Refonder l'école : au-delà des conservatismes

À l’issue de la concertation sur la refondation de l'école de la République, François Hollande a rappelé que l’école est au centre du redressement de la France. Le projet de Vincent Peillon, qui confirme cette priorité donnée à la jeunesse,  redonne à notre école une ambition, des moyens et un avenir.
 
Combattre les inégalités. Ces dix dernières années, le système éducatif français a été mis à mal : suppression de 80000 postes par l’application aveugle de la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, fin de la formation initiale des enseignants, coup d'arrêt à la scolarisation des enfants de moins de 3 ans... 
 
Elus, enseignants, parents, n’ont pourtant eu de cesse d’alerter le pouvoir en place. Rien n’y fit. Le résultat? 150000 jeunes sortent chaque année de l'école sans qualification, et sur les 40% d’élèves entrant au collège avec des bases trop fragiles, 15% sont à la limite de l'illettrisme.
 
L’école ne tient donc plus la promesse républicaine qui veut que «les générations présentes et à venir vivent mieux que celles qui les ont précédées». Au contraire, nous sommes devenus, au niveau mondial, un des pays où les inégalités de réussite en fonction du milieu social d'origine sont les plus importantes! Édifiante analyse des résultats du  baccalauréat : 71,6% d'une génération l'obtiennent, mais seulement 40,7% des enfants d'ouvriers non qualifiés contre 87,6% des enfants de cadres...
 
C’est intolérable. L’école est le lieu de l’égalité, elle doit rassembler et non exclure. La majorité socialiste lui redonnera la place qu'elle n'aurait jamais dû perdre.
 
D’ici à 2017, 60000 postes seront créés, majoritairement dans le primaire, où s’appliquera le premier volet de la refondation, la réforme des rythmes scolaires. Sur ce point, il est urgent de lever les conservatismes. Chacun sait que la semaine de 4 jours, instaurée arbitrairement en 2008, ne respecte pas le rythme biologique des enfants et a participé à creuser les inégalités. Le retour aux 4,5 jours, avec une journée scolaire réorganisée, offrira aux élèves de meilleures conditions d’apprentissage, et le dispositif «plus de maîtres que de classes» permettra un meilleur accompagnement des élèves en difficulté. Enfin, l’articulation prévue entre temps scolaire et temps périscolaire sera l’occasion de proposer à tous les enfants des activités de qualité favorisant la pratique sportive et l'éveil culturel.
 
Certes, cette nouvelle organisation va demander des efforts, tout ne sera pas parfait dès la première année. Mais quel beau projet… L’enfant au cœur du système éducatif, enfin ! Cette réforme est l’opportunité de riches partenariats entre écoles, collectivités, associations, avec le précieux support du savoir-faire des fédérations d’éducation populaire. Et les collectivités seront aidées : techniquement par les services académiques, financièrement avec un fonds de 250 millions d'euros.
 
Former et respecter les enseignants. Des enfants bien à l’école, des enseignants respectés. Plus de professeur débutant placé seul et sans formation devant une classe! Transmettre le savoir et  les clés de la citoyenneté, cela ne s’improvise pas. C’est un métier, cela s’apprend. La formation initiale, sapée lors du précédent quinquennat, sera remise en place et l'année de stage rétablie. Plus encore, la formation à tous les métiers de l’éducation au sein d’Écoles Supérieures du Professorat et de l'Éducation permettra de développer une culture commune, et tiendra compte des évolutions de la société. Enfin, les futurs enseignants seront sensibilisés à la prise en compte du handicap et, d’une manière générale, des différences.
 
Après la concertation engagée dès juillet 2012, après son examen en commission, ce texte sera porté devant l’Assemblée nationale à partir de ce jour, 11 mars 2013. Je serai présent, pleinement engagé pour que cette loi déterminante pour l’avenir de l’école et de notre jeunesse soit votée sans réserve.

Mon "point de vue" publié dans Ouest-France le 13 mars 2013, à lire en cliquant ICI

Pour retrouver les mesures clés du projet de loi, cliquer ICI

Pour suivre les débats en séance publique : http://www.assemblee-nationale.tv/direct.html

L'appel des cent pour une "nouvelle démocratie sociale"

TRIBUNE - Cent parlementaires PS appellent à voter le projet de réforme du contrat de travail. 

