Accord sur la sécurisation de l'emploi : les partenaires sociaux respectés

La politique de l’emploi voulue par François Hollande vient, en ce début 2013, d’enregistrer une nouvelle avancée. Ainsi, ce 11 janvier et après trois mois de négociations, syndicats et patronat ont abouti à un accord sur la sécurisation de l'emploi.

Pour être ratifié, un accord national interprofessionnel ne doit pas rencontrer l'opposition de plus de deux des cinq syndicats représentés.  La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont émis un avis positif et le signeront cette semaine.

Ce texte va permettre de lutter efficacement contre la précarité, alors que le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) de moins d'un mois a explosé (+88%) entre 2000 et 2010. Il représente aussi un élément essentiel pour affronter la crise que notre pays traverse, dans le respect de la démocratie sociale et des engagements pris par le Président de la République.

Des salariés mieux protégés. La crise que nous affrontons n'est pas un simple aléa de conjoncture, mais un bouleversement du monde qui exige que de nouvelles réponses viennent compléter et consolider notre modèle social. Cet accord permettra une prévention accrue des licenciements économiques, notamment par le recours encadré à l'activité partielle pour favoriser le maintien dans l'emploi, et prévoit par ailleurs une négociation annuelle sur les plans de formation. Les contrats courts seront taxés et les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) encouragées par la mise en place d’exonération de cotisations pour les employeurs. La couverture chômage et la complémentaire santé des salariés seront renforcées.

Mieux affronter la crise. Cet accord conforte également la stratégie bâtie par le Gouvernement pour que la France sorte renforcée de la crise. Il est l'indispensable levier social d'une mobilisation engagée sur tous les fronts. Le front européen, bien sûr, avec le pacte de croissance négocié par la France ; le front de l'investissement aussi, avec la politique de compétitivité et la Banque publique d'investissement (BPI) pour que les entreprises puissent embaucher, innover, exporter ; le front du soutien à l'emploi enfin avec la mise en place des emplois d'avenir et des contrats de génération. Avec ce nouvel accord, la France s’engage désormais sur le front de la sécurisation sociale du travail. Protéger les salariés, c'est un devoir autant qu'un atout, dans la crise et pour les entreprises.

Un accord respectueux. Enfin, cet accord est l’illustration d’un double respect. Celui de la démocratie sociale, d'abord, dans le prolongement de la conférence nationale qui s’est tenue en juillet dernier, et celui de la parole donnée aux Français pendant la campagne électorale. Cet accord, son contenu et sa méthode concrétisent en effet trois engagements majeurs du Président Hollande : "je lutterai contre la précarité" (n°24), "je mettrai en place, en concertation avec les partenaires sociaux, la sécurisation des parcours professionnels" (n°35), "je permettrai la présence des représentants des salariés dans les conseils d'administration des grandes entreprises" (n°55).

Je me félicite de la signature de cet accord dont la France avait plus que jamais besoin et qui a pu se faire dans le respect entre les partenaires sociaux, permettant d’apporter aux salariés, de la sécurité et à nos entreprises, du soutien. Le projet de loi qui découlera de cet accord sera présenté en Conseil des ministres début mars, puis sera examiné par le Parlement en vue d'une promulgation fin mai.

 

En complément, intervention de Jean-Marc Ayrault en réunion du Groupe Socialiste, Républicain et Citoyen ce jour : Réussite des négociations sur l’emploi : « la marque du Président de la République ». Pour voir la vidéo, cliquer ICI

Mariage pour tous : oui à l'égalité des droits

Des réponses aux contre-vérités proférées par les opposants à cette réforme.

En plein débat sur le mariage et l'adoption pour les couples de même sexe, je vous invite à visionner (en cliquant ICI ou sur l'image) la vidéo émise par le groupe Socialiste, Républicain et Cioyen de l'Assemblée Nationale, auquel j'appartiens.

Bonne année 2013 !

Absentéisme scolaire : abrogation de la loi Ciotti

Ce 19 décembre, la Commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée Nationale s’est prononcée en faveur de la proposition de loi de la sénatrice Françoise Cartron. Déjà adoptée par nos collègues du Palais du Luxembourg le 25 octobre 2012 dernier, elle abroge notamment la loi Ciotti.

Votée en 2010, cette dernière prévoyait la suspension partielle des allocations familiales par la Caisse d'allocations familiales (CAF) en cas d'absentéisme trop fréquent et non justifié d'un élève.

Concernant le plus souvent des élèves issus de milieux défavorisés, cette loi se contentait d’imposer une sanction supplémentaire à des familles déjà touchées par la précarité, sans s’attacher au traitement des causes profondes de l’absentéisme.

Largement contestée dès son origine, elle n’a jamais fait la preuve de son efficacité, comme le montrent les chiffres du Ministère de L’Éducation nationale. Au contraire, les années qui l’encadrent -2009/2010 et 2010/2011- témoignent d’une progression du taux d’absentéisme, passé de 4,3 à 5%...

Outre l’abrogation du dispositif de suspension des allocations familiales, la proposition de loi du Sénat met également fin au contrat de responsabilité parentale (CRP), véritable échec depuis sa mise en place, en 2006,  par la droite. En quatre ans, en effet (2006-2010), seuls 38 CRP ont été signés…

Enfin, pour compenser l’abrogation des ces deux dispositions, le texte établit une véritable procédure d’accompagnement des parents en cas d’absentéisme scolaire. Désormais l’ensemble de la communauté éducative (enseignants, conseillers principaux d'éducation, infirmières, médecins, psychologues scolaires, collectivités territoriales…) sera mobilisée afin de trouver la solution la plus appropriée au mal-être de l’élève. «S’il s’agit d’un problème pédagogique ou éducatif, des solutions seront proposées à l’élève dans l’établissement. S’il s’agit d’un problème d’orientation, notamment dans la voie professionnelle, la coordination avec le président du conseil régional et le rectorat permettra d’envisager un accompagnement de l’élève, un transfert ou une passerelle. S’il s’agit d’un problème social et familial, les services du conseil général et les CAF interviendront pour guider la famille vers des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (…)* »

La prochaine étape sera le passage du texte en séance publique à l’Assemblée en janvier. Une nouvelle occasion pour la majorité de confirmer son engagement en faveur de la jeunesse et de l’école.

*Propos du rapporteur de la proposition de loi au Sénat, D.Assouline lors de l’examen du texte en séance le 25 octobre 2012.