Droit de vote des étrangers aux élections municipales : Nouveau rejet de la droite !

Autre proposition de loi défendue hier par notre groupe, lors de la séance mensuelle d’initiative parlementaire : celle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Une réponse aux préoccupations de cohésion nationale et aux exigences républicaines d’égalité et de fraternité.

Cette question est portée depuis longtemps par les socialistes. Aux engagements politiques ont succédé des actes forts qui n’ont jamais pu aboutir, du fait de l’opposition du Sénat en mai 2000 (alors que le texte avait été adopté par l’Assemblée), ou encore par le refus obstiné de la majorité, au printemps et à l’été 2008, lors des débats sur la réforme constitutionnelle.

Quoique la question ait fait son chemin dans l’opinion -  55% des Français seraient aujourd'hui favorables au droit de vote des étrangers aux élections locales selon un récent sondage – la majorité a réaffirmé hier son hostilité à toute avancée de la sorte. Dans le droit fil du débat sur l’identité nationale, la droite se crispe sur ses conceptions étroites de la citoyenneté et rejette jusqu’ à l’idée même de soumettre la question à référendum ainsi que nous le proposions.

C’est un pas décisif pour la citoyenneté, la démocratie et l’intégration des étrangers sur notre territoire que la droite refuse ainsi de franchir. On ne peut d’un côté déplorer l’abstention et la perte des valeurs civiques et de l’autre refuser de reconnaître une forme de citoyenneté à des hommes et des femmes qui participent, parfois depuis des années, à la vie de notre pays et partagent ses valeurs. Une nouvelle occasion est manquée de réaliser une convergence républicaine sur l’apport des étrangers à notre pays. Plus que regrettable...

Télécharger ici la proposition de loi visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne résidant en France.

Réformer la garde à vue, maintenant !

Notre groupe défendait aujourd’hui à l’Assemblée (séance d’initiative parlementaire) un projet de réforme de la garde à vue, visant notamment à instituer la présence effective d’un avocat dès les premières heures de la garde à vue.

Alors que la politique du chiffre instaurée par le Gouvernement a entraîné une explosion du nombre de gardes à vue (800 000 en 2009) et que les décisions de justice se multiplient pour réclamer le plein respect des droits de la défense, il est aujourd’hui nécessaire et urgent de réformer cette procédure pour mettre le droit français en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Nous entendions notamment réaffirmer, à travers cette proposition de loi, le caractère exceptionnel du placement en garde à vue.

Le Premier ministre, comme la Garde des Sceaux ou encore le Ministre de l’Intérieur ont fait régulièrement état de leurs préoccupations sur ce sujet. Une nouvelle fois, nous souhaitions mettre la majorité devant ses responsabilités. Le texte a été rejeté dès ce matin, la question balayée et renvoyée à la réforme globale de la procédure pénale par la Garde des Sceaux.  Une réforme hypothétique, mais aussi d’ores et déjà inacceptable pour nous dans ses intentions, en ce qu’elle entend supprimer le juge d’instruction, garant de l’indépendance de la justice. Probablement serons-nous amené à en reparler ici…

Télécharger ici la proposition de loi visant à instituer la présence effective de l'avocat dès le début de la garde à vue

LOPPSI 2 : « Légiférer pour les jeunes et non pas contre les jeunes ! »

Les nouveaux faits de violence en établissement scolaire survenus ces derniers jours ne peuvent manquer de nous interroger encore un peu plus sur la portée « tout sécuritaire » du projet de loi LOPPSI 2 (voir note précédente) qui doit être voté cet après-midi à l’Assemblée Nationale. D’un côté, les équipes éducatives des établissements concernés, auxquelles j’apporte mon soutien, réclament plus de moyens humains, des personnels pérennes et formés pour remplir leur mission (entre autres, le suivi des élèves les plus en difficulté, la lutte contre le décrochage scolaire, la prévention des comportements violents…). De l’autre, le Gouvernement, sourd aux revendications, présente un texte qui marque une nouvelle escalade répressive à l’égard de la jeunesse…

