Réforme des collectivités : le Gouvernement à la peine, le texte bientôt enterré ?

De retour au Sénat après le vote en première lecture à l’Assemblée, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales donne lieu depuis quelques semaines à multiples rebondissements dignes d’un mauvais feuilleton. En bref, les derniers épisodes.

16 juin. Le premier revers est infligé par la commission des lois : Les dispositions concernant le mode de scrutin du conseiller territorial passent à la trappe (les membres de l’Union centristes unissant leurs voix à celle de la gauche). Retour donc, à la case départ, soit un scrutin à un tour avec une dose de proportionnelle qui devra surtout être précisé par un prochain texte « relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ». Par souci de « cohérence »,  la répartition des conseillers territoriaux par département et par région et les modalités de redécoupage des cantons, sont également abrogées. Enfin, le principe de limitation du cumul des subventions de la région et du département est supprimé…

28 juin.  Dès l’ouverture de la séance publique, le Gouvernement annonce qu’il réintroduit un amendement rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode d’élection du conseiller territorial. Dans le même temps, le président (UMP) de la commission des lois, avec le soutien bienveillant du Gouvernement demande la réserve sur les articles relatifs au conseiller territorial qui seront donc examinés à la toute fin des discussions sur le texte. Le temps pour le Gouvernement de trouver une majorité, qui témoigne encore de du malaise de la majorité sur le sujet.

30 juin. Tard dans la soirée, une majorité de sénateurs adopte, contre l’avis du Gouvernement, un amendement communiste rétablissant la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Amendement qui affirme que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales ».  Aux voix des sénateurs communistes, socialistes et radicaux de gauche se sont ajoutées celles de deux centristes, tandis que d’autres sénateurs de droite, y compris UMP, s’abstenaient… Le président du Groupe Nouveau Centre crie à la manipulation (un membre de son groupe aurait permis l’adoption de l’amendement en ne votant pas pour ses collègues) et… demande un nouveau scrutin sur l’amendement, également reporté en fin de débat.

La suite (la fin) de ce vaudeville, c’est pour cette semaine. L’examen du texte doit se poursuivre les 5, 6 et 7 juillet. Sans préjuger de son issue, les derniers épisodes montrent bien que cette réforme ne passe définitivement pas. Ce chaos parlementaire, qui vire à l’absurde, est la conséquence logique de l’examen accéléré d’un texte mal ficelé, rédigé sans concertation, contesté par la majorité à l’Assemblée comme au Sénat, indigne d’un troisième acte de la décentralisation. A nouveau, nous appelons le Gouvernement à la raison et exigeons le retrait définitif de ce texte qui a désormais fait la preuve de son inanité politique et de sa vanité technique.

28 juin. Dès l’ouverture de la séance publique, le Gouvernement annonce qu’il réintroduit un amendement rétablissant le scrutin uninominal majoritaire à deux tours comme mode d’élection du conseiller territorial. Dans le même temps, le président (UMP) de la commission des lois, avec le soutien bienveillant du Gouvernement demande la réserve sur les articles relatifs au conseiller territorial qui seront donc examinés à la toute fin des discussions sur le texte. Le temps pour le Gouvernement de trouver une majorité, qui témoigne encore de du malaise de la majorité sur le sujet.

30 juin. Tard dans la soirée, une majorité de sénateurs adopte, contre l’avis du Gouvernement, un amendement communiste rétablissant la clause de compétence générale pour les départements et les régions. Amendement qui affirme que « la compétence générale est un principe fondateur de la libre administration des collectivités locales ».  Aux voix des sénateurs communistes, socialistes et radicaux de gauche se sont ajoutées celles de deux centristes, tandis que d’autres sénateurs de droite, y compris UMP, s’abstenaient… Le président du Groupe Nouveau Centre crie à la manipulation (un membre de son groupe aurait permis l’adoption de l’amendement en ne votant pas pour ses collègues) et… demande un nouveau scrutin sur l’amendement, également reporté en fin de débat.

