Servitude de marchepied : un Ministre à l'écoute

Communiqué de presse de Michel Ménard et Fabrice Roussel, Maire de la Chapelle sur Erdre et Vice-président de Nantes Métropole :

Nous avons rencontré ce mercredi le Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Philippe Martin, ainsi que son Directeur de cabinet, Francis Rol-Tanguy, à propos de l’application de la servitude de marchepied le long des rives de l’Erdre.

Dès sa nomination, nous l’avions alerté sur ce sujet qui a retenu son attention, comme en témoignent les instructions délivrées aux services de la préfecture concernant les obstacles volontaires mis en place par certains propriétaires pour empêcher la circulation des piétons. Depuis, la mobilisation du Préfet a été réelle: plusieurs contraventions de grande voirie ont été dressées, et les décisions du tribunal administratif doivent être prochainement rendues. Le Ministre a rappelé que la Préfecture devait continuer d'agir pour contraindre les propriétaires à retirer les branchages mis volontairement. Nous souhaitons que cette question soit abordée lors de la prochaine réunion en Préfecture le 21 novembre 2013. De plus, une requête déposée par certains riverains selon laquelle les services municipaux n'avaient pas à intervenir pour dégager le passage sur l'emprise de la servitude de marchepied délimitée par le Conseil Général, car portant atteinte à leur droit de propriété, a été rejetée par le tribunal administratif le 30 octobre 2013.

Concernant les obstacles patrimoniaux (murs…), le Ministre s’est engagé à ce que des réunions de travail soient prochainement organisées entre son ministère et les services de la préfecture, afin de trouver des solutions concrètes permettant leur franchissement. Les élus seront associés à ces travaux. Le cas échéant, à partir des éclairages apportés par les différentes parties prenantes à ce dossier, le ministère a indiqué qu’il serait possible d’emprunter la voie législative pour résoudre les dernières difficultés.

Car la Loire-Atlantique n’est pas le seul département qui rencontre des problèmes dans l’application de la servitude de marchepied: la loi de 2006 qui la consacre se confronte parfois à la servitude du domaine public liée aux sites classés. Des précisions sont donc attendues dans le cadre du projet de loi biodiversité, actuellement en cours de rédaction et qui devrait être présenté en Conseil des Ministres en février 2014.

Cet échange avec le Ministre et son cabinet, que nous réclamions depuis longtemps, est donc satisfaisant à plus d’un titre. Nous serons attentifs à ce que les engagements pris aujourd’hui trouvent rapidement une traduction concrète.

Accès pour tous à un logement de qualité : une politique volontariste

312 voix pour, 197 contre. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait l'objet d'un large consensus mardi 18 septembre à l'Assemblée.

Ce texte majeur pose les fondations d'une nouvelle politique du logement pour que chacun puisse accéder à un logement digne et abordable.

Rééquilibrer l'offre et la demande dans les zones tendues. Sur ces territoires, les loyers ainsi que les frais d’agence seront encadrés, et les délais de préavis réduits. Pour augmenter le nombre de logements proposés à la location, une garantie universelle des loyers, dont les modalités restent à préciser, viendra rassurer les propriétaires face aux risques d'impayés.

Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradés. Pour venir en aide au million de personnes qui vivent dans de telles conditions, de nouveaux outils seront créés, notamment une astreinte journalière dissuasive qui sera imposée aux propriétaires refusant de faire les travaux nécessaires. Le texte permettra également de combattre efficacement les marchands de sommeil en leur interdisant l'achat de biens immobiliers.

Réformer le logement social. À cause de leur manque de transparence et de leur complexité, les règles d'attribution actuelles sont sujettes à caution et engendrent incertitudes et angoisses chez les demandeurs, toujours plus nombreux en ces temps de crise. Les démarches seront simplifiées –dépôt d'un dossier unique de demande, amélioration de l’information des demandeurs par exemple– et davantage dématérialisées.

Rénover l'urbanisme. Pour intégrer au mieux le développement durable et maîtriser l'étalement urbain, un «toilettage» des règles s'imposait. Le projet de loi organise donc le transfert des compétences du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal. À noter également le rattachement de l'aménagement commercial au droit commun de l'urbanisme.

Enfin, ce texte m'a donné l'occasion de mettre à l'ordre du jour une problématique que j'avais déjà défendue sous la majorité précédente, sans succès : le timeshare ou immeubles en jouissance à temps partagé. Des particuliers achètent des parts dans une société civile propriétaire d'un bâtiment et peuvent en contrepartie l'occuper tous les ans la même semaine.

