Communiqué : SEITA - un amendement pour conditionner le CICE

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2015, j'ai déposé un amendement pour que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne puisse être détourné de son objet initial (sauvegarde et création d’emplois, modernisation de l’appareil productif…).

Directement inspiré de la situation sur le site carquefolien de la SEITA, cet amendement vise à obtenir le remboursement des aides versées au titre du CICE dès lors que celles-ci servent à augmenter les dividendes ou la rémunération des actionnaires, ou qu’elles accompagnent la fermeture d’entreprises ou de succursales rentables.

Par exemple, le CICE versé pour la SEITA correspond à près d’1,3M€ au titre de ses exercices 2013 et 2014. Rien ne saurait justifier que l’effort national pour l’emploi et la compétitivité se solde, ici comme ailleurs, par la fermeture de sites rentables et la suppression d’emplois (327 emplois pour le site SEITA de Carquefou). 

Communiqué - SEITA : Rendements maximum mais PSE au rabais ?

J’ai reçu une nouvelle fois, vendredi 26 septembre, des représentants de l’intersyndicale CGT, UNSA et SUD de l’entreprise SEITA située sur ma circonscription à Carquefou.

Les dirigeants du Groupe IMPERIAL TOBACCO veulent fermer définitivement en janvier 2015 ce site qui génère de gros profits, et dont aucune raison économique ne vient justifier la fermeture.

Aujourd’hui, il est impensable que le traitement social d’un tel dossier reste entre les seules mains des représentants des salariés et des dirigeants du groupe qui donnent les orientations depuis le Royaume-Uni. Il est inconcevable que le Groupe IMPERIAL TOBACCO, qui affiche une rentabilité aussi importante, quitte Carquefou en laissant derrière lui des salariés sans solution de reclassement ou de reprise d’entreprise.

C’est pourquoi je suis intervenu auprès du préfet de Loire-Atlantique, Henri-Michel COMET, pour qu’il étudie la possibilité d’allonger de deux mois le délai de consultation des instances représentatives sur le Plan de Sauvegarde l’Emploi (PSE). En effet, alors que la période estivale a interrompu les négociations, le délai légal de 4 mois s’achève en octobre et de nombreuses questions restent encore en suspens.

J’ai par ailleurs interpellé Emmanuel MACRON, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ainsi que François REBSAMEN, MINISTRE du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social sur plusieurs points* :

.le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) : il est intolérable qu’IMPERIAL TOBACCO puisse percevoir du CICE alors même que le groupe quitte le territoire en supprimant 327 emplois. Il a perçu en 2013 660 000 euros et s‘apprête à en recevoir probablement autant au titre de son exercice 2014. Ce faisant, le groupe a détourné de son objet premier le CICE qui vise à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des  emplois sur nos territoires. Je demande donc que toutes les mesures soient prises pour que cessent de tels agissements. L’aide devrait pouvoir être récupérée ou bien ne plus être attribuée dès lors qu’elle n’atteint pas l’objectif fixé.

.la question des congés de reclassement, fixés arbitrairement à 14 mois, quand les salariés souhaiteraient que la durée du congé s’adapte aux situations de chaque salarié pour permettre à chacun d’accéder à un nouvel emploi ou à une formation.

.l’aide à la création d’entreprise : la direction d’IMPERIAL TOBACCO a prévu de limiter à deux personnes le nombre de salariés pouvant s’associer dans le cadre de cette aide prévue dans le PSE, ce qui rend impossible la reprise de l’entreprise par des salariés sous forme de SCOP, comme l’encourage à le faire la loi sur l’économie sociale et solidaire ; les dispositions visant à limiter la portée de la loi dans le cadre d’un PSE n’étant pas de nature à favoriser les initiatives, elles ne devraient donc pas être validées en l’état.

