De nouvelles mesures en faveur des jeunes et de l'emploi

Mercredi 26 octobre, j'ai interrogé, lors de la séance des Questions au Gouvernement, la Secrétaire d’État Clotilde VALTER, afin qu'elle détaille les mesures prises en faveur des jeunes et de l'emploi, en matière de formation professionnelle, visant à favoriser l'accès à l'emploi.

Ci-dessous vous trouverez le texte de ma question, et la réponse qui m'a été apportée. En fin d'article, vous en trouverez l'extrait vidéo. Bonne lecture.

"Madame la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, alors que le chômage a drastiquement baissé le mois dernier– puisque notre pays compte au mois de septembre 66300 demandeurs d’emploi de moins, soit 90000 depuis le début de l’année–, nous devons poursuivre notre politique d’accompagnement vers l’emploi.

Dans ce cadre, notre soutien à la politique de formation professionnelle et à l’apprentissage est indispensable, car c’est par ces voies que les jeunes trouvent du travail.

Cela passe d’abord par les aides aux entreprises, afin qu’elles embauchent des apprentis: c’est pourquoi est accordée une prime de 1000 euros aux petites et moyennes entreprises et de 2000 euros aux très petites entreprises lors de l’embauche du premier apprenti.

Cela passe également par le développement de dispositifs pour la vie quotidienne, comme le plafonnement des loyers ou l’accès au permis de conduire, qui va bientôt être pris en charge dans le cadre du compte personnel de formation: cette dynamique générale porte ses fruits.

En effet, alors que 80% des apprentis trouvent un emploi directement à l’issue de leur formation, le nombre d’apprentis et de jeunes en formation professionnelle augmente.

Mais la formation ne s’adresse pas qu’aux jeunes car les problématiques qui y sont liées touchent tous les Français. Alors que la droite a pour obsession de supprimer tous les dispositifs qui permettent l’accès à l’emploi, le Gouvernement a mis en place un plan de 500000 formations pour accompagner les personnes au chômage, dont un certain nombre n’avaient aucune formation.

Madame la secrétaire d’État, la formation professionnelle doit s’adresser en priorité aux demandeurs d’emploi et aux personnes les moins formées. La formation professionnelle et l’apprentissage sont des outils plus qu’efficaces pour accéder à l’emploi.

Pouvez-vous nous indiquer comment nous allons continuer à développer l’offre de formation et de qualification?

Réponse de la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, Clotilde Valter:

«Monsieur le député, vous m’interrogez sur un sujet qui tient, je l’espère, à cœur à tous celles et tous ceux qui siègent dans cet hémicycle: l’accès de tous à l’emploi et à la formation. Depuis 2012, la formation comme moyen d’accès à l’emploi a constitué la priorité du Gouvernement.

A été tout d’abord votée la grande loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale qui a réformé la formation professionnelle. Elle a donné à ses acteurs –c’est-à-dire l’État, les régions et les partenaires sociaux– un cadre de travail efficace et coordonné.

Cette loi a également créé des droits nouveaux comme le compte personnel de formation, mais aussi le conseil en évolution professionnelle qui vise à accompagner les personnes concernées dans leurs démarches.

Elle a également permis de poser l’exigence de qualité des formations qui sont dispensées: c’est, tant pour les entreprises que pour les personnes bénéficiaires, extrêmement important.

Sur le terrain, cette démarche se traduit par un travail très concret qui s’appuie sur des diagnostics de besoins des entreprises, des territoires et des personnes en recherche d’emploi.

C’est ce cadre qu’avec Myriam El Khomri, nous avons retenu pour le plan «500000 formations». Grâce à un financement d'un milliard d’euros, ce plan est, depuis le début de l’année, décliné avec les régions ainsi qu’avec les partenaires sociaux. Aujourd’hui, 740000 personnes ont pu ainsi bénéficier de ces formations. Pour l’apprentissage, il s’agit, là aussi, d’élargir le nombre de personnes en bénéficiant».

26 octobre 2016 QAG Question à Clotilde Valter par michelmenard

Le CICE «associations», une mesure attendue

Le Premier ministre l’a annoncé en fin de semaine dernière: après l’abattement de la taxe sur les salaires décidé en 2014 et toujours en vigueur, un crédit d'impôt pour les associations sera mis en place au 1er janvier 2017. Il fera ainsi l’objet d’un amendement soutenu par le Gouvernement au projet de loi de Finances pour 2017, qui sera examiné dans les semaines à venir.

Du fait qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés, les associations, qui représentent pas moins de 1,8 millions de salariés (soit 10% du secteur privé), ne peuvent en effet pas bénéficier du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) mis en œuvre au 1er janvier 2013. Ce différentiel de fiscalité peut aboutir à des situations de distorsion de concurrence, ainsi que l’a montré le rapport de la mission parlementaire menée sur ce sujet dans le cadre de la démarche du «choc de simplification» engagée par le gouvernement, et dont les conclusions ont permis de dégager des propositions visant à corriger ces distorsions de concurrence.

J’avais moi-même relayé auprès du Gouvernement la demande de traitement fiscal équitable exprimée à juste titre par les organismes sans but lucratif, évoluant dans les domaines social, médico-social et sanitaire et qui, sur nos territoires, permettent de maintenir une offre à destination de tous les usagers, quelles que soient leurs ressources ou leur localisation.

