Non, la taxe à 75% n'est pas un impôt sur la réussite

Ce mardi 29 octobre, je suis intervenu en séance de Questions au gouvernement (QAG), pour interroger Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget sur la Taxe sur les très hauts revenus. Ci-dessous, ma question suivie de la réponse du Ministre. Vous pouvez aussi consulter la vidéo de ces interventions en cliquant ICI ou sur la photo ci-contre.

"Monsieur le ministre du budget, après une décennie marquée par les cadeaux fiscaux aux plus riches, la majorité de gauche a souhaité rétablir le principe républicain qui est au cœur du destin français : l’égalité devant les charges publiques. Alors que notre pays fait face à d’importantes difficultés et que nous devons tout mettre en œuvre pour sortir de la crise, François Hollande avait proposé lors de la campagne présidentielle de mettre en place une contribution exceptionnelle de 75 % pour tous les revenus supérieurs à un million d’euros.

Chers collègues, le 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par l’UMP, a censuré la disposition adoptée par la majorité de gauche. Une nouvelle approche de cette contribution exceptionnelle a été adoptée dans la loi de finances pour 2014, et elle va s’appliquer. Payée par les entreprises dans la limite de 5% du chiffre d’affaires, la taxe à 75% va créer une ressource nouvelle qui contribuera au rétablissement de nos comptes publics fortement mis à mal par la gestion dispendieuse de l’UMP.

Le monde du football professionnel, qui voudrait bénéficier d’une dérogation au droit commun, doit s’y faire. Les pouvoirs publics soutiennent ses initiatives : ils participent notamment à la modernisation des stades dans le cadre de l’Euro 2016. Les Français sont aussi en droit d’attendre des efforts financiers exceptionnels d’un secteur où les salaires moyens sont –personne ne me contredira sur ce point– confortables.

Monsieur le ministre, le redressement de nos finances publiques ne peut se faire si l’effort n’est pas justement partagé. Nous tenons nos engagements devant les Français. Alors, monsieur le ministre, pouvez-vous décrire les modalités de mise en œuvre de cette mesure?"

Réponse du ministre :

"Monsieur le député Michel Ménard, vous insistez sur l’urgence du redressement des comptes publics et sur la nécessité d’effectuer celui-ci dans un contexte de justice fiscale.

Je veux d’abord insister sur le fait que nous parvenons à obtenir des résultats significatifs en termes de réduction des déficits. Je donnerai quelques chiffres. Lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, le déficit public était de 5,3%. Au terme des mesures adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2012, nous l’avons ramené à 4,8%. Il s’élèvera en 2013 à 4,1%. Avec le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, notre objectif est de le ramener à 3,6% en 2014. Nos efforts structurels sont très significatifs: 1,3 point de PIB en 2013 et 1 point en 2014.

En 2014, cet ajustement s’opère essentiellement par des économies en dépenses, qui représentent 80% de l’effort. Notre objectif est de réduire le déficit, jusqu’à la fin du quinquennat, exclusivement par des efforts d’économies en dépenses, car il est aujourd’hui nécessaire de réformer l’État et de démontrer aux Français que cet effort est réalisé au moyen de réformes.

La taxe à 75% s’inscrit dans notre volonté de faire en sorte que cet effort soit juste fiscalement. Cette contribution n’est pas un impôt sur la réussite : elle n’est pas une manière de dissuader la réussite au sein des entreprises. Dans une période difficile, pendant le moment de redressement des comptes, tous les revenus, notamment les plus importants, doivent être mis à contribution, sans pénalité pour les entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons plafonné cette taxe à 5% du chiffre d’affaires, comme vous l’avez rappelé, monsieur Ménard.

Nous souhaitons que cette mesure soit mise en œuvre dans un contexte d’apaisement".

Taxe à 75% : contribution exceptionnelle pour des rémunérations exceptionnelles

A l’occasion de l’adoption en première lecture du Projet de Loi  de Finances pour 2014 le 18 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a réaffirmé sa volonté de mettre en place une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à hauteur de 75% si l’on tient compte des charges sociales.

Cet engagement pris par le Président de la République a connu un retard dans son adoption du fait d’une censure du Conseil des sages en décembre 2012. L’enjeu, à l’occasion de cette nouvelle mouture, était donc bien celui de surmonter l’inconstitutionnalité tout en gardant le cap fixé par la majorité : plus de justice fiscale et une majeure taxation des hautes rémunérations. Ainsi, cette taxe touchera désormais les entreprises et non plus les personnes physiques, contrairement à sa première version. Au total, 470 entreprises et près de 1000 rémunérations seront concernées par la mesure.

Assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros versée par les sociétés, la contribution ne dépassera cependant pas un plafond de 5% du chiffre d’affaires. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, a de plus insisté sur son caractère temporaire. Elle ne s’appliquera en effet qu’aux rémunérations perçues en 2013 et 2014, pour des retombées fiscales respectives de 260 millions et 200 millions d’euros.

Comme le soulignait déjà le candidat Hollande au cours de la campagne des Présidentielles, cette mesure ne viendra pas résoudre à elle seule le problème du déficit budgétaire. Cependant, en mettant plus fortement à contribution les secteurs les plus privilégiés, c’est un message de justice que la majorité adresse aux Français les plus touchés par la crise.

La polémique soulevée par les clubs de football professionnel a couvert en grande partie l’attention médiatique.A ce sujet, je ne peux que partager l’avis de Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire  et de la vie associative : «A l'heure où tous les Français participent à l'effort de redressement, les Français ne comprendraient pas que le football professionnel, vu comme un secteur plutôt privilégié, ne participe pas à cet effort collectif».

La bataille pour l'emploi se mène aussi sur la circonscription

Comme je l'indiquais dans ma lettre de juillet 2013, "Sur notre territoire, je m’engage auprès de tous les acteurs de l’emploi afin de les tenir informés des outils mis en place par la majorité et le Gouvernement".

Je me suis ainsi adressé aux responsables des entreprises (de plus de 10 salariés) de la 5ème circonscription de Loire-Atlantique dans un courrier qui leur rappelle les mesures mises en place par le Gouvernement pour accompagner les entreprises dans leur croissance et lutter à leurs côtés pour inverser la courbe du chômage, particulièrement le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) et la mise en place des contrats de génération.

Pour télécharger mon courrier, cliquer ICI ou sur l'image.

Ma lettre n° 17 est parue

Au sommaire de ma lettre de ce mois de juillet :

Edito : 2012-2013, un an d'actions... L'accès au logement, une urgence... La situation dans les territoires palestiniens de Cisjordanie... L'accessibilité des jeunes aux séjours collectifs et de loisirs... L'application aux rives de l'Erdre de la loi dite de servitude de marchepied... Comment est élaborée une loi... L'expression de ma suppléante...

Je vous en souhaite une bonne lecture.