La suite (la fin) de ce vaudeville, c’est pour cette semaine. L’examen du texte doit se poursuivre les 5, 6 et 7 juillet. Sans préjuger de son issue, les derniers épisodes montrent bien que cette réforme ne passe définitivement pas. Ce chaos parlementaire, qui vire à l’absurde, est la conséquence logique de l’examen accéléré d’un texte mal ficelé, rédigé sans concertation, contesté par la majorité à l’Assemblée comme au Sénat, indigne d’un troisième acte de la décentralisation. A nouveau, nous appelons le Gouvernement à la raison et exigeons le retrait définitif de ce texte qui a désormais fait la preuve de son inanité politique et de sa vanité technique.

 

Loi de « modernisation » agricole : l’abandon des politiques publiques agricoles

De l’aveu même du Ministre de l’Agriculture, le projet de loi de modernisation agricole (LMA), en examen à l'Assemblée cette semaine, n’a pas vocation à « régler la crise ». Une crise profonde, qui touche toutes les productions, qui dure et affecte considérablement le monde agricole. Le texte était attendu par la profession. Il est décevant et plus encore néfaste  en ce qu’il vient accentuer un mouvement déjà à l’œuvre, celui de la concentration des exploitations, de la contractualisation au profit de l’agroalimentaire et du désengagement de l’Etat. Loin de mettre en place des outils permettant aux agriculteurs Français d’imaginer un avenir, le texte risque de précipiter leur disparition.

Principale disposition du texte : la contractualisation entre les agriculteurs et la filière agro-alimentaire. Une mauvaise réponse à une bonne question (celle de la nécessaire régulation de la production et des prix). Car la forme de contrat retenue, de type personnalisé, reste inéquitable entre des acheteurs en situation d’exercer un chantage à l’accès au marché dans une situation de crise et les producteurs. Et ne permet pas une vraie protection des agriculteurs. Nous défendons ainsi, à l’inverse, un contrat collectif et la mise en place d’une organisation nationale pour chaque filière. C'est-à-dire l’intervention de l’Etat, seul garant d’un système de régulation des marchés qui tiennent compte à la fois des enjeux alimentaires, sociaux, environnementaux, etc.

Le texte organise par ailleurs la liquidation de la solidarité agricole (calamités) au profit des assurances privées. Dorénavant, chaque producteur devra souscrire une assurance-risque qui l’assurera individuellement. Mais à quel prix ? L’Etat se désengage totalement alors qu’il s’agit d’un bien commun !

Enfin, les débats devraient s’attarder sur une disposition adoptée en commission sur proposition des députés UMP (bretons, notamment) : Le relèvement du seuil d'autorisation administrative pour les porcheries de 450 à 2 000 truies. Concrètement, des élevages de 2 000 cochons en engraissement pourraient voir le jour sans étude d'impact préalable, sans enquête publique, sans avis des conseils municipaux et sans examen par le conseil départemental d'hygiène… Une hérésie sur le plan environnemental (on ne peut pas lutter contre les algues vertes en Bretagne d'un côté et y faciliter de l'autre l'implantation d'élevages de porcs intensifs), un leurre sur le plan économique, une fuite en avant très symbolique.  Le débat promet d’être vif.

Aparté sur l’actualité parlementaire…

L’actualité parlementaire est faite elle aussi de deux sortes de sujets. Les sujets de fond, peut-être un brin austère et en tous cas rarement « grand public », inscrits à l’ordre du jour de nos travaux, auxquels nous consacrons des heures de discussion, parfois dans l’indifférence médiatique la plus totale. Et puis les sujets racoleurs, spectacle, écran de fumée dont bruissent surtout les couloirs de l’Assemblée (pas les salles de réunion) mais qui s’imposent, dont nous sommes, dont vous êtes repus, parfois jusqu’à l’écœurement. Peut-être est-ce d’ailleurs le but recherché…

