycle, nous nous félicitons de la décision du Conseil Constitutionnel dont les membres ont été très sensibles à l’ensemble de nos arguments à l’encontre de ce texte. C’est un nouveau camouflet (après celui du Sénat au sujet de l’article 55 de la loi SRU) infligé à Madame BOUTIN ! C’est une victoire pour le logement. Même s’il reste urgent de proposer de véritables mesures pour protéger les locataires en difficultés et relancer la construction afin de résorber la crise du mal-logement…