Défenseur des droits : le rendez-vous manqué

Le projet de loi visant à créer un Défenseur des droits, qui vient cette semaine en discussion, est une déception. Cinq institutions, garantes de la liberté publique, reconnues indépendantes et efficaces (1), seront désormais regroupées en une seule et lourde institution ayant à sa tête une personnalité nommée par le chef de l’Etat.

Je déplore que des  missions aussi sensibles que les droits de l’enfant, la déontologie de la sécurité, la lutte contre les discriminations, le contrôle des lieux de privation, la médiation de la République soient centralisées arbitrairement et placées sous l’influence unique du chef de l’Etat qui devrait pourtant bien se garder d’intervenir.

Doit-on en effet rappeler que les Autorités Administratives Indépendantes ont été récemment créées dans un esprit de contre-pouvoir, afin de dénoncer les manquements éventuels de l’administration d’Etat ou des collectivités au respect des droits du citoyen… Quelles marges d’action, quelle visibilité (2), quelle efficacité et quelle influence auront ces cinq entités, une fois absorbées dans une institution généraliste ?

Pour remédier à ce défaut d’indépendance, il conviendrait de confier la nomination du Défenseur des droits aux deux chambres du Parlement, au même titre qu’en Espagne selon l’approbation des 3/5^ème. Il conviendrait également d’assurer une vraie gouvernance pour chacune des missions au lieu de constituer des commissions dont ont sait par avance qu’elles ne seront consultées qu’à titre facultatif par le Défenseur des droits.

Faute de réformer efficacement les Autorités Administratives Indépendantes efficacement, ce projet crée un « monstre à cinq têtes » illisible pour le citoyen, qui se verra étouffé par le traitement annuel de près de 100.000 dossiers et l’absence de gouvernance pour chacune de ses cinq missions.  L’ONU (3) et l’Union Européenne (4) ont elles-mêmes, dans de récents rapports, émis des réserves sur le bien-fondé et l’efficacité de cette centralisation.

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(1) Pour ne citer que la Halde, en 2010,  12.464 réclamations reçues portaient sur l'origine, l'état de santé,  le handicap, le sexe, l'état de grossesse, et la situation de famille. 80% des arguments de la Halde sont repris par les décisions de justice !

(2) Claire Brisset, première Défenseure des enfants de 2000 à 2006 rapporte que « 10% des saisines du Défenseur des enfants sont effectuées par des enfants seuls ». Si l’on absorbe cet organisme de contrôle, plus aucune visibilité pour ces publics.

(3) Rapport Aout 2010 : Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD/ONU)

(4) Rapport Avril 2010 : Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI)

Transparence financière : chevaliers blancs ou montons noirs...

Lundi dernier, à l’Assemblée Nationale, était débattue la transparence financière des députés. Un député qui omettra sciemment de déclarer son patrimoine ou mentira sur ses revenus encourra 30.000 euros d'amende mais pas la prison : c'est ce qu'a décidé l'Assemblée Nationale au terme d'un long bras de fer qui a vu Christian Jacob, hostile à cette incrimination pénale, battre en retraite.

Dans une ambiance électrique et au terme d'une longue suspension de séance, le patron des députés UMP a dû retirer un amendement de suppression pure et simple de la mesure,  amendement pourtant déposé avec le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé, absent de l'hémicycle, et plusieurs députés UMP.

Grâce à l'opposition de la gauche et de quelques députés de la majorité, l'Assemblée Nationale a échappé au discrédit, contraignant l'UMP à retirer son scandaleux amendement Copé/Jacob qui amnistiait par anticipation les élus coupables d'avoir fraudé sciemment sur leur déclaration de patrimoine. Mais, si l'incrimination pénale votée à l'unanimité en Commission des Lois a finalement été maintenue, l'UMP, dans sa hâte à sortir du guêpier dans laquelle l'a fourrée son président Jean-François Copé, a troqué une indulgence pour une autre.

