Le compte pénibilité sur les rails

En application de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites, les décrets mettant en œuvre le compte personnel de prévention de la pénibilité ont été publiés vendredi dernier au Journal Officiel. Par ces actes, le Gouvernement est venu poser le cadre d’une véritable mesure de justice sociale, qui profitera à près d’un million de salariés dès l’année prochaine, et à 3 millions à partir de 2016. La mise en place effective au 1er janvier prochain de ce compte de prévention de la pénibilité représente un progrès significatif pour les salariés confrontés quotidiennement à des tâches éreintantes, et qui arrivent à l’âge de la retraite dans des conditions physiques dégradées.

Ces décrets viennent ainsi reconnaître au total dix facteurs de pénibilité au travail, dont quatre seront applicables dès janvier 2015, les six autres entrant quant à eux en vigueur en 2016. Grâce à ce nouveau dispositif, les salariés exposés à un facteur de pénibilité pourront acquérir quatre points par an sur leur compte pénibilité, et jusqu’à huit points pour ceux confrontés à plusieurs facteurs à la fois. Au bout de 10 points, le salarié en question aura droit, au choix, au financement de 250 heures de formation, à la compensation salariale d’un trimestre à mi-temps, ou encore à un trimestre de retraite supplémentaire pour partir plus tôt.

Au 1er janvier prochain, les quatre premiers facteurs seront mis en place : milieu hyperbare (à l’image des travaux sous-marins), le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes et enfin le travail répétitif. Les six autres, prévus au 1er janvier 2016, prévoient la prise en compte du port de charges lourdes, des postures pénibles, des vibrations mécaniques, l’exposition répétée au bruit, aux températures extrêmes ainsi qu’aux agents chimiques dangereux.

En parallèle, Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, et François Rebsamen, Ministre du Travail, ont d’ores et déjà confié à Michel de Virville une mission d’accompagnement de la mise en œuvre de ces quatre premiers facteurs de pénibilité et ce, en vue de préparer au mieux celle des six autres. L’objectif poursuivi est d’amoindrir le coût que représente ce dispositif, ainsi que d’en simplifier la mise en œuvre particulièrement pour les TPE et PME.

 

Toutes les informations à retrouver sur le site du Ministère à partir de ce lien

Communiqué : SEITA - un amendement pour conditionner le CICE

Dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2015, j'ai déposé un amendement pour que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ne puisse être détourné de son objet initial (sauvegarde et création d’emplois, modernisation de l’appareil productif…).

Directement inspiré de la situation sur le site carquefolien de la SEITA, cet amendement vise à obtenir le remboursement des aides versées au titre du CICE dès lors que celles-ci servent à augmenter les dividendes ou la rémunération des actionnaires, ou qu’elles accompagnent la fermeture d’entreprises ou de succursales rentables.

Par exemple, le CICE versé pour la SEITA correspond à près d’1,3M€ au titre de ses exercices 2013 et 2014. Rien ne saurait justifier que l’effort national pour l’emploi et la compétitivité se solde, ici comme ailleurs, par la fermeture de sites rentables et la suppression d’emplois (327 emplois pour le site SEITA de Carquefou). 

Communiqué - SEITA : Rendements maximum mais PSE au rabais ?

J’ai reçu une nouvelle fois, vendredi 26 septembre, des représentants de l’intersyndicale CGT, UNSA et SUD de l’entreprise SEITA située sur ma circonscription à Carquefou.

Les dirigeants du Groupe IMPERIAL TOBACCO veulent fermer définitivement en janvier 2015 ce site qui génère de gros profits, et dont aucune raison économique ne vient justifier la fermeture.

Aujourd’hui, il est impensable que le traitement social d’un tel dossier reste entre les seules mains des représentants des salariés et des dirigeants du groupe qui donnent les orientations depuis le Royaume-Uni. Il est inconcevable que le Groupe IMPERIAL TOBACCO, qui affiche une rentabilité aussi importante, quitte Carquefou en laissant derrière lui des salariés sans solution de reclassement ou de reprise d’entreprise.

C’est pourquoi je suis intervenu auprès du préfet de Loire-Atlantique, Henri-Michel COMET, pour qu’il étudie la possibilité d’allonger de deux mois le délai de consultation des instances représentatives sur le Plan de Sauvegarde l’Emploi (PSE). En effet, alors que la période estivale a interrompu les négociations, le délai légal de 4 mois s’achève en octobre et de nombreuses questions restent encore en suspens.