Ce concept, attractif au premier abord, donne lieu à de très  nombreuses dérives et place les associés dans des situations très délicates et incapables de supporter les charges financières que ces sociétés leur imposent. Avec ma collègue Pascale Got, députée de Gironde, j'ai fait adopter un amendement visant à les corriger. Nous avons tenu à préciser le fonctionnement de ces sociétés, en renforçant les attributions du conseil de surveillance et en interdisant la représentation systématique de la société par son gérant. Nous avons ensuite souhaité rendre les associés moins vulnérables en simplifiant leur droit de retrait lorsque les parts ou actions leur ont été transmises par succession depuis moins deux ans. Désormais ce retrait sera possible par acte notarié sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge. Enfin, pour limiter la confusion de la part du consommateur, l'emploi de toute expression incluant les termes de «propriétaires» et/ou de «propriétés» sera interdit dans les documents, publicitaires ou contractuels, ayant trait à ce type de sociétés.

Une avancée notable qui s'intègre pleinement à ce projet de loi ambitieux!

Nucléaire : réflexion et responsabilité

La population japonaise vient d'être triplement frappée. Après un  séisme de 8,9 sur l'échelle de Richter et un tsunami responsable de vagues de 10 mètres de haut vient s’ajouter une catastrophe nucléaire produite par des explosions dans les réacteurs de la centrale de Fukushima Daiichi, dans le nord-est du pays.

Des fuites de radioactivité menacent directement la population déjà éprouvée et la situation est préoccupante dans plusieurs autres centrales. Inévitablement, cet accident nucléaire nous rappelle des catastrophes antérieures, celles de Three Mile Island et de Tchernobyl.

Cette dramatique démonstration des multiples conséquences d’un accident nucléaire nous impose l’urgente nécessité de planifier un contrôle systématique et renforcé de toutes nos centrales nucléaires et de travailler à un objectif international visant à l'adoption de normes communes de sécurité. De même, il nous faut dès à présent  faire le choix d'une société responsable et déterminée à réduire sa consommation d’énergie. Tout cela implique de la part de notre pays la maîtrise à 100% du nucléaire par le secteur public ainsi que le contrôle de nos exportations. Enfin, mettons en œuvre un plan national de développement des énergies renouvelables, doublé d’un effort de recherche sans précédent, qui nous permettent, à terme, de sortir du nucléaire.

Comme j’ai pu le vérifier lors de ma visite de sites éoliens off-shore au Danemark l’année dernière, des exemples en Europe ou dans le monde sont là pour nous démontrer que tous ces objectifs ne relèvent pas d’une utopie. Les politiques menées par les collectivités locales pour promouvoir les énergies alternatives au nucléaire devraient inciter le gouvernement à prendre les mesures nécessaires, qui puissent assurer, à long terme, une sécurité pour les populations et une préservation de l’environnement, tout en défendant notre indépendance énergétique.

Le chef de l’Etat sacrifie l'éolien offshore en Vendée

En juin dernier, avec mes collègues socialistes de Loire-Atlantique, je suis intervenu afin de défendre la mutualisation des implantations d’éoliennes sur la côte atlantique (Noirmoutier en Vendée et le Croisic en Loire Atlantique). En septembre, participant à une mission d’étude « éolien en mer » au Danemark, j’ai pu mesurer le retard de la France dans ce domaine, mais aussi les perspectives industrielles que l’éolien offshore pourrait offrir à notre territoire.

Alors que toute une filière attendait que le ministère de l'Ecologie annonce enfin les zones propices puis lance les appels d'offres, Nicolas Sarkozy raye d'un trait de plume le projet vendéen. « J'ai pris bonne note de votre avis concernant le projet d'éoliennes au large de l'île de Noirmoutier, écrit le chef de l'Etat dans un courrier adressé le 12 novembre dernier à Philippe de Villiers. Je vous informe que le Gouvernement a décidé de ne pas retenir la zone au large de l'île de Noirmoutier ». Une déclaration sous forme de cadeau de départ pour Philippe de Villiers, démissionnaire en octobre de ses fonctions de Président du Conseil général de Vendée. L'élu MPF était en effet le principal opposant à ce projet.

En juin dernier puis en août, le préfet des Pays de la Loire classait pourtant cet espace maritime parmi les zones prioritaires. C’est même le seul en France à avoir fait l'objet d'un vote favorable du comité régional des pêches. Il est soutenu par les élus de l'île d'Yeu et par une partie de ceux de Noirmoutier. Le Conseil régional des Pays de la Loire a également voté un soutien au développement de l'éolien sur cette zone.

L’autre projet éolien offshore de même envergure, au large du Croisic, a toutes les chances de figurer parmi les quatre à cinq zones qui devraient être annoncées au plan national. Malheureusement, pour qu'une véritable filière industrielle émerge, ces deux projets auraient dû être lancés simultanément.

Les propos du chef de l'Etat ne manquent pas d’inquiéter la filière industrielle régionale, qui voit dans l'éolien offshore une diversification naturelle à l'industrie navale. STX, le Grand Port maritime de Nantes Saint-Nazaire ou bien Neopolia, groupement d'une centaine d'industriels régionaux, ont déjà mené un important travail pour se placer sur ces marchés.

Encore une fois, le chef de l’Etat manque d’ambition et préfère remercier ses amis pour leur soutien plutôt que de défendre l’Environnement et l’avenir de l’industrie. Décidément, le développement durable est une notion qui lui reste étrangère…