La LOPPSI 2 n’a d’ailleurs pas manqué de susciter des manifestations d’opposition de la part de la communauté éducative. Le « couvre feu » pour les mineurs de moins de 13 ans est notamment visé. Mesure d’affichage, il risque de s’avérer inapplicable autant qu’inefficace car occultant les dimensions préventives et pédagogiques de la lutte contre la délinquance juvénile. Plus globalement, c’est la politique de contrôle et de répression à tout va de la jeunesse qui est dénoncée. Et le Collectif de Résistance à la Base Elèves* de pointer, dans une lettre ouverte aux parlementaires intitulée « Légiférez pour les jeunes et non pas contre les jeunes », le détournement de l’obligation scolaire pour imposer des outils de contrôle dans les écoles : fichages accessibles à la police (Base Elèves, notamment), video-surveillance, usage de la biométrie, etc. Et les risques qui s’ensuivent quant à l’utilisation des données ainsi accumulées.

Je partage totalement ce point de vue. Une politique répressive et anti-éducative ne peut être une réponse adaptée. La situation dans les établissements scolaires, le Gouvernement a lui-même fortement contribué à la dégrader, en réduisant la présence des adultes compétents, en accroissant les inégalités scolaires et en ghettoïsant les établissements les plus vulnérables. Et dès la rentrée prochaine, les enseignants tout juste titularisés assureront un service plein devant leurs classes et seront amenés à gérer, seuls, sans formation et au quotidien, ces problèmes de violence… Conséquence de la réforme de la formation des enseignants, autre sujet de mobilisation et d’opposition à l’actuelle majorité.

En dépit des faits, le Gouvernement refuse de prendre la mesure des conséquences des réformes qu’il a engagées sur ce terrain, de reconnaître ses erreurs, ses échecs. Une nouvelle fois, je tiens à assurer de mon soutien les équipes éducatives fragilisées par la cette politique.

*Le Collectif National de Résistance à la Base Elèves (CNRBE) s’oppose au fichage obligatoire de tous les élèves scolarisés dans le 1er degré. La Base Elèves présente en effet des irrégularités concernant la collecte, la conservation, et l'utilisation à long terme des données recueillies sur les enfants qui suscitent de légitimes inquiétudes quant au risque d’utilisation de ce fichier à d'autres fins que scolaires comme la détection de la délinquance ou des enfants migrants en situation irrégulière.

Téléchargez ici ma question écrite au Ministre de l’Education Nationale sur la Base Elèves

La "LOPPSI 2" ou le projet de construire une société de la peur et de la surveillance

A quelques semaines des élections régionales, la majorité revient à l’une de ses thématiques fétiches : la sécurité intérieure. Une énième loi est donc sur les rails, qui était à l’ordre du jour de nos travaux toute cette semaine. La LOPPSI (pour loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) ou plus exactement la LOPPSI 2 (après après la LOPSI de 2002 déposée par… Nicolas SARKOZY, alors Ministre de l’Intérieur) dresse la feuille de route de la police et de la gendarmerie mais aussi de la sécurité civile sur la période 2009-2013.

Des discours démagogiques de fermeté devant les médias, des moyens insuffisants et des mesures attentatoires aux libertés publiques. Ainsi peut-on résumer la politique menée par la droite depuis 2002 sur le terrain de la sécurité. Et la LOPPSI 2 n’échappe pas à la règle, qui présente un cumul de dispositifs à l’application hasardeuse (tel le couvre-feu pour les moins de 13 ans) ayant pour principale raison d’être de venir compenser une baisse drastique des moyens humains. Pêle-mêle, il est prévu l’instauration d’un filtrage de la correspondance électronique (toujours le fantasme du contrôle d’internet, après l’adoption d’HADOPI...), l’extension de la vidéosurveillance des sociétés privées dans l’espace public, la mise en œuvre d’un couvre-feu administratif pour les mineurs, le renforcement du contrôle des chômeurs, mais aussi la mise sous tutelle de la police municipale, par les préfets, pour pallier la baisse d’effectif de la police nationale. Soit un nouveau transfert de charge, en matière de sécurité, vers les collectivités territoriales…

Le texte, inefficace et une nouvelle fois attentatoire aux droits individuels, a suscité une forte opposition de notre part. Une centaine d’amendements ont été défendus cette semaine, par lesquels nous nous sommes notamment prononcés pour un meilleur encadrement de la vidéosurveillance ou encore contre le transfert des étrangers en rétention par des sociétés privées… Le vote sur le texte est prévu pour mardi prochain.