Dire la réalité de la pauvreté, des discriminations qui y sont liées, pour mieux les dénoncer et les sanctionner

La Commission des lois de l’Assemblée Nationale, réunie ce 25 mai, m'a nommé Rapporteur de la proposition de loi portée par Yannick VAUGRENARD, Sénateur de Loire-Atlantique, visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale. A la suite de son examen en Commission le 1er juin prochain, le texte sera discuté en séance publique le 14 juin.

Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 juin dernier, la gauche unanime et les écologistes votant pour et les Républicains et centristes votant pour ou s’abstenant. Elle propose l’ajout d’un 21è critère de discrimination pour précarité sociale, ce qui constitue un message fort de considération et de fraternité adressé aux citoyennes et citoyens de notre pays qui se sentent mis de côté.

Soutien aux salariés en France de Goss International

Ce jeudi 30 mars, lors de la séance des questions orales sans débat*, j'ai interrogé le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur l'avenir des salariés en France de Goss International.

Depuis 2009, j'ai rencontré à plusieurs reprises les représentants des salariés de l'entreprise, dont les locaux nantais occupaient à l'origine une partie du site des Batignolles, à Nantes.

Ainsi que je l’ai encore rappelé en janvier dernier aux ministres Emmanuel Macron et Myriam El Khomri, les salariés du groupe Goss doivent bénéficier, comme il se doit, d’un traitement de leur situation en toute justice et leur employeur doit être mis face à ses responsabilités, sociales et économiques. Je reste, bien sûr, vigilant sur l'évolution de cette situation.

Je vous invite à prendre connaissance, ci-dessous, du compte-rendu de mes échanges avec M. Jean-Jacques Urvoas et, en fin d'article de la vidéo correspondante.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Ménard, pour exposer sa question, n°1342, relative à la procédure de redressement judiciaire au sein du groupe Goss International France.

M. Michel Ménard. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, je souhaite appeler votre attention sur la situation des salariés de Goss international France, fabricant de rotatives. Le groupe américain Goss a en effet contraint sa filiale française à engager une procédure de redressement judiciaire et à solliciter sa reprise par la maison-mère, qui a créé, pour l’occasion, une filiale aux Pays-Bas: Goss International Europe.

Projet de loi El Khomri : inacceptable en l’état

Le Code du Travail est illisible pour les salariés et les employeurs.

Ce pavé de 3800 articles, divisé en trois catégories (Lois, Décrets et Règlements) et d’une multitude de jurisprudences, ne cesse de grossir d’année en année. Il est le casse-tête des principaux concernés qui ne s’y retrouvent plus et en oublient les grands principes.

Oui, il est nécessaire de réformer le Code et de rappeler les grands principes «clés de voute» de notre Droit du Travail. C’est cette mission qui avait été confiée au comité Badinter qui a remis ses conclusions le 25 janvier dernier. Une commission de refondation du Code du Travail devait prendre le relais pour proposer des dispositions s’inscrivant dans le cadre des principes intangibles. Oui, il est nécessaire d’adapter le Code actuel aux réalités du monde du travail au plus près des solutions économiques des entreprises.

Il nous faut engager une véritable réforme intégrant l’évolution des conditions et des modalités d’exercice du travail, d’autant que cette évolution s’accélère avec l’utilisation des nouvelles technologies et l’arrivée d’une nouvelle génération de travailleurs.

Avancée sociale avec la prime d’activité

La loi relative au dialogue social et à l’emploi, promulguée le 17 août 2015, comprend la mise en œuvre de la prime d’activité, qui vient fusionner le Revenu de solidarité active (RSA) et la Prime pour l’emploi (PPE). Pourquoi remplacer ces dispositifs? D’une part parce que la prime d’activité apporte plus que le RSA à celles et ceux qui travaillent et, d’autre part, car son attribution est plus juste et plus ciblée que la PPE, qui pouvait être versée à des ménages se situant dans un niveau de revenus élevés.

Créée pour encourager l’activité et soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux ressources modestes (moins de 1500 euros pour un célibataire), qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants, étudiants salariés ou apprentis, cette aide financière concerne 5,6 millions de travailleurs et, contrairement au RSA, concerne aussi les jeunes de 18 à 25 ans.

Effective depuis le 1er janvier 2016, les Caisses d’allocations familiales (CAF) ont procédé, début février, au premier versement de la prime. Son montant est fixé pour trois mois, même si la situation du bénéficiaire change pendant cette période, et dépend par ailleurs des ressources de son foyer.

Les personnes qui perçoivent le RSA n’ont pas de démarche particulière à faire, c’est la CAF ou la Mutualité sociale agricole (MSA) qui se charge d’assurer leur passage dans le nouveau dispositif. En dehors de ce cas, la demande doit être formulée auprès de la CAF ou de la MSA, un simulateur en ligne permettant de connaître son éligibilité à la mesure.

Le dispositif a d’ores et déjà prouvé son efficacité. Un mois après sa mise en place, le nombre de foyers bénéficiaires représentait déjà le double des RSA activité versés en décembre 2015. Le premier versement, effectué le 05 février dernier, a ainsi bénéficié, en tenant compte des conjoints et conjointes, à 2 millions de personnes (soit 1,5 millions de foyers), parmi lesquelles 225000 jeunes de moins de 25 ans.

A ce jour, la Loire-Atlantique compte 31000 foyers bénéficiaires, ce qui représente un peu plus de 38300 personnes, dont 18% sont des jeunes de moins de 25 ans. Au total, pour notre département, la prime d’activité touche près de 61000 personnes, adultes et enfants, pour un montant moyen de 160 euros mensuels par foyer.

Après le soutien aux foyers les plus précaires, souvent éloignées de l’emploi,  apportés par les coups de pouce des prestations sociales dans le cadre du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, après les baisses d’impôt en direction des classes moyennes, le Gouvernement complète sa politique en faveur du pouvoir d’achat en venant en aide de façon ciblée aux travailleuses et travailleurs modestes, qui ne perçoivent pas, ou peu, de prestations sociales et qui, souvent non-imposables, ne retirent pas d’avantage des réformes fiscales.

Le coût de la prime d’activité est évalué à 4 milliards d’euros pour 2016, ce qui équivaut au montant de la dépense du PPE et de RSA activité en 2014. Pour 2016, 3,95 milliards d’euros sont déjà crédités pour le nouveau dispositif.

Reste que l’aide est attribuée sur demande. Il faut donc que les bénéficiaires potentiels se l’approprient. Moins d’un Français concerné sur trois demandait le RSA activité. L’objectif fixé pour la prime d’activité est de 50%, sachant que 4 millions de foyers y sont éligibles. Le Gouvernement a déjà fait savoir que ni le barème, ni les règles fixées ne seront modifiés en cours d’année dans le but de tenir la prévision des 4 milliards d’euros. Si cette prévision s’avère imparfaite, des crédits seront donc redéployés pour financer le succès de cette réforme, sans pour cela entraîner d’augmentation des impôts.

 

Vous pensez pouvoir bénéficier de la prime d’activité mais n’avez pas encore déposé votre demande ? Il est encore temps. En effet, si la demande est faite avant le 31 mars prochain, la prime sera versée aux allocataires éligibles avec effet rétroactif au 1er janvier.