.la tenue d’une réunion interministérielle, pour évoquer la situation économique et sociale dans le contexte, également, du plan gouvernemental de lutte contre le tabagisme. J’insiste pour que cette table ronde ait lieu au plus vite afin que l’ensemble des leviers soient actionnés conjointement et que soient évités les drames humains et sociaux que la situation laisse présager. À l’heure où des salariés de la SEITA décident de mener une grève de la faim, cette demande des syndicats prend tout son sens.

 

*Courrier cosigné par mes collègues parlementaires de Loire-Atlantique, les député(e)s Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, Marie-Odile Bouillé, Marie-Fançoise Clergeau, Yves Daniel, François de Rugy, Sophie Errante, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, la sénatrice Michelle Meunier et le sénateur Yannick Vaugrenard.

Collectif budgétaire : responsabilité et solidarité

À l’occasion du conseil des ministres du 11 juin dernier, Michel Sapin, Ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, Secrétaire d’État au Budget, ont présenté le Projet de Loi de Finances Rectificative pour 2014 (PLFR), autrement appelé «collectif budgétaire».

Celui-ci permet au Gouvernement, en cours d’année, de modifier les dispositions budgétaires prévues initialement afin de s’adapter à la conjoncture économique, ainsi que de réorienter la politique économique nationale.

Particularité de ce PLFR 2014, il va également engager la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité voulue par le Président de la République, portant un effort de 4 milliards d’économies supplémentaires en 2014 et l’ensemble des dispositions fiscales en faveur des ménages modestes.

Allègement d’impôt, dès septembre, pour 3,7 millions de foyers fiscaux modestes. Cette réduction d’impôt, prévue initialement pour 3,2 millions de ménages, a finalement été élargie à près de 500000 foyers supplémentaires et ce, afin d’éviter la création d’un effet de seuil autour d’1,1 SMIC. Ce PFLR prévoit ainsi une baisse d'impôt sur le revenu de 350 euros (700 euros pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 1,1 SMIC.

De plus, 1,9 million de foyers cesseront d’être imposables ou éviteront de le devenir, mesure que le Gouvernement ne manquera pas de consolider dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2015 afin d’en assurer la pérennité.

Réduction du coût du travail par la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Le Gouvernement s’est engagé à mobiliser des moyens nouveaux en faveur de l’emploi, afin de stimuler le marché du travail et de permettre aux entreprises de faire face à la concurrence internationale.

Pour répondre à ces objectifs, le Pacte de responsabilité prévoit un allègement des cotisations patronales entre 1 et 1,6 SMIC («zéro charge URSSAF au SMIC»), une réduction de celles versées par les travailleurs indépendants ainsi qu’un abattement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Contenu dans le Projet de Loi de Finances Rectificative de la Sécurité Sociale (PLFRSS), celui-ci permettra d’exonérer de cet impôt un nombre important de PME dès 2015. Au total, ces mesures représenteront 4,5 milliards de baisse de charges en 2015.

Poursuite de l’effort d’assainissement des finances publiques. Enfin, le texte maintient le cap en termes de réduction des dépenses publiques, en prévoyant de dégager de nouvelles économies. Celles-ci passeront entre autres par l’annulation de crédits budgétaires à hauteur d’1,6 milliard d’euros, le but étant de réduire le déficit public à 3,8 % du PIB, conformément aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Ces mesures budgétaires permettront une amélioration du pouvoir d’achat des Français les plus modestes, tout en maintenant le nécessaire effort d’assainissement des comptes publics.

 

Pour aller plus loin: dossier de presse

Choisir notre Europe !

Il y a deux semaines, le Parlement européen s’est réuni pour sa dernière session plénière avant les élections européennes de mai.

Parmi les sujets abordés, retenons les mesures prises pour la concrétisation de l’union bancaire en matière économique, les règles relatives aux travailleurs détachés en matière sociale, la réduction des déchets plastiques ainsi que la sécurité et l'étiquetage des produits de consommation en matière environnementale, sans oublier la diplomatie européenne avec les discussions autour de la situation en Ukraine.

