Communiqué: "Non à la circulaire Alliot-Marie"

Le 28 février dernier, j’ai adressé un courrier à Madame Christiane Taubira, Ministre de la Justice, au sujet d’une circulaire prise sous l’ancienne majorité et toujours en vigueur, invitant les parquets à faire preuve de fermeté face aux actions visant à boycotter les produits en provenance des colonies israéliennes en Palestine.

Signée le 18 février 2010 par Madame Michèle Alliot-Marie, alors Garde des Sceaux, cette disposition se fonde sur une loi de 1881 relative à la liberté de la presse, et vient durcir les poursuites pénales prévues à l’encontre des personnes incitant ou participant à ce type de manifestations, qui encourent ainsi jusqu’à un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

Engagé de longue date aux côtés de militants de la cause palestienne, j’ai alerté la Garde des Sceaux sur une disposition qui me paraît injustifiée au regard des principes défendus par les organisations promotrices de ces rassemblements. En effet, ces appels au boycott s’inscrivent dans une logique de respect des droits de l’Homme et du droit international. Depuis le 17 juillet 2013, l’Union Européenne s’est en effet engagée à exclure de ses aides les entités israéliennes opérant au sein des colonies palestiniennes.  

Cette circulaire, appelant les procureurs «à assurer une répression ferme et cohérente à l’encontre de ces agissements» dénote avec la ligne diplomatique française à l’égard de la colonisation israélienne.

Cosignataires: Marie-Odile BOUILLÉ, Yves DANIEL, Monique RABIN, Dominique RAIMBOURG, députés de Loire-Atlantique

Donner à toutes les entreprises les moyens de se déployer

Plus que jamais le redressement productif est au cœur de la bataille pour l’emploi engagée par la majorité. Conforter la volonté d’entreprendre, sécuriser le capital des petites entreprises et soutenir les entreprises en difficulté, valoriser l’artisanat, sont les priorités développées dans les derniers projets et propositions de loi portant sur l’entreprise.

Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises voté en première lecture à l’Assemblée le 18 février dernier, aménage l’environnement juridique et économique des 770.000 entreprises du commerce ainsi que du million d’entreprises de l’artisanat, pour les installer durablement sur nos territoires.

L’évolution des loyers commerciaux sera mieux encadrée pour empêcher une hausse brutale et difficilement supportable.

Le savoir-faire des artisans sera valorisé. En effet, la notion d’artisan a été malmenée ces dernières années alors même que nous sommes de plus en plus attentifs à l’authenticité et à la qualité des produits que nous achetons ou des travaux que nous faisons réaliser. Désormais, le titre d’artisan ne sera accordé qu’à ceux qui pourront justifier d’un diplôme ou d’une expérience dans le domaine visé.

Les règles relatives au statut des auto-entrepreneurs ont été revues pour éviter toute distorsion de concurrence avec les artisans. Les régimes sociaux et fiscaux de la micro-entreprise et de auto-entrepreneuriat sont fusionnés, ouvrant la voie à la mise en place d’un statut unique de l’entreprise individuelle.

De nouveaux moyens sont donnés à l’État et aux collectivités pour que les outils de l’intervention publique dans les territoires soient plus efficients. Ainsi les maires pourront déléguer leur droit de préemption commercial aux intercommunalités. Par ailleurs, les pouvoirs de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial sont étendus et renforcés.

La proposition de loi socialiste visant à protéger les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) a quant à elle pour objectif la sécurisation de leur capital en cas d’ouverture de celui-ci à un grand groupe. En 2013, 40.000 sociétés, des PME en grande majorité, ont disparu: outre le contexte économique actuel, elles sont, tout comme les ETI, fragilisées par des prises de positions extérieures. Ce texte entend donc prévenir les participations «inamicales» en prévoyant la réparation des dommages causés un actionnaire/associé majoritaire indélicat qui prendrait des décisions délibérément contraires à l’intérêt de la société contrôlée.

