Une nouvelle ambition pour la politique de santé

Cette semaine, l'Assemblée nationale se prononce sur le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2014.

L'occasion de revenir sur la stratégie nationale de santé présentée le 23 septembre dernier par la Ministre des Affaires sociales. Et parce que les politiques publiques en matière de santé touchent à tous les aspects et toutes les périodes de la vie, Marisol Touraine était accompagnée des Ministres de l'Enseignement supérieur et de la recherche, de la Famille, et des Personnes âgées et de l'autonomie.

La réforme de notre politique de santé est essentielle: si aujourd'hui les plus de 60 ans représentent 1/5 de la population française, en 2050, ils en constitueront le 1/3. Outre le vieillissement de la population, notre système de santé doit faire face à des enjeux tant médicaux -l'augmentation du nombre de maladies chroniques- que sociaux -par exemple le changement des comportements des praticiens mais également des patients.

La stratégie nationale de santé proposée par Marisol Touraine s'appuie sur trois piliers.

Le premier est de définir des objectifs ciblés de santé publique. Ils seront au nombre de cinq: la jeunesse, la lutte contre les addictions (notamment le tabac responsable de 73 000 morts par an et l'alcool, responsable de 50 000 morts), les personnes âgées et le cancer. Par ailleurs, l'adage "mieux vaut prévenir que guérir" étant toujours d'actualité, la prévention redevient un mot-clé. Ainsi le médecin traitant sera mieux rémunéré pour les actions qu'il mènera en ce sens. De plus, le "réflexe prévention" sera généralisé dès le plus jeune âge et tout au long de la vie, entre autres grâce au renforcement de l'éducation à la santé à l'école.

Le deuxième pilier est la structuration de la médecine de parcours autour des soins de premier recours. Concrètement, il s'agit d'améliorer l'accès de tous au médecin généraliste. En levant les obstacles financiers d'abord: un coup d'arrêt sera mis à l'augmentation du reste à charge des patients, et la lutte contre les dépassements d'honoraires poursuivie. En levant les obstacles géographiques ensuite: le pacte territoire santé conclu l'année dernière et qui vise à favoriser l'installation de jeunes médecins dans des zones menacées de désertification médicale est en cours de déploiement. 50 maisons de santé pluriprofessionnelles ont déjà été ouvertes et près de 300 autres projets devraient voir le jour.

Le défi du décloisonnement et le maintien de la France dans la compétition internationale, avec le nécessaire soutien au développement des filières industrielles liées aux biothérapies, aux dispositifs médicaux... relèvent également de ce deuxième pilier. Les 3,2 millions de Français travaillant dans des domaines associés à la santé sont une force économique à ne pas négliger.

Enfin, le troisième et dernier pilier repose sur l'amélioration des droits des patients. Avec Internet, force est de constater que nous sommes entrés dans un nouvel âge de la démocratie sanitaire. Mieux informés qu'auparavant, les patients souhaitent être mieux écoutés et, surtout, entendus. Pour répondre à cette demande, plusieurs solutions sont envisagées: la création d'un GPS sanitaire, sorte de répertoire de l'offre de soins disponible par territoire, une ouverture plus large des données de santé mais aussi une meilleure représentation des patients/usagers en facilitant la constitution d'associations ou encore des moyens pour permettre des actions collectives en justice dans le domaine de la santé.

Déjà ambitieuse, cette stratégie nationale de santé a vocation à être enrichie par les forums régionaux qui se tiendront en 2014 et au cours desquels chacun sera appelé à s'exprimer. A partir de ces débats et des contributions reçues, une nouvelle loi santé, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé sera élaborée. Elle sera utilement complétée par le Projet de Loi sur la famille  et le Projet de Loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.

Pour aller plus loin : Feuille de route de la stratégie nationale de Santé

Taxe à 75% : contribution exceptionnelle pour des rémunérations exceptionnelles

A l’occasion de l’adoption en première lecture du Projet de Loi  de Finances pour 2014 le 18 octobre dernier, l’Assemblée Nationale a réaffirmé sa volonté de mettre en place une taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations, à hauteur de 75% si l’on tient compte des charges sociales.

Cet engagement pris par le Président de la République a connu un retard dans son adoption du fait d’une censure du Conseil des sages en décembre 2012. L’enjeu, à l’occasion de cette nouvelle mouture, était donc bien celui de surmonter l’inconstitutionnalité tout en gardant le cap fixé par la majorité : plus de justice fiscale et une majeure taxation des hautes rémunérations. Ainsi, cette taxe touchera désormais les entreprises et non plus les personnes physiques, contrairement à sa première version. Au total, 470 entreprises et près de 1000 rémunérations seront concernées par la mesure.

