MALAISE

L’amendement Mariani a suscité il y a un peu plus d’un an, lors de l’examen du dernier Projet de loi de Maîtrise de l’immigration, une importante mobilisation. Il prévoyait, en cas de doute sur les documents d’état civil, de recourir à des tests ADN pour établir la filiation dans le cadre des procédures de regroupement familial. Je constate aujourd’hui avec d’autres collègues, et l’on partage cette analyse avec les associations impliquées au quotidien auprès des « candidats » au séjour en France, que cet amendement a aussi permis d’occulter en partie certaines autres mesures de la loi et notamment le durcissement des conditions d’entrée en France.

Plusieurs courriers reçus ces dernières semaines du Ministère de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité Nationale, en réponse à mes interventions en soutien des démarches engagées par des familles installées, depuis de nombreuses années, sur la circonscription, me laissent amer. Refus de visa. La décision sèche, non motivée dans la plupart des cas, tombe comme un couperet pour ces familles ainsi privées du droit de mener une vie familiale normale telle que le prévoit, pourtant, la Convention européenne des Droits de l’Homme. Après intervention auprès des autorités consulaires, il arrive que l’on puisse obtenir quelques informations sur le motif du refus. Exemples.

Pour ces deux familles qui attendent de pouvoir accueillir, dans le cadre d'un regroupement familial, l’enfant de l’un des conjoints resté dans son pays d’origine (deux pays d’Afrique Noire en l'occurence), le motif invoqué est le même : « Non authenticité des documents d’état civil ». Aucune des raisons ayant conduit à une telle qualification de ces documents n’étant précisée, il n’est laissé aucune possibilité pour les parents d’apporter par la suite les gages de leur bonne foi et de la sincérité de leur démarche. La mère de l’un de ces enfants qui s’est rendue cet été dans son pays d’origine s’y est essayée. En dépit de sa présence sur place, de ses déplacements réguliers au Consulat de France et de mes interventions répétées auprès des autorités consulaires, elle n’a pas même été reçue en rendez-vous par les services compétents…

Une autre famille, installée en France de longue date, souhaitait pouvoir accueillir pour un mois la mère de l’un des conjoints, ressortissante tunisienne. Le visa a été refusé, faute pour elle d’avoir pu justifier qu’elle disposait des moyens de couvrir les frais de son séjour en France. Ses enfants, signataires de l’attestation d’accueil (qui engage  à prendre en charge les frais de séjour de la personne étrangère accueillie dans le cas où celle-ci ne serait pas en mesure d’y pourvoir), avaient pourtant fourni les justificatifs d’usage (derniers bulletins de salaire, avis d’imposition, avis de taxe foncière, etc.) attestant de leurs moyens financiers de subvenir aux frais d’accueil de leur mère. Le directeur de cabinet du Ministre a été jusqu’à préciser, dans le cas de cette famille, qu’elle ne pouvait « faire valoir une atteinte disproportionnée à sa vie familiale » dans la mesure où les personnes établies en France pouvaient, elles, « rendre visite à leur mère  en Tunisie »…

Des réponses, des situations, somme toute banales parce que banalisées mais néanmoins insupportables au regard des épreuves supportées par ces familles, du mépris et des humiliations subies, des sacrifices consentis. La jeune femme à qui les autorités consulaires n’ont pas souhaité accorder de rendez-vous lors de son séjour dans son pays d’origine cet été m’a appelé peu après son retour en France, sans son fils. Elle et son mari (français) ont décidé de partir vivre au Cameroun afin d y mener la vie de famille qui leur est refusée en France. Sentiment d’impuissance, malaise, colère…

Revenu de Solidarité Active

Le vote sur le Projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion est intervenu hier soir à l’Assemblée Nationale, après plus de 15 jours de débats. Le principe d’une aide financière au retour à l’emploi ne pose pas question dans la mesure où le RSA peut présenter pour ses bénéficiaires un réel gain de pouvoir d’achat. En revanche, il ne peut être présenté comme la réponse aux problèmes de l’exclusion, ni surtout masquer une politique injuste dont la loi sur le paquet fiscal de juillet 2007 est la triste illustration. Le Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale avait ainsi conditionné son vote sur le texte au fait que les bénéficiaires du bouclier fiscal ne soient pas exonérés de l’effort de financement du RSA et qu’ils paient la taxe de 1,1% instaurée à cet effet sur les revenus du patrimoine. Le Gouvernement n’ayant pas voulu déroger, avec mes collègues députés socialistes, nous nous sommes abstenus lors du scrutin.