L’accord sur l’emploi conclu le 11 janvier entre les partenaires sociaux marque une nouvelle ère pour le dialogue social en France. Grâce à cette méthode, la démocratie s’enrichit de la participation des acteurs sociaux à notre objectif commun de lutte contre le chômage.

Parlementaires de la majorité, nous soutenons cette méthode parce qu’elle donne enfin une chance à la démocratie sociale dans notre pays. De quelle méthode s’agit-il? François Hollande, alors candidat, en avait dessiné les grands traits dès son discours «Pour une nouvelle donne sociale» en janvier 2011. Sous l’autorité du président de la République, elle est mise en oeuvre par le gouvernement de Jean-Marc Ayrault. Hier, «l'acte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi» a placé les entreprises devant leurs responsabilités pour qu’elles réinvestissent le crédit d’impôt dans l’innovation et la recherche, aujourd’hui un pas de plus est franchi. Car cette méthode repose sur le dialogue, la concertation et la responsabilité. Nous sommes convaincus que c’est ainsi que peut être mise en mouvement la société toute entière.

La culture du dialogue
Aucune réforme économique ne peut s’inscrire dans la durée sans un dialogue social permanent. Nous l’avons déjà compris dans nos régions où nous le pratiquons depuis plusieurs années parce que, pour nous, la qualité de ce dialogue est un élément essentiel de la compétitivité du pays. La méthode revendiquée de la négociation pose, certes, sans arrêt les questions sur le rythme des réformes et sur les concessions accordées ou les arbitrages rendus, mais elle permet de mobiliser toutes les forces et les énergies du pays pour ancrer le changement dans la durée. La culture du dialogue favorise l’accord, elle permet à chaque représentant, syndical ou patronal, de prendre ses responsabilités et de trouver des compromis.

La différence avec la majorité précédente est évidente : depuis 5 ans, la convocation des partenaires sociaux ou des représentants de la société civile ne servait qu’à des sommets-spectacles au service de la communication de Nicolas Sarkozy. Le seul enjeu était de faire une belle photo puisque, peu importait ce qui était négocié, tout avait été décidé avant. D’ailleurs les masques sont tombés quand l’éternel candidat a fondé sa campagne électorale sur le rejet des corps intermédiaires et des syndicats.

Des rôles complémentaires
Nous avons fait le choix de la démocratie sociale. Nous ne renonçons pas pour autant à notre pouvoir de parlementaires. Notre pouvoir, c’est d’abord celui de respecter la voie choisie par les partenaires sociaux en transcrivant dans la Loi, sans en modifier l’équilibre, l’accord qu’ils ont conclu. Les partenaires sociaux, qu’ils aient ou non signé l’accord final, se sont impliqués totalement et leurs contributions ont été déterminantes tout au long des débats. Au-delà, certaines organisations, n’ayant pas pu participer aux discussions, affirment leur soutien à l’accord conclu. Notre pouvoir de parlementaires, ce sera aussi, dans les semaines qui viennent, d’encadrer les négociations à venir en application de l’accord pour peser dans le rapport de forces et rappeler au patronat les légitimes exigences de justice sociale. Nous continuerons aussi à légiférer. Comme les partenaires sociaux, nous saurons prendre nos responsabilités. À ce titre, ce sera bien au Parlement de débattre sur la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ou encore sur les règles de reprise d’entreprises viables pour garantir la poursuite des activités.

La gauche en action
Cet accord marque la naissance d’un nouveau modèle social. Nous devons dépasser les débats du 20ème siècle entre lutte des classes et compromis réformiste. Après des années de pression libérale et de défiance à l’égard du dialogue social, l'Europe sort exsangue de quatre années de crise. Pour retrouver sa place dans la mondialisation, elle doit inventer un nouveau modèle fondé sur la coopération. La coopération entre les forces productives, entre chercheurs, salariés, entrepreneurs, ne signifie pas la disparition des contradictions, des conflits et des rapports de force. Mais dans la mondialisation, l'Europe porte un modèle fondé sur la puissance publique et les solidarités. C'est en valorisant cette spécificité qu’elle pourra défendre son modèle. Souplesse d'adaptation des entreprises et sécurisation des parcours professionnels des salariés peuvent se traduire par l'innovation, la mobilisation réactive et la valorisation des ressources humaines dont nous avons besoin, par une réflexion stratégique permanente au sein de nos entreprises.