J’ai par ailleurs interpellé Emmanuel MACRON, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique ainsi que François REBSAMEN, MINISTRE du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social sur plusieurs points* :

.le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) : il est intolérable qu’IMPERIAL TOBACCO puisse percevoir du CICE alors même que le groupe quitte le territoire en supprimant 327 emplois. Il a perçu en 2013 660 000 euros et s‘apprête à en recevoir probablement autant au titre de son exercice 2014. Ce faisant, le groupe a détourné de son objet premier le CICE qui vise à servir la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des  emplois sur nos territoires. Je demande donc que toutes les mesures soient prises pour que cessent de tels agissements. L’aide devrait pouvoir être récupérée ou bien ne plus être attribuée dès lors qu’elle n’atteint pas l’objectif fixé.

.la question des congés de reclassement, fixés arbitrairement à 14 mois, quand les salariés souhaiteraient que la durée du congé s’adapte aux situations de chaque salarié pour permettre à chacun d’accéder à un nouvel emploi ou à une formation.

.l’aide à la création d’entreprise : la direction d’IMPERIAL TOBACCO a prévu de limiter à deux personnes le nombre de salariés pouvant s’associer dans le cadre de cette aide prévue dans le PSE, ce qui rend impossible la reprise de l’entreprise par des salariés sous forme de SCOP, comme l’encourage à le faire la loi sur l’économie sociale et solidaire ; les dispositions visant à limiter la portée de la loi dans le cadre d’un PSE n’étant pas de nature à favoriser les initiatives, elles ne devraient donc pas être validées en l’état.

.la tenue d’une réunion interministérielle, pour évoquer la situation économique et sociale dans le contexte, également, du plan gouvernemental de lutte contre le tabagisme. J’insiste pour que cette table ronde ait lieu au plus vite afin que l’ensemble des leviers soient actionnés conjointement et que soient évités les drames humains et sociaux que la situation laisse présager. À l’heure où des salariés de la SEITA décident de mener une grève de la faim, cette demande des syndicats prend tout son sens.

 

*Courrier cosigné par mes collègues parlementaires de Loire-Atlantique, les député(e)s Jean-Marc Ayrault, ancien Premier ministre, Marie-Odile Bouillé, Marie-Fançoise Clergeau, Yves Daniel, François de Rugy, Sophie Errante, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, la sénatrice Michelle Meunier et le sénateur Yannick Vaugrenard.

Jean-Marc AYRAULT appelle à voter la confiance

A la veille du vote de confiance que Manuel VALLS sollicite pour son nouveau gouvernement, je mesure la responsabilité que portent  les députés socialistes dans le moment difficile que vit notre Pays.

Le redressement de France dans la justice passe par un soutien fort de la majorité, ce qui ne doit empêcher ni le débat, ni l’émergence de propositions. Mais nous nous devons d’éviter de tomber dans les postures.

Je vous laisse prendre connaissance de la tribune de Jean-Marc AYRAULT qui a été publiée ce jour dans Le Monde et que je partage en tous points. Bonne lecture.

«La France traverse une crise économique et sociale profonde. L'Europe peine à sortir du marasme né de la crise financière de 2008. Les tensions internationales sont à un niveau inégalé depuis la fin de la guerre froide.

Dans cette période exceptionnellement difficile pour notre pays et notre continent, la majorité doit soutenir le président de la République dans son engagement pour redresser notre pays, réorienter l'Europe et peser sur le règlement des conflits internationaux. Sauf à prendre le risque de l'impuissance des pouvoirs, elle doit faire bloc.

Le soutien n'est pas l'uniformité. Le débat est sain. Les propositions alternatives sont précieuses. C'est l'honneur d'un pays dont la culture démocratique est ancienne et profonde, de savoir organiser la confrontation des idées pour clarifier les choix et dégager les compromis indispensables. C'est l'essence d'un gouvernement social-démocrate de chercher à prendre en compte les aspirations de toutes les composantes de sa majorité et de veiller à donner toute leur place aux partenaires sociaux dans le redressement du pays.

JE VOTERAI LA CONFIANCE AU GOUVERNEMENT
Ne nions pas les différences. Elles sont naturelles et animent la gauche depuis toujours. Mais nous avons toujours voulu et su les surmonter pour répondre aux attentes des Français. C'est ce qu'ils nous demandent à nouveau aujourd'hui : ne pas surjouer nos désaccords, rejeter les stratégies purement médiatiques et personnelles et nous rassembler dans l'intérêt du pays. N'ajoutons pas une crise politique à la crise économique et sociale. Faisons preuve de vertu républicaine en agissant avec courage, malgré l'impatience et les déceptions.