Grand emprunt, dette et austérité…

Le « Grand Emprunt » (de 35 milliards d’euros) était à l’ordre du jour de nos travaux de cette semaine. A peine un mois après l’adoption du budget pour 2010, l’Assemblée était en effet appelée à examiner le premier correctif budgétaire.

Sur le fond, qu’il faille investir dans certains secteurs (enseignement supérieur, recherche, développement durable...) ne soulève aucune objection. Ce qui pose en revanche question, c’est qu’il faille pour cela un emprunt spécifique, exceptionnel… Et quand en plus, à l’examen, il apparaît que ces mêmes secteurs « d’avenir » font dans le même temps (c’est-à-dire dans le même texte) l’objet d’annulations de crédits (500 millions d’euros, il faut payer les intérêts de l’emprunt…), on en vient à douter sérieusement de la cohérence mais aussi de la sincérité du projet…

Ensuite, cela va sans dire, cet emprunt rajoute à la dette. Les faits sont là : si, en 2009, le déficit est en définitive de 139 milliards d’euros, il atteindra en 2010 les 150 milliards. La dégradation de nos comptes publics est sans précédent - les déficits publics ont été multipliés par 4 depuis le Gouvernement Jospin et la crise n’explique pas à elle seule cette dérive des comptes publics – et dans ce contexte, le « Grand Emprunt » apparaît surtout comme une fuite en avant. D’autant que cette charge supplémentaire pouvait être évitée par le Gouvernement par la remise en cause, ne serait-ce que temporaire, de certaines dispositions fiscales... Evidemment, une fois encore, on nous a dit non !

Enfin, sachez que derrière cet épisode de l’emprunt s’annonce un plan d’austérité de grande ampleur. Peu soucieux des contradictions, le Gouvernement a en effet présenté à la Commission Européenne un plan drastique de réduction des dépenses publiques avec comme objectif un retour sous les 3% de déficit public en 2013. On nous annonce ainsi le tournant rigoriste du quinquennat de Nicolas SARKOZY. Mais uniquement pour l’après régionales…

Questions au Gouvernement

Assemblée Nationale © - 2010

 

Les questions constituent la forme la plus directe de contrôle de l'action du Gouvernement par le Parlement. Elles permettent l'information des députés sur des sujets ponctuels et des points d'actualité sans mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement.

Les plus connues sont les questions d'actualité (#QAG: questions au Gouvernement), des mardis et mercredis de 15 heures à 16 heures, retransmises en direct par France 3 et La Chaîne Parlementaire. Vous pouvez aussi les suivre depuis le site de l'Assemblée Nationale, via ce lien. Chaque intervenant dispose de 2 minutes pour s'exprimer.

Les plus fréquentes, car illimitées, sont les questions écrites, que les députés adressent aux ministres dans le but soit d’obtenir des éclaircissements sur des points particuliers de la législation, soit de faire préciser un aspect de la politique du Gouvernement. Les questions écrites, de même que les réponses des ministres, sont publiées au Journal Officiel chaque semaine.

 

Les questions orales portent, elles, sur des sujets d'intérêt local. Elles sont posées durant les semaines de contrôle à raison d'une première séance le mardi matin et d'une seconde le jeudi matin.

Toute les questions sont consultables sur le site de l'Assemblée Nationale, à partir de la fiche dédiée à chaque député, ou bien à partir du moteur de recherche qui vous permet de les trier suivant différents critères (ministre interrogé, thématique, groupe politique etc): Rechercher une question

Accès à l’Erdre : Faire appliquer la loi…

La question de l’accès des promeneurs aux rives de l’Erdre continue de susciter remous et crispations localement. J’en tiens pour preuve les messages particulièrement discourtois qui me sont adressés depuis peu, déplorant chaque initiative de ma part en faveur de l’application effective et rapide de la dite « servitude de marchepied »…

