Réforme des collectivités = culture en danger !

Après le sport (voir note précédente), la culture ! Elle aussi menacée par la remise en cause des principes et des moyens de l’intervention publique en faveur de la création artistique et de l’action culturelle à travers la réforme territoriale.

Compagnies, festivals, salles de spectacle…Les collectivités territoriales financent désormais près de 70% de la culture. Demain, si la réforme des collectivités telle qu’entend la mener le Gouvernement est effectivement votée, ni les Départements ni les Régions ne pourront plus financer les actions culturelles. Et par effet domino, les Villes seront contraintes de diminuer leurs aides de manière drastique. Les conséquences seraient incalculables pour la création artistique professionnelle, les projets éducatifs et l’emploi !

De quoi inquiéter et mobiliser les acteurs culturels (après le milieu sportif…) réunis avec des élus des différentes collectivités par Jet FM mardi 9 mars dernier… afin d’y voir un peu plus clair. D’autant que cette nouvelle menace pesant sur le financement de leurs structures fait suite à bon nombre d’attaques engagées à leur encontre ces dernières années (réforme de l’intermittence, érosion des financements publics d’Etat…). Une centaine de professionnels de la culture, artistes, structures culturelles, ont participé à ce débat sur la réforme des collectivités et ses répercussions sur le financement de la culture. Un débat que je vous invite à réécouter sur le site de la Fédération des radios associatives des Pays de la Loire : http://www.lafrap.fr/content/attention-culture-en-danger.

Une mission d’information parlementaire sur les revenus agricoles

Jean-Marc AYRAULT, en tant que président du Groupe Socialiste de l'Assemblée Nationale, a écrit vendredi dernier à Bernard ACCOYER afin de demander la création d'une mission d'information sur les revenus agricoles. C’était peu après une rencontre avec la Confédération Paysanne de Loire-Atlantique à laquelle je participais également. Ils souhaitaient nous alerter sur la crise économique et sociale qui affecte les campagnes, après les chutes brutales des revenus des agriculteurs en 2008 (20%) et 2009 (34%). Nous alerter aussi sur le contenu et les orientations du projet de loi de modernisation agricole (LMA) qui doit être examiné par le Parlement ces prochains mois et dont il est à craindre qu’il ne conduise juste un peu plus vite l’agriculture française droit dans le mur…

La « contractualisation » est la solution avancée par le Gouvernement à travers ce texte pour remédier à la crise emblématique que traverse l’agriculture. Une contractualisation entre producteurs et acheteurs dont on nous assure qu’elle permettra de réguler la production et les prix. En clair, l’agriculteur connaîtra à l’avance les volumes de livraison et le prix auquel sa production sera achetée et pourra ainsi mieux anticiper les retournements du marché. Un leurre. Les contrats fixeront les prix, sans doute. Mais le prix fixé sera-t-il un juste prix ? La contractualisation ne protégera pas les producteurs. Les contrats resteront des contrats inéquitables, entre des acheteurs aujourd’hui en situation d’exercer un chantage à l’accès au marché dans une situation de crise et les producteurs. Surtout, instaurer la contractualisation reviendrait à généraliser le principe d’une gestion privée des volumes et des prix , sans aucune régulation publique de l’offre…

Le texte s’inscrit dans une vision de l’économie agricole, privilégiant le libéralisme au détriment de la gestion publique et ignorant l’aspect social et territorial : production de masse, concentration de l’agriculture, promotion de l’agro-entreprenariat… C’est la vision de nos dirigeants actuels, celle de la droite, française et européenne. Pas la nôtre. Nous défendons, à l’opposé de ce modèle « capitalistique », une agriculture durable et relocalisée qui seule permettra de préserver les territoires, les emplois, la diversité culturelle mais également, au-delà de nos frontières, de rééquilibrer les productions à l’échelle mondiale.

La LMA ne sera pas examinée à l’Assemblée Nationale avant la rentrée parlementaire de septembre. Nous souhaitons d’ici là pouvoir réaliser un état des lieux de la situation, analyser les conditions d'évolution des revenus des agriculteurs français et les causes de leur  paupérisation. D’où cette demande de création de mission d’information parlementaire. Je me suis dès à présent porté candidat pour intégrer cette mission d’information dont on saura à la fin du mois si la création est ou non acceptée par le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard ACCOYER.

Téléchargez ici la tribune de Germinal PEIRO, Député PS de la Dordogne : « Il faut relocaliser les productions agricoles »

Rétablir l’équité fiscale dans l’accès aux services à la personne…

Savez-vous qu’une même prestation de services à la personne ne représente pas le même coût pour un retraité aux revenus modestes et un actif disposant de revenus confortables ? Et surtout que le premier paie cette prestation deux fois plus cher que le second ? En cause, le système actuel des avantages fiscaux liés aux services à la personne (crédit d’impôt pour les actifs et réduction d’impôt pour les inactifs), redistributif, certes, mais à l’envers ! Ce sont ainsi les usagers qui, plus que les autres, ont besoin d’une aide à domicile (personnes âgées et handicapées) qui sont les moins aidés…