Après la reconnaissance de la Banque Centrale Européenne comme superviseur unique des plus grandes banques européennes, le Parlement européen est passé à la deuxième étape de l’union bancaire, en mettant en place le mécanisme de résolution des crises bancaires. Il vise avant tout à mieux protéger les dépôts des épargnants et à ne pas faire peser sur eux la responsabilité de venir en aide aux établissements financiers en difficulté. Ainsi, à partir de 2016, cette obligation reviendra aux créanciers et aux actionnaires de la banque et en cas de crise de celle-ci, les citoyens européens recouvreront, au bout de sept jours, jusqu’à 100000 € de leur épargne.

Le Parlement européen a par ailleurs adopté un texte visant à rendre effective la directive applicable aux travailleurs détachés. Ainsi que je l’ai déjà rappelé, la France n’a pas ménagé ces efforts ces derniers mois pour obtenir la révision de ce texte. Préalable indispensable à une réelle harmonisation de la législation, une définition commune des travailleurs détachés sera élaborée, et les coopérations entre les pays pour éviter les fraudes seront renforcées, tout comme les contrôles dans chacun d’entre eux.

Les députés européens ont également tenu à rappeler que la préoccupation environnementale doit dépasser les frontières nationales. Tout d’abord, en adoptant un projet de directive visant à réduire la consommation de sacs plastiques, de 50% d’ici à 2017 et de 80% d’ici 2019. Ensuite, en votant deux propositions législatives, l’une pour renforcer les critères de sécurité des produits circulant dans l'UE, en rendant obligatoire l’étiquetage du pays d’origine du produit, l’autre pour durcir les sanctions contre les entreprises qui vendent des produits en infraction ou potentiellement dangereux, avec notamment la création d’une liste noire d’industries peu scrupuleuses.

Enfin, le Parlement européen s’est montré attentif à la crise ukrainienne, en exprimant via une résolution non contraignante «ses plus vives préoccupations face à la détérioration rapide de la situation et aux bains de sang dans l'Est et le Sud de l'Ukraine», en exhortant «la Russie à retirer sans délai son soutien aux séparatistes violents (...), à cesser immédiatement toute incitation au désordre et à la déstabilisation, à retirer ses troupes de la frontière orientale de l'Ukraine et à œuvrer à la résolution pacifique de la crise par les voies politiques et diplomatiques.»

Economie, société, environnement, diplomatie… Les décisions du Parlement européen ont un impact direct et décisif sur notre vie quotidienne: elles nous concernent tous. Aussi, mobilisons-nous largement le 25 mai prochain pour élire les 751 députés qui auront la mission de représenter, pour les 5 ans à venir, les 503 millions de citoyens européens que nous sommes.

Je souhaite vivement que ces prochaines élections au Parlement européen permettent à Martin SCHULZ d’accéder à la présidence de la Commission européenne. Il est temps en effet de marquer un coup d’arrêt à la politique libérale qui y règne aujourd’hui, nous faisant trop souvent oublier la véritable portée de ce projet d’Union, qui doit permettre à ses différentes composantes de retrouver le chemin de la croissance, dans la justice et la solidarité.

Avant cette échéance, je vous invite à consulter les propositions du candidat que je soutiens, Martin SCHULZ, tête de liste du Groupe de l'Alliance Progressiste des Socialistes et Démocrates au Parlement européen. Martin SCHULZ tiendra par ailleurs un meeting à Rezé (Halle de la Trocardière) ce lundi 12 mai, à partir de 19h. À ses côtés, Jean-Marc AYRAULT, Jean-Christophe CAMBADELIS, Johanna ROLLAND et, bien sûr, Isabelle THOMAS, tête de liste pour la région Grand-Ouest. Retrouvons-nous nombreux pour cette soirée exceptionnelle !

 

Suivre l’action des eurodéputés socialistes : http://www.deputes-socialistes.eu/