Vous ne manquerez ainsi cette semaine aucune déclaration sur l’Affaire Woerth, les mesures de réduction du train de vie des Ministères et de l’Elysée ou encore l’audition de R. Domenech (en commission des Affaires Culturelles !) et la demande de députés UMP de créer une commission d’enquête sur l’échec des Bleus à la Coupe du Monde de football… En revanche, vous risquez de passer à côté du vote d’une proposition de loi qui va systématiser la suspension des allocations familiales en cas d’absences injustifiées au collège ou au lycée (et contre laquelle nous nous sommes très fermement élevés à gauche, voir note précédente sur le sujet). De même, les discussions qui s’annoncent cette semaine sur l’état de l’agriculture, l’avenir des agriculteurs, l’alimentation et le mode de cultures que nous voulons pour demain risquent d’être reléguées au second plan.

Le constat est dur, parfois démobilisant. Mais la responsabilité est sans doute à chercher (là aussi) sur le terrain collectif. Alors plutôt que de verser par ce blog dans les débats faciles, sirupeux et rebattus – pour tentant que ça puisse être parfois – je préfère aborder les sujets de fond qui motivent nos débats et fonctions et me semblent essentiels. Il s’agit aussi de contribuer à rétablir un certain équilibre dans l’information. Pas de billet de ma part donc, cette semaine, sur les conséquences politique des frasques de l’équipe de France ou la nécessaire exemplarité de nos gouvernants… Il sera en revanche probablement question d’agriculture. Car la loi dite de « modernisation agricole », dont l’examen doit débuter ce soir, n’a d’autres objet que de favoriser la restructuration du monde agricole et de précipiter ainsi la disparition des petits exploitants. Et nous nous y opposerons. C’est dit !

Journée test pour la réforme des retraites

Combien seront nous ce jeudi dans les rues pour protester contre le projet gouvernemental de réforme des retraites ? Les organisations syndicales misent sur une très forte participation, un millions de manifestants. Les conditions sont réunies : Réforme injuste et inefficace, parodie de dialogue et de concertation. Et tous ces signes qui annoncent une mobilisation exceptionnelle, les messages reçus de ceux qui nous disent prévoir d’aller manifester pour la première fois depuis longtemps… L’ampleur de la mobilisation aura son importance quoiqu’en diront ce soir les membres du Gouvernement. Evidemment, ça ne suffira pas à entamer leur détermination, mais gardez bien en tête que ce n’est qu’un début. Nous n’en sommes d’ailleurs, dans le processus, qu’au stade de l’annonce d’un projet de loi… La pression doit être mise dès aujourd’hui dans la rue et maintenue à la rentrée en vue du débat parlementaire sur le texte prévu à l’automne. Pour faire plier le Gouvernement, chacun à notre niveau, salariés, organisations syndicales, parlementaires, nous devrons donner des signes convergeants et ininterrompus ces prochains mois.

Réforme injuste, donc. Parce que le recul de l’âge légal de départ en retraite (de 60 à 62 ans) pénalisera les ouvriers qui commencent à travailler plus jeunes et qui devront cotiser un plus grand nombre d’années. Parce que le recul de l’âge de départ à taux plein (de 65 à 67 ans) pénalisera particulièrement les femmes qui n’ont pas de carrières complètes. Parce que la question de la pénibilité n’est pas prise en compte. Parce que 90% de la réforme proposée serait payée par les salariés. Rien pour le capital. Et inefficace. Par un tour de passe-passe, le Gouvernement « oublie » 15 milliards d'euros qui ne sont pas financés dans le projet de réforme. Dans trois ou quatre ans, il faudrait y revenir.

Face à ce projet, nous défendons un projet alternatif, crédible, juste, qui prend en compte les besoins de financement des retraites et l’allongement de la durée de la vie, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement. Je vous invite à ce titre à prendre connaissance du tableau de comparaison, projet contre projet, des mesures gouvernementales et de nos propositions (ici).

Je prendrai part au rassemblement organisé cet après-midi à Nantes et je vous invite à participer massivement à cette journée de mobilisation.