Depuis plus de deux ans que cette injustice perdure, le Gouvernement a été interpellé à de très nombreuses reprises sur cette question. Par les parlementaires - j’ai moi-même interrogé la Ministre de l’Economie par deux fois sur le sujet – les usagers, les associations, mais aussi par le Conseil Economique et Social ou encore l’Observatoire des Inégalités. Invariablement, le Gouvernement se justifie en invoquant les aides dont bénéficient « déjà » les personnes âgées et/ou handicapées (en l’occurrence attribuées non par l’Etat mais par les Départements…) et l’emballement des dépenses budgétaires lié à cet avantage fiscal. Il n’est plus question du développement des emplois dans le secteur des services (pourtant cher à l’actuelle majorité), mais surtout, les éléments de réponse apportés apparaissent tout à fait insatisfaisants et méritent ainsi que l’on revienne sur le sujet. D’autant que les dérives du système actuel (bénéfice du crédit d’impôt pour des services de coaching, de pressing, ou de toilettage canin à domicile, par exemple) maintes fois pointées, n’ont encore jamais fait l’objet d’une évaluation sérieuse qui permettrait de recadrer les choses… Que, dans le même temps, des personnes âgées ou handicapées aux revenus modestes doivent renoncer à une aide parfois indispensable faute de pouvoir en assumer seules le coût, est inacceptable. C’est pourtant une réalité.
 
Le système doit être corrigé. Les prestations de service ouvrant droit à avantage fiscal pourraient être plus strictement encadrées et des conditions de ressources instaurées. Ce qui permettrait d’étendre le bénéfice du crédit d’impôt (seule forme d’aide équitable en ce qu’elle bénéficie y compris à ceux qui paient peu ou pas d’impôts) à tous les contribuables. Ce serait là donner au système une véritable finalité sociale, associée bien évidemment au développement de l’emploi dans le secteur des services à la personne,  et qui mettrait fin à l’injustice actuelle. Il est urgent que le Gouvernement s’y emploie.

Téléchargez ici le compte-rendu de ma dernière intervention sur le sujet lors de la séance des questions orales du 23 février 2010.

La nouvelle carte électorale validée par le Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a validé en fin de semaine dernière la loi ratifiant l'ordonnance prise par le Gouvernement le 29 juillet 2009 qui fixe la nouvelle carte électorale pour les élections législatives de 2012 (voir décision n° 2010 602 DC). Il a considéré que la méthode de répartition utilisée (dite de la tranche) était bien conforme à la Constitution et que le nouveau découpage réduisait de manière significative les inégalités démographiques actuelles. En revanche, le Conseil Constitutionnel a reconnu le caractère « discutable », et à nos yeux partisan, du redécoupage de certaines circonscriptions tout en estimant ne pas avoir le pouvoir juridique de le sanctionner. Cette position, qui conforte les critiques que nous avions émises d’un redécoupage partial et inéquitable (la gauche devra obtenir plus de 51,3% des voix en 2012 pour trouver une majorité à l’Assemblée Nationale quand 48,7% des voix suffiront à la droite…), est particulièrement regrettable. Car au final, le Gouvernement ayant choisi de recourir à un vote bloqué à l’Assemblée et au Sénat sur l’unique article de ratification de l’ordonnance, ni le Parlement, ni le Conseil Constitutionnel ne se seront prononcés sur le redécoupage en lui-même…

En Loire-Atlantique, la 5ème Circonscription (mais aussi les 6ème et 7ème Circonscriptions) se trouve impactée par ce redécoupage. J’ai déjà eu l’occasion d’en parler sur ce blog, mais aussi plus directement avec un certain nombre d’entre vous. Si le sens du scrutin de 2007 est respecté - c’était ma principale exigence dès lors qu’il m’a été confirmé que la 5ème circonscription serait concernée - je n’ignore pas les questions posées par ce redécoupage sur le plan politique (deux élus de la majorité gouvernementale sortent nettement renforcés de ces opérations, sur le Pays de Châteaubriant et sur la Presqu’île Guérandaise) mais aussi en termes de cohérence territoriale et institutionnelle. Ainsi que je l’ai déjà exprimé à plusieurs reprises, seule la création d’une 11ème circonscription en Loire-Atlantique aurait pu permettre de respecter les équilibres et dynamiques territoriales. C’eut été le cas si le Gouvernement n’avait pas choisi, dans une optique électoraliste que nous avons largement dénoncée à gauche, de créer autant de sièges pour la représentation des Français de l’étranger…

Ainsi donc, lors des prochaines élections législatives de 2012, les 4 cantons d’Ancenis, Varades, Riaillé et Saint-Mars-la-Jaille seront rattachés à la 6ème Circonscription (Châteaubriant) tandis que le canton de Nort-sur-Erdre sera, lui, rattaché à la 5ème Circonscription (voir cartes ci-dessous). Evidemment, je reste le député des habitants des 8 cantons sur lesquels j’ai été élu en 2007 et je tiens une nouvelle fois à vous assurer que je continuerai de vous représenter avec la même attention et la même combativité jusqu’à la fin de mon mandat, où que vous résidiez et votiez en 2012.