En effet, en supprimant toute peine d'emprisonnement pour ce délit, elle a placé les élus au-dessus de la loi commune. Pour un citoyen ordinaire, un vol est passible de trois ans de prison, une escroquerie de cinq ans. Pour un élu, pris en flagrant délit de fraude ou d'escroquerie dans sa déclaration de patrimoine, la peine n’est que de 30.000 euros d'amende.

Parce que mes collègues socialistes et moi-même considérons que l'exemplarité d'un élu ne se marchande pas, nous avons voté contre ce nouvel amendement et demandé le rétablissement intégral de la disposition. La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. C'est écrit en toutes lettres dans l'article VI de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Une fois encore, L'UMP semble l’avoir oublié.

>> Proposition de loi relative à la transparence financière de la vie politique

 

Les socialistes réaffirment leur attachement à la laïcité

J’ai participé, ce mardi 14 décembre, aux «Rencontres de la Laïcité»  qui se sont tenues à l'Assemblée Nationale, à l'initiative du Groupe socialiste, radical et citoyen. Modérateur du débat portant sur l’actualité de la Loi 1905, nous avons échangé sur les réponses à apporter face aux défis qu’affrontent nos principes laïques confrontés au retour de revendications religieuses ou identitaires dans la vie quotidienne.

Licenciement de l’employée voilée de la crèche Baby Loup, invalidation de l’amende décernée à une conductrice vêtue d’un niqab, propos tenus par Marine Le Pen sur la prière dans la rue s'apparentant selon elle à une forme « d'occupation », la laïcité est au centre de l’actualité. Depuis le coup de boutoir porté par Nicolas Sarkozy lui-même, affirmant le 20 décembre 2007, que « dans la transmission des valeurs et dans l’apprentissage de la différence entre le bien et le mal, l’instituteur ne pourra jamais remplacer le curé ou le pasteur… parce qu’il lui manquera toujours la radicalité du sacrifice de sa vie et le charisme d’un engagement porté par l’espérance.",  les provocations de la majorité actuelle répondent comme un écho à celles de l’extrême droite. La dernière en date, l’amendement du Sénateur UMP Carle qui, limitant la suppression de postes prévue dans l’enseignement privé sous contrat, lui transfère de fait 4 millions d’euros, quand 16.000 postes seront supprimés en 2011 dans le public.

Le Parti Socialiste se doit de proposer des mesures crédibles appelant au respect des principes de Laïcité. Afin de débattre de ses fondements, et des difficultés que rencontrent les élus locaux pour mettre ses principes en application au quotidien, il est nécessaire de rappeler à chaque instant que l’équilibre de nos valeurs républicaines passe par l’impérieuse nécessité de respecter les croyances ou les non croyances de chacun, sans que celles-ci viennent opposer les citoyens aux autres. Ces premières « rencontres de la Laïcité » nous ont permis d’y travailler.

>> La loi de 1905 relative à la séparation de l'Eglise et de l'Etat 

>> le débat en photo

Défenseur des droits : un pêle-mêle institutionnel

Les missions du futur Défenseur des droits n'en finissent plus de s'élargir : il devait déjà remplacer le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Commission nationale de la déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde)... Mercredi dernier, en adoptant en première lecture le projet de loi organique créant cette nouvelle fonction, la Commission des Lois de l'Assemblée lui a confié une mission de plus. Il devra donc également remplir le rôle de Contrôleur des lieux de privation de liberté, plus couramment nommé Contrôleur général des prisons. 

Si cette intégration se confirmait lors du vote en séance par les députés, ce serait un nouveau coup porté aux contre-pouvoirs dans notre pays par la majorité gouvernementale. La dilution de la spécificité de ces institutions au sein d’une entité floue, un « monstre à 5 têtes » que sera le Défenseur des droits, ne pourra que nuire à leurs missions, a fortiori si les moyens ne suivent pas…

Je dénonce, avec mes collègues du groupe Socialiste Radical et Citoyen, cette volonté de voir disparaître ces autorités. Elles ont pourtant fait la preuve de leur efficacité, elles qui ont comme point commun le fait d’avoir exprimé, à un moment ou à un autre, des critiques sur l’action gouvernementale. Critiques qui leur auront sans doute été fatales.