Projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR): suite du débat parlementaire

Après une lecture dans chaque assemblée, en septembre à l’Assemblée nationale (lire ICI) puis en octobre au Sénat), les députés ont examiné en seconde lecture, mi-janvier, le projet de loi ALUR.

Le texte issu de ces nouvelles discussions est reparti fin janvier au Sénat pour une seconde lecture, avant la réunion d’une Commission Mixte Paritaire*.

La version initiale a déjà été considérablement enrichie et modifiée par les travaux des deux assemblées. Le point sur les évolutions majeures.

Pour ce qui est des dispositions relatives au logement, les principaux changements concernent la Garantie Universelle des Loyers (GUL) et l’encadrement des loyers. La GUL, sorte d’assurance des propriétaires contre les impayés de loyers, sera facultative et financée par l’État -via Action Logement- et non par une taxe, contrairement à ce qui avait été envisagé au départ. Si le propriétaire opte pour la GUL, il sera couvert gratuitement pendant 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

Le loyer médian est justement la mesure phare de l’encadrement des loyers, devenu indispensable quand on sait que 20% des locataires du parc privé consacrent 40% de leurs revenus à leur logement. Concrètement, dans les zones les plus tendues ce loyer médian de référence sera déterminé par des observatoires locaux. Il devra figurer sur le bail, tout comme le loyer payé par le précédent locataire. À la signature d’un nouveau bail, le loyer demandé ne pourra excéder de 20% le loyer médian de référence, sauf si certains éléments le justifient (terrasse…).

Les débats les plus vifs ont porté sur le volet urbanisme du projet de loi notamment sur la réforme des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), appelés à devenir des PLUi, avec leur transfert vers les intercommunalités. Les deux assemblées ont souhaité introduire  une minorité de blocage à ce transfert. Les députés ont, par voie d’amendement, précisé que, si 45% des communes concernées représentant au moins 45% de la population s’y opposent, il ne pourra avoir lieu.

Pour ma part, après le «timeshare» en première lecture, je me suis impliqué sur la politique foncière et plus précisément sur l’article 68 du projet de loi traitant de la superposition des Établissements Publics Fonciers d’Etat (EPF) et des Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL). L’objectif de ces établissements est de faciliter les opérations d’aménagement public en constituant des réserves foncières. Il s’agit d’un outil parmi d’autres de gestion du foncier.

Soutenu par mes collègues députés socialistes de Loire-Atlantique, j’ai défendu un amendement en séance pour que cette superposition soit subordonnée à l’accord de toutes les collectivités concernées et pour supprimer la limitation temporelle comprise dans le texte initial où l’EPFL doit avoir plus de trois ans d’existence pour que les collectivités soient consultées. Ce qui n’est pas le cas de l’Agence foncière de Loire-Atlantique créée tout récemment (2012), mais dont la qualité du travail est reconnue et saluée par tous les acteurs. Cet amendement, repris  par le Sénat, a pour but d’assurer la pérennité des agences foncières qui sont actuellement en servie et qui donnent entière satisfaction.

 

*l’adoption définitive d’un texte implique son vote dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat, au terme du mouvement de va-et-vient du texte entre les deux assemblées -ce qu’on appelle la navette parlementaire. Si elles ne parviennent pas à un accord, une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs est chargée d'élaborer un texte de compromis soumis ensuite à l'approbation des deux assemblées. En cas d’échec, le dernier mot revient aux députés.

François Hollande : "la France a un grand destin si elle sait le préparer"

Lors de sa troisième conférence de presse ce 14 janvier, le Chef de l’État est apparu plus déterminé et offensif que jamais. Après les réformes mises en place et les chantiers entrepris au long des 18 premiers mois de son quinquennat, c’est une véritable mise en mouvement générale du pays que François Hollande a impulsée.

Le cap fixé est maintenu, mais seule une réelle accélération permettra à la France de fortifier son tissu économique, de moderniser son modèle social et de garantir et de donner tout son sens à son pacte républicain.

Redéfinition des missions de l’État, de l’organisation territoriale, réduction de la dépense publique, engagement de tous les acteurs économiques et sociaux dans la mise en œuvre d’un pacte de responsabilité, relance de la dynamique européenne notamment sur les plans économique et énergétique, le Président propose au pays un plan de bataille ambitieux.

Un maître mot, l’investissement : productif, éducatif, écologique, scientifique. Une priorité, la jeunesse, un objectif, l’emploi. Une méthode, la négociation.

La majorité parlementaire, dont je fais partie, assume en totalité cette politique de reconquête et en sera le fer de lance.

