Loi Macron : un accès facilité aux professions réglementées

Le projet de loi pour la croissance et l’activité porte la réforme des professions réglementées, de leurs tarifs et de leurs conditions d’installation.

Sont ainsi concernés les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce, les huissiers de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les notaires.

Le travail parlementaire, les nombreuses auditions, les rencontres lors de nos permanences, ont permis de faire évoluer le projet ministériel, en tenant compte des disparités et des inégalités territoriales.

Le sens initial du projet visait à permettre un meilleur accès de tous au droit, à faire évoluer les conditions d’installation et à permettre d’introduire un corridor tarifaire sur les tarifs réglementés (avec un prix plancher et un prix plafond) le but étant que l’usager puisse choisir aussi en fonction du prix. Ce dernier point, créant une tarification variable d’un service public du droit assuré par délégation de l’autorité publique, a suscité le débat. Dans les faits, il portait essentiellement sur les actes les plus importants et risquait donc de profiter essentiellement à des clients fortunés. L’Assemblée a supprimé à l’unanimité ce dispositif, avec un avis favorable du Gouvernement.

Loi Macron : le logement intermédiaire en complément du logement social

Le projet de loi pour la croissance et l’activité vise à agir sur tous les leviers pour favoriser la relance de la croissance, de l'emploi et de l’investissement.

L'article 24 de ce texte prévoit ainsi de développer le logement intermédiaire, avec un triple objectif, dont le soutien à la filière du bâtiment, fragilisée par la crise économique. Il doit par ailleurs faciliter l’accès au logement pour les ménages dont les revenus sont trop élevés pour prétendre au logement social, mais qui n’ont pas les moyens d’accéder ou de rester dans le parc privé. Enfin, en réduisant les effets de seuil entre le parc social et le parc privé, cette mesure devrait réduire la pression sur le parc de logement social.

Le développement du logement locatif intermédiaire viendra ainsi compléter le logement social, grâce à des investissements publics de plus d’un milliard d’euros sur des cessions d’actifs permises par ailleurs par la loi.

Loi Macron : pour un permis de conduire plus accessible

Le Projet de loi dit «Macron» met en place une réforme ambitieuse du permis de conduire, véritable accès à l’autonomie des jeunes, et clé d’entrée dans la vie active pour bon nombre d’entre eux.

Ainsi, ce texte prévoit une réduction significative des délais d’obtention du permis, en garantissant une place à l’examen à tout candidat sous 45 jours. La baisse du coût de la formation est également au cœur du texte, avec la mise en place de la conduite supervisée ainsi que la location facilitée de véhicules à double commande.

En effet, le Gouvernement a prévu de permettre l’apprentissage anticipé de la conduite dès l’âge de 15 ans, sous réserve de conditions de distance et de durée. L’objectif poursuivi est également d’accélérer la validation de la formation initiale, qui ne sera plus soumise désormais à un nombre d’heures de conduite minimum.

Loi Macron: des mesures pour faciliter la mobilité

Au-delà des points de discorde qui font l’objet de débats nourris à l’Assemblée Nationale, le Projet de loi pour la Croissance et l’Activité porté par le Ministre de l’Économie Emmanuel MACRON, apporte des réponses concrètes aux obstacles qui freinent la reprise de la croissance, notamment dans le domaine de la mobilité.

Compléter l'offre de transports existante. En vue de faciliter les déplacements et de compléter l’offre de transports existante, cette loi prévoit entre autres la réouverture de lignes d’autocars. Le but est, d’une part, de promouvoir le déplacement à moindre coût, le car étant 8 à 10 fois moins cher que le train tout en étant plus écologique que la voiture et, d’autre part, de desservir les zones désertées par le ferroviaire.