Décision du Conseil Constitutionnel sur le projet de loi relatif aux OGM : Une interprétation peu ambitieuse du principe de précaution

Le Conseil Constitutionnel a rendu vendredi sa décision relative à la conformité de la loi sur les OGM avec la Constitution, suite au recours que nous avions déposé après l’adoption définitive du projet de loi le 22 mai dernier. Il annule à cette occasion l’une des dispositions de cette loi (article 11) par laquelle le Parlement avait renvoyé au Gouvernement le soin de fixer la liste exacte des informations devant être rendues publiques en cas de cultures d’OGM en serre ou en plein champ. Le Conseil a en effet exigé que cette liste figure dans le texte de la loi.

Si cette décision vient obliger le Gouvernement à revoir sa copie et nous donne ainsi l’occasion de continuer notre combat contre ce projet de loi, elle n’est pas pour autant de nature à rassurer ceux et celles qui veulent produire et consommer sans OGM.

Alors que nous dénoncions, dans notre recours, le flou total du texte sur la définition du « sans OGM », estimant que la loi était sur ce point contraire au principe de précaution de la Charte de l’Environnement adossée à la Constitution, le Conseil Constitutionnel affirme que la loi « ne méconnaît pas le principe de précaution lorsqu’elle organise la coexistence des cultures OGM et non OGM ». Nous déplorons cette interprétation trop peu ambitieuse du principe de précaution et prenons acte de l’absence de portée effective de la Charte de l’Environnement, ainsi que les socialistes l’avaient dénoncé au moment de son adoption en 2005.

Nous regrettons, enfin, que le Conseil Constitutionnel n’ait pas reconnu les atteintes manifestes au droit d’amendement que nous dénoncions également. En pleine réforme des institutions, cette décision ne peut que renforcer nos inquiétudes quant aux droits du Parlement.

Quelle école pour demain ?

Alors que la mobilisation contre les réformes Darcos se poursuit depuis plus d’un mois, touchant une majorité d’écoles de Loire-Atlantique, les initiatives se multiplient pour expliquer le sens du refus de ces mesures. Avec la volonté d’affirmer leur engagement pour une école laïque dont la finalité dépasse la seule instruction, les acteurs du système éducatif organisent sur tout le département des rassemblements réguliers. 

Ainsi, le 19 juin dernier, à 20 heures, 200 personnes étaient réunies salle du Préambule à Ligné pour s’informer et débattre sur ce sujet. La présence de responsables des mouvements complémentaires de l'Education (La Ligue de l’Enseignement/FAL44, CEMEA, Francas, PEP, FCPE, ICEM), des représentants des syndicats enseignants et des élus du Pays d’Ancenis (maires, conseillers généraux) témoignait à elle seule de la vive inquiétude que suscitent les annonces gouvernementales. J’étais moi-même présent, invité à intervenir en conclusion de cette soirée.

J’ai notamment rappelé les choix budgétaires arrêtés il y a plusieurs mois par le Gouvernement et auxquels se sont opposés les députés socialistes, et noté la remarquable continuité dont font preuve depuis six ans les différents gouvernements de droite. Je considère d’ailleurs qu’une accélération est à craindre, et ce à court terme. En effet, on estime à 20.000 le nombre de suppressions de postes pour l’année à venir. Enfin, j’ai confirmé aux participants le prochain examen à l’Assemblée Nationale du projet créant un « service minimum d’accueil » des élèves  que les maires auront à charge d’organiser en cas de grève des enseignants, mesure évidemment condamnée par les députés de Gauche.

Je retiens de cette rencontre le sentiment général d’une attaque très grave que l’ensemble des mesures déployées par le Gouvernement porte à l’Education (horaires réduits et mal ajustés, programmes passéistes, budget amputé, formation des enseignants remise en cause etc.). Je constate cependant que, malgré le mépris que Xavier Darcos affiche à leur égard, la détermination des parents et des enseignants à obtenir gain de cause reste intacte. Je m’en félicite et m’engage à poursuivre à leurs côtés le combat pour le retrait des réformes initiées par le Ministre de l’Education Nationale.

Audiovisuel public : Vers une paupérisation annoncée

La Commission Copé "pour une nouvelle télévision publique" remettra dans la semaine ses conclusions au Président de la République, après avoir tenu, aujourd’hui, sa dernière réunion.

Créée à la hâte en début d’année après l’annonce de Nicolas SARKOZY, à la surprise générale, de la suppression de la publicité sur les chaînes de l’audiovisuel public, elle devait dessiner une réforme complète (mission du service public audiovisuel, contenu des chaînes, diversification, etc.) et trouver de nouveaux financements pour compenser la perte des recettes publicitaires. Seule la question du financement aura finalement été réellement abordée, à laquelle la Commission, bridée par l’exécutif, n’a pas réussi à apporter de réponses satisfaisantes.

La publicité rapporte chaque année aux chaînes publiques 800 millions d’euros (quand la redevance rapporte 1,9 millions d’euros) et sachant que sa suppression supposerait la production de 3 heures de programmes supplémentaires par jour, c’est au total 1,2 millions d’euros qu’il faut trouver en nouveaux financements pour compenser la perte des ressources publicitaires.

L’absence de réponse à cette question du financement risque de conduire à une paupérisation de l’audiovisuel public qui n’est pas gage de qualité. Mais la stratégie du chef de l’Etat a-t-elle seulement d’autres visées ? Son annonce surprise en janvier dernier dissimulait une volonté de remise en cause du pluralisme des médias et de leur concentration entre quelques mains amies… Ce que l’annonce de la deuxième "coupure pub" dans les films et fictions, autre cadeau aux chaînes privées, vient de confirmer.

Le projet de loi relatif à la suppression de la publicité sur les chaînes publiques devrait être soumis au Parlement à l’automne. Nous défendrons à cette occasion notre conception du service public et du pluralisme de l’information.

35 heures : Mobilisation contre une nouvelle attaque du Gouvernement

C’est dans un contexte de grande inquiétude des salariés des secteurs public et privé, de hausse de la précarité, de hausse de l’inflation et de baisse du pouvoir d’achat, que le pays va connaitre aujourd’hui une nouvelle journée de mobilisation. La manifestation est organisée contre la remise en cause des 35 heures et contre la volonté du Gouvernement de passer en force au mépris des organisations représentatives.

Le projet de loi sur la question des heures supplémentaires s’inscrit dans un projet plus général de démantèlement du droit du travail. Il met à mal la durée légale du travail fixée à 35 heures. Une attitude inquiétante, d’autant qu’une directive européenne propose dans le même temps d’aller vers un maximum de 65 heures hebdomadaires.

Très préoccupé par cette situation, j’apporte, avec l’ensemble des députés du Groupe Socialiste, mon soutien à la mobilisation.

Ces mots d’ordre ne doivent cependant pas faire oublier l’habileté avec laquelle le Gouvernement a su diviser les syndicats, en menant de front dans le même projet la réforme de la représentativité des syndicats et celle des 35 heures. Les solutions apportées à la question de la représentativité ne permettent pas la démocratie sociale réclamée par les socialistes. Mais elles sèment le trouble au sein des syndicats. Il y a pourtant urgence à présenter un front uni contre ces attaques avant que le Parlement ne se saisisse du texte porté par le Gouvernement.