Ce virage n'est pas sans risques sociaux et politiques. Notre pays est-il prêt pour un tel changement? François Hollande et Jean-Marc Ayrault l'ont rendu possible. Les partenaires sociaux en ont fait le pari. Ils méritent notre soutien pour aller de l'avant.

Signataires :
Patricia Adam, présidente de la commission de la Défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale; Patrick Bloche, président de la commission des Affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale ; François Brottes, président de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale ; Christophe Castaner, député des Alpes-de-Haute-Provence, Rapporteur spécial des budgets du travail et de l'emploi ; Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée nationale ; Marie-Françoise Clergeau, questeure de l'Assemblée nationale ; Sébastien Denaja, député de l'Hérault ; Christian Eckert, rapporteur général de la commission des Finances ; Olivier Faure, député de Seine-et-Marne ; Matthias Fekl, député de Lot-et-Garonne ; Elisabeth Guigou, présidente de la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale ; Henri Jibrayel, député des Bouches-du-Rhône ; Catherine Lemorton, présidente de la commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale ; Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois de l'Assemblée nationale, François André, Michèle André, Sylvie Andrieux, Nathalie Appéré, Avi Assouly, Jean-Paul Bacquet, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Luc Belot, Philippe Bies, Yves Blein, Florent Boudié, Marie-Odile Bouillé, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Sylviane Bulteau, Jean-Claude Busine, Christophe Caresche, Martine Carillon-Couvreur, Luc Carvounas, Jean-Jacques Cottel, Yves Daniel, Guy Delcourt, Carole Delga, Françoise Descamps-Crosnier, Michel Destot, Claude Domeizel, Jean-Luc Drapeau, Françoise Dumas, William Dumas, Sophie Errante, Philippe Esnol, Alain Fauré, Vincent Feltesse, Jean-Pierre Fougerat, Hugues Fourage, Michèle Fournier-Armand, Jean-Louis Gagnaire, Yann Galut, Yves Goasdoué, Pascale Got, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, Joëlle Huillier, Monique Iborra, Michel Issindou, Armand Jung, Ronan Kerdraon, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Annie Le Houerou, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Pierre Léautey, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Arnaud Leroy, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Michelle Meunier, Jean-Pierre Michel, Pierre-Alain Muet, Monique Orphé, Luce Pane, Sylvie Pichot, Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Yves Rome, Gwendal Rouillard, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Patricia Schillinger, Sylvie Tolmont, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Olivier Véran, Fabrice Verdier, Jean-Michel Villaumé.

Vous pouvez retrouver cet article sur le site du Journal du Dimanche en cliquant ICI

Réserve parlementaire : en toute transparence

Chaque année, la Loi de Finances prévoit une ligne de subventions, appelée «réserve parlementaire» servant à financer différents projets, sur demande des députés et sur justificatifs.

Ce «fonds parlementaire» participe au financement de projets de collectivités territoriales ou bien d’associations.

Il est attribué sur décision du Ministre de l’Intérieur ou sur proposition de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
 
Dès octobre 2012, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée nationale, a fait adopter un plan de transparence et de modernisation du fonctionnement de l’Assemblée Nationale, comprenant, pour ce qui relève de la réserve parlementaire, une répartition de ses crédits selon le principe de stricte équité. Rappelons que, sous les précédentes législatures, l’enveloppe accordée à chaque député pouvait varier de 30000 euros à plus de 150000 euros, selon votre appartenance politique, votre ancienneté à l’Assemblée Nationale ou encore pour des raisons qui restaient inconnues... De manière générale, l’opacité était de règle. Ce temps est révolu.
 
Désormais, la réserve parlementaire représente pour chaque député, quel que soit son groupe politique ou son ancienneté, un montant annuel de 130000 €, permettant de contribuer aux travaux d’investissement de collectivités locales et d’établissements publics, ainsi qu’au financement de 5 associations maximum. Par ailleurs, à la fin de l’année, la liste des subventions et des investissements soutenus par la réserve parlementaire devrait être publiée par l’Assemblée nationale.
 
