Réforme du crédit à la consommation : Le choix des banques, pas celui des consommateurs...

Régulièrement interpellé, en tant que parlementaire, par des usagers acculés financièrement par l’accumulation de frais bancaires s’apparentant en certains cas à de véritables prélèvements punitifs*, j’ai saisi l’occasion de l’examen du projet de loi sur le crédit à la consommation pour déposer plusieurs amendements visant à lutter contre les frais bancaires prohibitifs.

Les montants cumulés de ces frais sont d’autant plus exorbitants que les montants des opérations de paiement engagées au-delà du découvert autorisé sont faibles, mais ces opérations (chèques et prélèvements sans provision, notamment) répétées. Et à l’examen, ces frais s’avèrent injustifiés, car sans aucune commune mesure avec le coût réel des opérations dites de forçage, à la limite de la légalité, car non inclus dans le calcul du TEG, et enfin d’autant plus inacceptables qu’ils fragilisent en premier lieu les usagers déjà confrontés à des difficultés financières.

Le Gouvernement souhaitait à travers ce dernier projet de loi, lutter contre les dérives du crédit à la consommation et mieux protéger les usagers contre certaines pratiques abusives des organismes de crédit, dans un contexte de forte augmentation des situations de surendettement (+15% en 2009). Dans cette optique, l’adoption de l’un de ces amendements aurait constitué une avancée significative… Tous ont pourtant été retoqués, vendredi 9 avril, par le Gouvernement et déclarés sans fondement, le montant des frais bancaires pour incident de paiement étant déjà « plafonné par décret ». Un tel plafond existe, certes, mais il est à ce jour fixé à 30 ou 50 euros par incident de paiement. Nous proposions, avec d’autres collègues socialistes, que les frais soient calculés sur la base d’un pourcentage du montant de l’opération de paiement visée (10 à 20%) et que soit fixé un plafond mensuel…

Au final, la position du Gouvernement sur cette question de l’encadrement des frais bancaires est à l’image du texte qui sera voté lors de la reprise des travaux parlementaire, le 27 avril prochain : Trop timoré pour présenter un intérêt réel pour les usagers. Ainsi, la création du fichier positif (fichier recensant l’ensemble des crédits souscrits par les particuliers) a été différée. Le Gouvernement a fait le choix des banques, pas celui des usagers…

*Lire la contribution réalisée sur le sujet par Francis PESLERBE, militant asociatif à Nantes, que j'avais rencontré en novembre 2009 afin de travailler sur cette question de l'encadrement des frais bancaires.

Manifestation des agriculteurs : Désarroi et légitimes revendications

Les agriculteurs, toutes productions confondues, manifestaient à Nantes à l’appel de la Confédération Paysanne, de l’APLI et de la Coordination Rurale, afin d’interpeller les pouvoirs publics sur la crise importante que traverse le monde agricole.

Ils ont notamment souhaité interpeller, dans leurs permanences, l’ensemble des députés du département avant de rejoindre, en fin de matinée, la Préfecture, à Nantes. J’ai tenu à être présent ce matin, à les recevoir et à entendre leurs revendications de justes prix et rémunérations qui m’apparaissent tout à fait légitimes. J’ai rappelé à cette occasion la dernière initiative des députés socialistes sur le sujet, de solliciter auprès du Président de l’Assemblée Nationale une mission parlementaire sur les revenus agricoles et les causes de paupérisation des agriculteurs (voir note précédente). Initiative à laquelle la majorité n’a pas souhaité donner suite à ce jour, ce que je déplore. Nous ne manquerons pas, dès la reprise de la session parlementaire, d’interpeller de nouveau le Gouvernement sur le sujet, comme nous le faisons déjà très régulièrement depuis près d’un an.

J’ai également tenu à rappeler la responsabilité de ce Gouvernement et du Président de la République dans les difficultés actuelles du monde agricole et notamment de la filière laitière, par les remises en cause successives, au nom de la concurrence, des règles de fixation des prix, y compris au plan national. Et le projet de loi de modernisation agricole, qui doit être examiné prochainement par le Parlement, s’inscrit dans la même ligne…

Pourtant seule une politique publique ambitieuse de régulation des marchés et de maîtrise des volumes produits pourra permettre d’assurer un revenu satisfaisant aux producteurs, un cadre stable et des perspectives durables à l’ensemble du monde agricole.