Je vous invite à retrouver l’intervention de François Hollande, en cliquant sur ce lien
Pour avoir accès à la vidéo, cliquer ICI ou sur l’image.

Israël - Palestine : la position du Ministère des affaires étrangères

La France apporte son plein soutien aux négociations en cours et aux efforts de John Kerry.

Elle forme le vœu que les parties s’abstiennent de tout geste susceptible de nuire au processus en cours.

La France condamne les publications d’appels d’offres par les autorités israéliennes, ce 10 janvier, pour la construction de plus de 1800 logements à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, qui font suite aux approbations données, le 5 janvier, en vue de la construction de nouveaux logements dans les colonies d’Ofra et de Karnei Shomron (Cisjordanie).

Elle rappelle que la colonisation est illégale au regard du droit international, qu’elle constitue un obstacle à une paix juste fondée sur la solution des deux États et alimente les tensions sur le terrain. Lors de sa visite en Israël et dans les Territoires palestiniens au mois de novembre 2013, le Président de la République a appelé les autorités israéliennes à un «arrêt total et définitif de la colonisation».

Retrouvez cette position sur le site du ministère des affaires étrangères, en suivant ce lien

Encourager le dynamisme économique dans les quartiers

Si les quartiers populaires concentrent davantage de difficultés que les autres, ils sont également porteurs d’espoirs et de dynamisme, à condition qu'il leur soit donné les moyens de les mobiliser. C’est tout le sens de l’action du Ministre délégué à la ville, François Lamy. Alors que le projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine adopté par l’Assemblée nationale fin novembre sera discuté au Sénat mi-janvier, le Ministre a présenté le 11 décembre dernier, le plan «Entrepreneurs des quartiers», destiné à faciliter la création d'entreprises dans les quartiers défavorisés.

En effet, un jeune sur deux en zone urbaine sensible fait part de son intention de créer son entreprise. Pourtant celle-ci reste souvent au stade de projet, faute de disposer de financements suffisants et de conseils appropriés.

Aussi, l’information, l’accompagnement et l’accès à un réseau constituent le premier axe de ce plan.
Un site internet entreprisesdesquartiers.fr a été mis en ligne: outre le fait de proposer un répertoire des différentes structures locales d’accueil (Adie, chambres consulaires…), il a vocation à être une plateforme de ressources utiles au montage d’un projet. De plus, un onglet «témoignages» met en avant des jeunes qui ont réussi la création de leur entreprise.

Les dispositifs qui ont fait leurs preuves seront renforcés: le réseau CitésLab qui couvre aujourd’hui 300 quartiers sera étendu à 200 autres d’ici 2020. Des initiatives locales seront également soutenues.

Le second axe du plan se concentre sur le financement. La BPI sera largement mobilisée en déployant début 2014 un dispositif spécifique pour la création et le développement des entreprises dans les quartiers avec:

-un Prêt à la Création d’Entreprise (PCE) amélioré: pour  les entrepreneurs issus des ZUS, le plafond sera doublé, passant de 7000€ à 14 000€,

-une meilleure garantie aux prêts bancaires: jusqu’à 70% du prêt contre 40% actuellement,

-un «coup de pouce» de 10 millions d’euros de contribution au fonds d’investissement dédiés aux entreprises issues des quartiers.

En outre, une expérimentation «entrepreneurs d’avenir» sera menée en 2014: elle s’adressera aux jeunes sans ressources qui veulent créer leur entreprise en mettant à leur dispositions des outils qui existent déjà mais qu’ils ne connaissent pas nécessairement: contrat aidé, garantie jeune, cadres d’entrepreneuriat collectif de l’économie sociale et solidaire…

Enfin, ce plan a été l’occasion d’annoncer qu’une enveloppe de 600 millions d’euros serait consacrée au développement économique des quartiers entre 2014-2020: 250 millions d'euros de fonds propres confiés à l’ANRU pour des investissements à caractère économique dans les quartiers prioritaires (pépinières d’entreprises, locaux d’activité, maisons de santé, etc), appel à projet lancé en janvier prochain pour créer 30 centres d’affaires de quartiers…
   
Le plan «entrepreneurs des quartiers» est une déclinaison concrète parmi d’autres des Assises de entrepreneuriat. Conduites entre janvier et avril 2013 sous l’égide de Fleur Pellerin, Ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l’Économie numérique, elles ont permis d’identifier plusieurs pistes afin de favoriser l’esprit d’entreprendre en France et réussir le pari de doubler en cinq ans le nombre de création d'entreprises de croissance.


Pour en savoir plus

Vous trouverez en cliquant ICI Le dossier de presse «  Entrepreneurs des quartiers » :

Pour accéder au site des Assises de l’entreprenariat, cliquer ICI