Pour accompagner l’effort de transparence impulsé par le Président de l’Assemblée Nationale, comme d'autres collègues, j’ai décidé de rendre publique la liste des communes et des associations que j’ai souhaité soutenir en 2013. J'avais déjà eu l'occasion de le faire lors de la précédente législature. Je considère cette démarche comme un signe de nature à renforcer la confiance des citoyens envers les élus.
 
J'ai choisi cette année de soutenir trois collectivités locales et trois associations. J’ai souhaité aider des communes sur des investissements conséquents et utiles à la population, en prenant en compte le potentiel fiscal des villes concernées ainsi que les autres subventions obtenues. Concernant les associations, mes critères de sélection se sont portés sur des actions tournées vers la solidarité, la jeunesse et la culture. J’ai reçu de nombreuses demandes, et chacune a été étudiée. Mais il m’a paru essentiel d’opter pour un nombre de projets moins important, mais pour des soutiens utiles plutôt que symboliques.

 

Répartition de la réserve parlementaire allouée à la 5ème circonscription de Loire-Atlantique en 2013

Mettre les banques au service de l'économie

C’était l’une des promesses phares du candidat à la présidence de la République,  François Hollande. Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires a été présenté au Conseil des Ministres par Pierre Moscovici le 19 décembre dernier. Après avoir écouté les parties prenantes lors d’auditions ouvertes à tous, l’Assemblée a commencé l’examen du texte en séance le 12 février. Parce qu’il réforme durablement et en profondeur le secteur financier,  ce projet de loi est le plus important engagé par la France en la matière depuis 20 ans.

Tout d’abord, il s’agit de séparer les activités utiles à l’économie des activités spéculatives, comme le prévoyait l’engagement n°7 de François Hollande. Ainsi, pour éviter une nouvelle crise financière les banques devront cantonner leurs activités spéculatives dans une filiale dont le fonctionnement sera sans incidence sur les autres activités bancaires. Et pour limiter au maximum les risques, les filiales ne pourront ni faire du trading haute fréquence*, ni spéculer sur les marchés dérivés de matières premières agricoles. Ces deux activités spéculatives sont parmi les plus décriées, pour le rôle majeur qu’elles ont joué dans le déclenchement de la crise financière.

Ensuite, le projet de loi s’attache à renforcer la capacité d’intervention des autorités publiques lors d’une crise bancaire. Si la crise financière a fait tant de dommages c’est en partie parce que les banques n’avaient pas anticipé un tel événement et, de fait, la manière de le contrer. Désormais, les établissements bancaires devront rédiger un plan de résolution des crises c’est-à-dire les moyens qu’ils s’engagent à mobiliser en cas de problème. En outre, l’Autorité de Contrôle Prudentiel des banques et des assurances (ACPR), chargée de veiller à la préservation de la stabilité financière et à la protection des clients, voit ses pouvoirs renforcés : possibilité de révoquer les dirigeants d’une banque, de nommer des administrateurs provisoires ou encore d’interdire certaines activités à la banque, si elle estime que celle-ci est trop fragile. Toujours dans ce volet de résolution des crises, est prévue la création d’un fonds de garantie. Alimenté par les banques elles-mêmes, il servira à renflouer celles qui seront en proie à des difficultés sans engager les dépôts des épargnants.

De plus, parce qu’une banque doit avant tout être au service de ses clients, le projet de loi protège le consommateur en encadrant les frais bancaires et en renforçant la transparence. Deux mesures sont à retenir plus particulièrement dans ce cadre, le plafonnement des frais bancaires et la simplification de la procédure de surendettement. Par exemple, pour faciliter le traitement du dossier de surendettement d’une personne en grande précarité sociale, le département, la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou le Centre Communal d’Action sociale (CCAS) pourra saisir directement la Banque de France.

Enfin, une telle réforme du secteur financier ne pouvait passer sous silence la question des paradis fiscaux contre lesquels une action résolue est engagée. En effet, désormais les banques ne pourront plus dissimuler les placements qu’elles y font. Chaque année, elles devront publier la nature de leurs activités, leurs effectifs et leurs produits nets bancaires pour chaque pays où elles sont présentes.

La régulation de la finance est un chantier majeur. La France est le premier pays en Europe à présenter une réforme d’une telle envergure. Souhaitons que cet exemple soit rapidement suivi par nos partenaires européens.

*le trading haute fréquence consiste à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers, à l’aide de programmes informatiques complexes et sans intervention humaine.