>>Voir la réaction de Michel MENARD, suite à cette journée d'action, en vidéo

 

Retraite des infirmières : chantage et précipitation

Ambiance électrique, cette semaine encore, à l’Assemblée autour du projet de loi sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique. Ou plus exactement autour d’un article, rajouté in extremis par le Gouvernement, qui a souhaité profiter d’une réforme statutaire, la reconnaissance du diplôme des infirmiers dans le cadre de la réforme LMD, pour réformer subrepticement leur régime de retraite : l’âge légal de départ à la retraite des infirmier(e)s passera ainsi de 55 ans à 60 ans en échange de leur entrée en catégorie A de la fonction publique...

Un coup de force qui laisse à craindre pour la suite des négociations sur les retraites. Car le protocole d’accord repris dans cet article avait été rejeté par la quasi-totalité des organisations syndicales pour qui il signifiait, à juste titre, la fin de la prise en compte de la pénibilité du travail infirmier. La réponse de la Ministre de la Santé, sur le sujet, fut édifiante, car en total décalage avec le quotidien de ces professionnels. Elle a en effet souhaité rappeler, lors des questions d’actualité de ce mercredi, que l’espérance de vie « d’une infirmière de 55 ans » était somme toute « comparable à celle de la moyenne des femmes françaises ». Les intéressés, je pense notamment aux infirmières mais aussi aux infirmiers du secteur public, apprécieront. Eux à qui le chef de l’Etat avait promis sur un plateau télé une reconnaissance de la pénibilité de leur emploi ainsi qu’une valorisation de leurs mérites, sont actuellement les victimes d’un véritable marché de dupes. Dans tous les cas, ils seront perdants, soit en terme de retraite, soit en terme de salaire.

Il est enfin assez incompréhensible que le Gouvernement ait choisi de traiter à part la situation des infirmiers plutôt que de les intégrer dans la prochaine réforme globale des retraites. On nous annonce une loi dans les 6 mois. Faudra-t-il alors modifier ces mesures rendues caduques ? Pourquoi exclure aujourd’hui toute une profession de réflexions cruciales menées à l’échelle nationale et concernant l’ensemble des Français ? Nous avons demandé, en vain, le retrait immédiat de cette lettre rectificative.

Jeux en ligne : la République de l'indécence

Le premier projet de loi examiné par l'Assemblée nationale après les élections régionales et la lourde défaite de l'UMP ne traite ni de chômage ni de pouvoir d'achat. Le gouvernement persiste dans son autisme face aux attentes des Français et impose ce texte qui organise l'ouverture du marché des jeux en ligne. Conséquence : la majorité n'a déposé aucun amendement et, avant même les débats, avait décidé de repousser les 200 amendements de la gauche. L'Union Européenne n'exige en aucune manière la privatisation de ce secteur ; Michel Barnier, nouveau commissaire en charge du marché intérieur, a même annoncé un prochain « Livre vert » pour une nouvelle approche européenne.

Les députés SRC dénoncent ce texte d'"amnistie" en faveur des "amis du Fouquet's" de Nicolas Sarkozy. Au premier rang : Stéphane Courbit, propriétaire de BetClick, par ailleurs pressenti pour le rachat scandaleux de la régie publicitaire de France Télévisions et grand ami du Président. Le texte a failli être rejeté mardi à l'occasion de la motion de procédure. Elle n'a pu aboutir en raison d'une manœuvre de la droite, alors minoritaire, pour repousser le vote.

Lors des débats, on a pu constater la présence inhabituelle dans l'hémicycle de Patrick Balkany, dont le fils est l'un des dirigeants de Poker Stars, une entreprise de jeux en ligne. Encore plus stupéfiant, on a vu Olivier Marleix, conseiller de Nicolas Sarkozy, monter au perchoir de l'Assemblée sous les regards ébahis des députés ! La séparation des pouvoirs a vécu !

Présent jusqu'à la fin de l'examen du texte, j'ai pu constater que le seul objectif du Gouvernement était que le texte soit adopté en termes identiques à la rédaction du Sénat pour que la loi soit applicable avant la Coupe du Monde de Football.