Assise sur la fraction de la rémunération supérieure à 1 million d’euros versée par les sociétés, la contribution ne dépassera cependant pas un plafond de 5% du chiffre d’affaires. Bernard Cazeneuve, ministre du Budget, a de plus insisté sur son caractère temporaire. Elle ne s’appliquera en effet qu’aux rémunérations perçues en 2013 et 2014, pour des retombées fiscales respectives de 260 millions et 200 millions d’euros.

Comme le soulignait déjà le candidat Hollande au cours de la campagne des Présidentielles, cette mesure ne viendra pas résoudre à elle seule le problème du déficit budgétaire. Cependant, en mettant plus fortement à contribution les secteurs les plus privilégiés, c’est un message de justice que la majorité adresse aux Français les plus touchés par la crise.

La polémique soulevée par les clubs de football professionnel a couvert en grande partie l’attention médiatique.A ce sujet, je ne peux que partager l’avis de Valérie Fourneyron, ministre des Sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire  et de la vie associative : «A l'heure où tous les Français participent à l'effort de redressement, les Français ne comprendraient pas que le football professionnel, vu comme un secteur plutôt privilégié, ne participe pas à cet effort collectif».

Rythmes scolaires : Jean-François Copé condamné au redoublement (Y.Blein)

J'ai souhaité partager sur mon blog la lettre ouverte à toutes et tous les Habitants de Meaux que mon collègue député socialiste Yves BLEIN vient de publier et que j'approuve en tous points.

"Madame, Monsieur,

J’ai lu avec attention les déclarations de votre Maire, appelant les Maires des communes de France à une « grève de la réforme des rythmes scolaires ».

J’ai pensé aux petits Meldois ; les experts de toute sorte, mais nous aussi les parents, avec notre bon sens, savons bien que les enfants apprennent mieux le matin; combien de fois avons-nous rêvé à un système «à l’allemande» où ils auraient cours le matin et sport ou activités culturelles l’après-midi !

J’ai regardé avec attention les arguments de votre Maire, considérant que –s’agissant du bien-être et de l’éducation de nos enfants– son point de vue ne pouvait être dicté par des considérations partisanes ou politiciennes.

Je suis Maire d’une ville de 10 000 habitants (Feyzin dans le Rhône). Lorsque je compare les chiffres, Meaux dispose, proportionnellement à sa population de 50 000 habitants, des mêmes moyens que ma commune. Son endettement est faible.

Son budget par habitant la situe dans la moyenne supérieure des communes françaises. Sa fiscalité est un peu plus élevée que celle de ma commune.

J’ai pour ma part choisi de mettre en place, à la rentrée dernière, les nouveaux rythmes scolaires, convaincu que les enfants gagneraient à suivre les apprentissages de base –compter, lire, écrire– le matin, et que l’après-midi, ils seraient heureux de pratiquer des activités de loisirs, non moins formatrices pour eux.

Dans ma commune, les enfants terminent désormais à 15h45 leurs cours. Dès lors, ils peuvent gratuitement s’inscrire dans des cycles d’initiation à des activités sportives, culturelles et de découverte de l’environnement. Judo, équitation, football, basket, tir à l’arc, athlétisme, théâtre, musique, poésie, découverte de la faune, des galaxies, de la flore, de l’eau… forment désormais la seconde partie de leur journée. Le Mercredi, ils ont cours jusqu’à 11 h 30, peuvent rester à la cantine et, si leurs parents le souhaitent, ils sont transportés en car aux Centres de Loisirs.

Enfin, tous les jours là aussi, si leurs parents le souhaitent, ils peuvent bénéficier à l’école d’une aide pour apprendre leurs leçons. Maman et papa bénéficient ainsi, quand ils rentrent du travail, du meilleur temps avec leurs enfants.

Dans ma commune, presque 80% des enfants ont été inscrits par leurs parents dans les diverses activités qui leur étaient proposées dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires; et je ne rencontre aujourd’hui que des parents qui me remercient et me disent combien ils sont heureux de vivre dans une commune qui offre ces possibilités à leurs jeunes citoyens.

Monsieur Copé évoque, pour rejeter ce dispositif, son coût pour les communes.

Si je calcule le coût résiduel pour Meaux, en appliquant proportionnellement les charges que cela représente pour ma commune, il serait de 500000€ sur la base de 4750 enfants en classe maternelle et élémentaire, une fois déduites les aides de l’Etat et de la Caisse d’Allocations Familiales. Il en coûterait donc à Meaux 0,6 % du total des produits de vos impôts  –et dotations– qui constituent les recettes annuelles de votre commune ; 500000€, c’est une charge de 9,80€ par an et par habitant, qui peut être engagée en trouvant des économies dans d’autres budgets… tout n’est somme toute qu’une question de priorité.