Aussi, et profitant de ce que la loi sur l’eau ait été adoptée et promulguée il y a tout juste trois ans (le 30 décembre 2006), je tiens à rappeler une nouvelle fois les termes précis de la disposition introduite par cette loi qui a permis d’étendre le bénéfice de la servitude de marchepied aux piétons. La loi sur l’eau de 2006, dont il est parfaitement inexact de dire qu’elle fut "bricolée à la hâte"- tout comme il est inexact d’affirmer que l’amendement de Germinal PEIRO fut "voté en catimini" - , prévoit à l’article 2 que « tout propriétaire […] riverain d’un cours d’eau ou d’un lac domanial est tenu de laisser les terrains grevés de cette servitude de marchepied à l’usage du gestionnaire de ce cours d’eau ou de ce lac, des pêcheurs et des piétons. » Concrètement,  la loi permet ainsi le libre accès des pêcheurs et piétons le long des cours d’eau, sur une bande de 3,25 mètres de large à partir des rives.

En Loire-Atlantique, cette disposition reste à ce jour très largement inappliquée en raison du refus de certains riverains de permettre le passage sur leur propriété en bordure de rivière. C’est notamment le cas autour de l’Erdre où un collectif d’associations s’est constitué pour faire respecter la servitude de marchepied, soutenu par les municipalités concernées qui ont engagé, dans certains cas depuis plus d’un an, des démarches de concertation avec les riverains.

Aujourd’hui, trois ans après le vote de la loi, il n’est plus question de savoir qui des riverains, des randonneurs ou des pêcheurs peuvent plus que les autres se prévaloir de chercher à protéger un environnement « exceptionnel ». Ni de savoir quelle est, de la marche à pied, la pêche ou la navigation, la meilleure manière de découvrir l’Erdre… Car ce sont bien là les arguments invoqués par les riverains récalcitrants pour justifier de leur refus de respecter la loi, "bâclée" selon eux et qui en tant que telle ne devrait donc pas être appliquée... Ne leur en déplaise, la loi existe, est appliquée ailleurs et doit s’appliquer aussi à l’Erdre. La réponse du Ministre de l’Ecologie, parue au Journal Officiel le 1er décembre 2009 est d’ailleurs sans ambiguïté sur ce point. La concertation est évidemment plus que nécessaire sur un tel sujet, mais elle ne doit pas uniquement permettre à certains réfractaires et contrevenant à la loi de gagner du temps… Aussi, j'en appelle aux autorités compétentes afin que des actes forts soient désormais posés afin de parvenir à l’application effective et dans les meilleurs délais de cette servitude. J’ai de nouveau interpellé le Préfet en ce sens.

Réforme des collectivités et communication… des collectivités

L’UMP s’aventure sur le terrain de la polémique, à deux mois des régionales, en feignant d’ignorer la règle de droit... Le secrétaire général de l'UMP s’en est pris violemment, mercredi, en pleine séance des questions d’actualité, aux collectivités gérées par la gauche les accusant de mener une campagne de "désinformation" sur la réforme territoriale. Le Conseil Général de Loire-Atlantique est cité parmi d’autres exemples. Précisions, réactions…

Précisions, tout d’abord : un certain nombre de Départements de gauche, dont celui de Loire-Atlantique, a engagé une campagne de communication sur la réforme, ses conséquences (négatives) sur le service rendu au public, mais aussi sur l’attachement des Français pour l’échelon départemental et les politiques qui y sont conduites. Mais en aucun cas, la légalité de ces interventions ne peut-être mise en doute, ainsi que l’affirmait mercredi le Ministre de l’Intérieur. Celles-ci sont en effet tout à fait conformes à la jurisprudence du Conseil d’Etat qui dispose que les conseils généraux « statuent sur tous les objets d’intérêt départemental dont ils sont saisis » mais peuvent également prendre position «  sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental ». On pourra aussi noter, que les collectivités dirigées par la droite ont, elles, conduit des campagnes vantant les mérites de la réforme…

Et réactions :

Réforme des collectivités locales (28.01.2010)
par michelmenard

Lien vers le blog du Conseil Général de Loire-Atlantique sur la réforme territoriale