Si les débats concernant le financement du RSA et son impact sur la fiscalité ont largement monopolisé l'attention, d’autres questions et réserves ont également été exprimées sur le texte au cours des discussions. La condition d’âge, qui exclut du bénéfice du RSA tous les jeunes de moins de 25 ans, de même que les possibles effets pervers de ce dispositif, et notamment le risque de généralisation du travail précaire, ont ainsi été longuement pointés par les députés socialistes dans leurs interventions. Il a également été regretté que l'expérimentation du RSA, prévue sur 3 ans, n'ait duré qu'un an à peine, privant du recul nécessaire pour tirer toutes les conclusions des expériences menées dans les départements.

Mais surtout, nous avons tenu à rappeler, au cours de ces débats, qu’une politique d'insertion ne peut se réduire à une simple incitation financière à la reprise d'un emploi. Elle suppose en revanche une politique sociale ambitieuse permettant aux plus démunis d'acquérir les moyens de sortir durablement de la précarité par la formation, l'aide au logement, l'accès aux soins, l'amélioration des systèmes de garde pour les enfants, etc. Tout ce pan de l’insertion est littéralement occulté dans le projet de loi trop fondé sur l'idée que toute personne est immédiatement et directement employable…

Même imparfait, le RSA suscite de nombreux espoirs et l’on ne peut que souhaiter sa réussite. Gardons néanmoins en tête qu’il n’est en aucun cas une formule miracle dans le contexte actuel, celui d’une politique de recul des droits sociaux menée depuis juin 2007, qui fragilise les personnes les moins favorisées.

Péage de Carquefou : A chacun d’assumer ses responsabilités

J’ai déjà eu l’occasion de rendre compte de la réunion au sujet du péage de Carquefou qui s’est tenue au Ministère des Transports le 26 septembre dernier. A cette occasion, les représentants du Conseil Général, de Nantes Métropole et moi-même avons appelé d’une même voix au rachat de ce péage qui pénalise de nombreux habitants de l’est de l’agglomération nantaise.

Notre démarche a depuis suscité la réaction du Maire de Carquefou, lequel l’a qualifiée « d’aveuglement ». Une telle déclaration me surprend, qui revient par ailleurs à mésestimer le travail mené depuis plusieurs années par les associations carquefoliennes membres du collectif contre le péage et les habitants qui se mobilisent pour son rachat.

Si la majorité des acteurs impliqués sur cette question s'est jusqu’à présent prononcée en faveur du rachat, c’est parce que cette solution apparaît être la plus économique, la plus simple, mais aussi la plus à même de répondre durablement aux problèmes engendrés (celui du coût pour les automobilistes qui empruntent le péage, mais également celui de l'important trafic dans le centre de Carquefou en raison des stratégies d'"évitement" des automobilistes qui refusent de l'emprunter). Je continue ainsi à regretter que l’Etat se soit opposé par principe à cette hypothèse avant même que ne soit évoquée la question de sa participation financière à cette opération.

Quant à la proposition d’abonnement, effectivement évoquée couramment sans pour autant avoir jamais fait l’objet d’études et de chiffrages précis, je la juge peu satisfaisante en l'état. Et il ne semble pas qu’elle ait non plus recueilli l’assentiment des collectivités potentiellement concernées et désignées comme telles par le Maire de Carquefou. Et pour cause, cette proposition conduirait à faire peser sur les seules collectivités locales (Conseil Général et Nantes Métropole) le financement d’une aide publique à l’abonnement. Or, si les collectivités sont prêtes à jouer leur rôle dans la recherche d’une solution au problème du péage, elles entendent bien ne pas être les seules. Par son désengagement sur ce dossier, l’Etat porte donc bien la responsabilité du blocage actuel de cette situation.

Nicolas SARKOZY, Président du pouvoir d’achat… des Français les plus riches

Didier MIGAUD, mon collègue Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale a pu chiffrer récemment les résultats de l’application du dispositif de plafonnement des impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière et ISF) en fonction du revenu et identifier surtout, de manière très précise, les bénéficiaires de ce dispositif. Rappelons que ce « bouclier fiscal », dont nous dénonçons les effets depuis désormais plus d’un an,  a été introduit par le Gouvernement et voté par la majorité UMP dans le cadre de la loi TEPA de juillet 2007.

Selon les chiffres fournis par le Ministère du Budget, le coût du bouclier fiscal pour l’Etat Français pour 2007 peut être chiffré à 246 millions d’euros tandis que le nombre de bénéficiaires de ce cadeau fiscal accordé par le Gouvernement ne concerne que 15.066 Français, soit moins de 0,04% des contribuables.  Il apparaît encore que 2 euros sur 3 payés par l’Etat au titre de ce dispositif vont aux quelques 650 ménages disposant d’un patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros (77 fois le patrimoine moyen des ménages français)…

Preuve est désormais faite que le paquet fiscal n'a bénéficié qu'à une infime minorité de Français. En ces temps de crise économique et financière, il est plus que jamais temps de revenir sur cette mesure injuste immorale et inefficace.