Mesdames, Messieurs les Meldois,

Si j’ai choisi de vous écrire, c’est parce que je suis de ceux qui pensent que l’éducation de nos enfants, leur avenir, sont des priorités absolues. Qu’importe les bisbilles politiciennes qui renvoient toujours aux autres la responsabilité des difficultés ! Tantôt l’Etat, tantôt les enseignants, l’un parce qu’il n’assume pas ses charges, les autres parce qu’ils feraient mal leur boulot!! Il y a tout simplement un moment où tout le monde doit être crédité de sa bonne volonté, de son engagement et où il faut que tout le monde relève les manches et y mette du sien. Le chantier de l’avenir de nos enfants est si beau, si exaltant à conduire!

Invitez Monsieur Copé à faire sienne cette magnifique cause, invitez-le à trouver les moyens dans le budget de Meaux –ils existent– et vous verrez à quel point ces nouveaux dispositifs sont bénéfiques pour vos enfants.

Si vous souhaitez en parler avec les parents de Feyzin, n’hésitez pas. L’adresse du site de la ville est www.ville-feyzin.fr. Ecrivez-leur ; ils vous répondront… et rejoignez-nous vite.  Ce qui est bon pour les enfants n’est-il pas bon pour nous tous?

Cordialement.

Yves Blein

Député du Rhône

Maire de Feyzin"

Accès pour tous à un logement de qualité : une politique volontariste

312 voix pour, 197 contre. Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a fait l'objet d'un large consensus mardi 18 septembre à l'Assemblée.

Ce texte majeur pose les fondations d'une nouvelle politique du logement pour que chacun puisse accéder à un logement digne et abordable.

Rééquilibrer l'offre et la demande dans les zones tendues. Sur ces territoires, les loyers ainsi que les frais d’agence seront encadrés, et les délais de préavis réduits. Pour augmenter le nombre de logements proposés à la location, une garantie universelle des loyers, dont les modalités restent à préciser, viendra rassurer les propriétaires face aux risques d'impayés.

Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradés. Pour venir en aide au million de personnes qui vivent dans de telles conditions, de nouveaux outils seront créés, notamment une astreinte journalière dissuasive qui sera imposée aux propriétaires refusant de faire les travaux nécessaires. Le texte permettra également de combattre efficacement les marchands de sommeil en leur interdisant l'achat de biens immobiliers.

Réformer le logement social. À cause de leur manque de transparence et de leur complexité, les règles d'attribution actuelles sont sujettes à caution et engendrent incertitudes et angoisses chez les demandeurs, toujours plus nombreux en ces temps de crise. Les démarches seront simplifiées –dépôt d'un dossier unique de demande, amélioration de l’information des demandeurs par exemple– et davantage dématérialisées.

Rénover l'urbanisme. Pour intégrer au mieux le développement durable et maîtriser l'étalement urbain, un «toilettage» des règles s'imposait. Le projet de loi organise donc le transfert des compétences du plan local d'urbanisme au niveau intercommunal. À noter également le rattachement de l'aménagement commercial au droit commun de l'urbanisme.

Enfin, ce texte m'a donné l'occasion de mettre à l'ordre du jour une problématique que j'avais déjà défendue sous la majorité précédente, sans succès : le timeshare ou immeubles en jouissance à temps partagé. Des particuliers achètent des parts dans une société civile propriétaire d'un bâtiment et peuvent en contrepartie l'occuper tous les ans la même semaine.

Ce concept, attractif au premier abord, donne lieu à de très  nombreuses dérives et place les associés dans des situations très délicates et incapables de supporter les charges financières que ces sociétés leur imposent. Avec ma collègue Pascale Got, députée de Gironde, j'ai fait adopter un amendement visant à les corriger. Nous avons tenu à préciser le fonctionnement de ces sociétés, en renforçant les attributions du conseil de surveillance et en interdisant la représentation systématique de la société par son gérant. Nous avons ensuite souhaité rendre les associés moins vulnérables en simplifiant leur droit de retrait lorsque les parts ou actions leur ont été transmises par succession depuis moins deux ans. Désormais ce retrait sera possible par acte notarié sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge. Enfin, pour limiter la confusion de la part du consommateur, l'emploi de toute expression incluant les termes de «propriétaires» et/ou de «propriétés» sera interdit dans les documents, publicitaires ou contractuels, ayant trait à ce type de sociétés.

Une avancée notable qui s'intègre pleinement à ce projet de loi ambitieux!