Une étude menée en 2014 par l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire a montré que l’écart moyen entre le coût du travail du secteur associatif et celui du secteur commercial était d’environ 4%. C’est ce taux qui sera appliqué à la masse salariale pour le calcul de ce nouveau crédit d’impôt qui sera établi à partir du même modèle que le CICE, à savoir que son calcul sera basé sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Je me réjouis de cette décision qui marque la volonté du Gouvernement d’accompagner les acteurs du secteur non lucratif en leur donnant les moyens de maintenir leurs emplois, voire d’embaucher et d’investir dans la formation ou l’innovation.

Aides à l’emploi à domicile: une mesure d’égalité et de justice sociale

En juillet 2015, j’interrogeais le Gouvernement sur les conditions d’accès aux aides à l’emploi à domicile (question écrite n° 84923). Les personnes retraitées ne payant pas d’impôt étant exclues du dispositif fiscal en place, elles devaient supporter entièrement le coût des services à domicile.
 
Attentif à l’amélioration de la place des personnes âgées dans la société française, le Gouvernement vient d’annoncer qu’il va étendre l’avantage fiscal lié à ces dépenses en crédit d’impôt à l’ensemble des ménages.

Cette mesure, qui sera intégrée au Projet de loi de Finances pour l’année 2017, devrait concerner 1,3 millions de ménages et permettra à terme pour le secteur des services à domicile, la création de 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein.

Je me félicite de cet effort qui répond à ma demande pour plus d’égalité, des retraités vis-à-vis des actifs sur les emplois à domicile, et pour plus de justice sociale, les retraités les plus modestes pouvant désormais eux aussi bénéficier de cette mesure.

Faire barrage à une nouvelle forme de discrimination

Nommé rapporteur de la proposition de loi de Yannick Vaugrenard, sénateur de Loire-Atlantique, j’ai eu l’honneur de défendre ce texte à l’Assemblée nationale lequel, à l’issue de la discussion en séance publique ce 14 juin, a été voté en termes conformes à la version adoptée par les sénateurs le 18 juin 2015. Je me félicite de l’adoption définitive de cette proposition de loi qui, en créant un 21è critère de discrimination à raison de la précarité sociale, vient renforcer la lutte contre les discriminations et la réaffirmer comme une priorité de l’État.

La lutte contre la pauvreté doit en effet demeurer une préoccupation prioritaire des pouvoirs publics. Si le chômage vient d’entamer sa décrue, il touche encore près de 10% des actifs et, en 2014, l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) estimait à plus de 14% la proportion de pauvres au sein de la population, soit 8,5 millions de personnes. Parmi elles, sans la mobilisation du Gouvernement et des collectivités territoriales dans la lutte contre l’exclusion, sans le dévouement et la générosité des bénévoles et donateurs, sans l’abnégation des intervenants sur le terrain, un grand nombre de situations humaines basculeraient dans l’indignité.

En introduction à l’examen du texte, Ségolène NEUVILLE, secrétaire d’Etat en charge des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion a rappelé l’ambition du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, adopté dès 2013. Il vise à permettre à chacun d’accéder à une vie digne, et, au-delà des questions matérielles et financières, à l’emploi, à la formation, au logement, aux soins et aux services de santé. Bouclier, mais aussi tremplin social, ce plan est conçu pour que les personnes puissent se saisir des opportunités qui leur permettront de rebondir, avec l’idée que pour favoriser l’émancipation, c’est bien l’environnement qu’il faut adapter aux individus et non le contraire. Le texte de Yannick Vaugrenard, qui vise à garantir l’accès pour tous les citoyens aux mêmes droits et aux mêmes chances, s’inscrit pleinement dans cet objectif.

Il fallait en effet traduire en droit le fait discriminatoire devenu pour nombre de nos concitoyens une réalité quotidienne, et se donner les moyens de le sanctionner efficacement. Ainsi, au-delà de la forte portée symbolique que revêt l'article unique de ce texte, des condamnations pourront être prononcées. Ce pourra être le cas, par exemple, à l’encontre d’un professionnel de santé refusant un patient du fait qu’il est à la CMU ou encore d’un maire privant un élève d’accès à la cantine sous prétexte qu’un de ses parents est au chômage.

L’inscription de ce 21è critère dans le Code pénal est aussi une occasion de faire évoluer les mentalités en renforçant les actions de sensibilisation à la lutte contre la pauvreté. Casser les préjugés, dissuader les attitudes discriminatoires et promouvoir la solidarité, c’est faire avancer l’idéal fédérateur de notre République. C’est avec fierté et une grande satisfaction que j’ai accompagné, aux côtés d’élus et de bénévoles engagés dans des actions caritatives et humanitaires, un nouveau pas vers l’égalité et la justice sociale.

photo: à l'issue de la séance, avec des représentants d'ATD Quart Monde, Ségolène Neuville et Yannick Vaugrenard.

pour lire l'article précédent sur ce sujet, cliquer ICI

pour retrouver mon intervention dans l'hémicycle en tant que rapporteur de ce texte, cliquer ICI

14 juin 2016 PPL Vaugrenard: Lutte contre la... par michelmenard