Enfin, comme je l’indiquais il y a quelques jours sur ce blog, l’entrée de l’État au capital de PSA-Peugeot Citroën signe le retour d’un État investisseur, doté d’une vision stratégique à long terme. De fait, il prend toute sa part dans la stabilisation du capital d'un groupe qui, rien qu’en France, fait vivre directement 91.000 personnes et indirectement plus de 200.000 autres.

TPE, PME, ETI, grands groupes, toutes les entreprises participent à la croissance et ont leur rôle à jouer dans le redressement productif du pays. Notre responsabilité en tant qu’élus est de leur donner les moyens d’atteindre ces objectifs tout en s’assurant du respect des exigences économiques et sociales qui nous sont chères.

Pour aller plus loin : je vous invite à consulter le rapport L. Grandguillaume sur la simplification des régimes de l’entrepreneuriat individuel. Cliquer ICI

Ma lettre n° 18 vient de paraître

Au sommaire :

18 mois d'actions menées au service des Français, mobilisation pour l'emploi, mise en œuvre de la refondation de l'école, une nouvelle constitution pour la Tunisie, point sur le "timeshare" (résidences en jouissance à temps partagé), et sur l'avancement du dossier "servitude de marchepied" sur les bords de l'Erdre.

"Le saviez-vous?" consacré aux scrutins à venir.

Pour télécharger la lettre n°18, cliquer ICI ou sur l'image ci-dessus.

 

Le Groupe socialiste, républicain et citoyen de l'Assemblée nationale, auquel j'appartiens, vient par ailleurs d'éditer un livret reprenant le bilan des chantiers entrepris par la majorité au cours de ces 18 derniers mois.

Intitulé "Oui, ça change!", il est téléchargeable en cliquant ICI (ou sur l'image ci-contre).

Je peux aussi vous l'adresser par courrier, sur simple demande à formuler auprès de mes collaborateurs par mail [e-mail] ou par tel. [phone].

Bonne lecture!

 

Stagiaires : un parcours sécurisé

Dans la nuit du lundi 24 au mardi 25 février, les députés de la majorité ont voté la proposition de loi venant renforcer la position des stagiaires au sein des entreprises. Ce texte, qui a fait l’objet d’une farouche opposition à droite, pose les bases d’un meilleur encadrement de ces contrats et ce, afin d’en limiter le recours abusif.

Entre autres avancées, les stagiaires seront désormais tenus à un temps de présence qui ne pourra être supérieur à celui des salariés. Le droit aux titres restaurants et la prise en charge partielle des frais de transport leur seront également accordés.

En ce qui concerne la gratification, non seulement l’obligation a été maintenue pour les conventions d’au moins 2 mois, mais elle sera dorénavant due aux stagiaires dès le premier jour.

Par là-même, la majorité est venue traduire un engagement de campagne du Président de la République, afin que cesse toute dérive, les stagiaires étant en effet trop souvent considérés comme de la main d’œuvre bon marché. En suivant cette même logique, cette proposition de loi a étendu les compétences de l’Inspection du travail en vue de sanctionner les entreprises récalcitrantes, pouvant aller jusqu’à la reconnaissance d’une certaine forme de travail dissimulé. Le délai accordé aux Prud’hommes pour se prononcer sur la requalification de certains stages en contrats de travail a d’ailleurs été réduit à un mois.

Stages en travail social : on avance

En parallèle, le Gouvernement a également décidé de s’engager au côté des étudiants en travail social, pour mettre en application la gratification de leurs stages prévue par la loi du 22 juillet 2013. Début  novembre 2013, j’avais en effet eu l’occasion d’alerter le Gouvernement au sujet de cette extension de gratification, qui a posé problème à certains organismes d’accueil, peu disposés financièrement à rémunérer leurs stagiaires.

Ainsi, par le biais d’un communiqué de presse conjoint publié ce 21 février, Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales et Geneviève Fioraso, Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, ont tenu à annoncer la création d’un fonds de transition pour venir en aide à ces organismes d’accueil d’étudiants, afin de surmonter cet obstacle dès la rentrée 2014. Les services de l’État devraient de plus élargir leur capacité d’accueil de stagiaires pour augmenter l’offre existante

Le Gouvernement a donc réaffirmé son attachement au juste principe de gratification de tous les stages, quels qu’ils soient.