Fichier EDVIGE : Nouvelle dérive sécuritaire

Le Gouvernement a profité de la réorganisation générale des activités de renseignement pour accroître, de manière considérable et sans débat public préalable, les capacités de fichage de nos concitoyens. 

Un nouveau fichier policier a ainsi été créé sous le nom d’EDVIGE par un décret en date du 27 juin dernier qui recensera, de manière systématique et généralisée, toute personne « ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui joue un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif ». Sans exception, toutes les personnes engagées dans la vie de la cité sont donc visées.  En outre, ce fichage vise à permettre la collecte de renseignements identitaires sur les « suspects » simplement considérés, par la police, comme susceptibles, à l’avenir et de manière totalement hypothétique, de «porter atteinte à  l’ordre public », notion floue s’il en est. Plus choquant encore, les mineurs ne seront pas épargnés puisque, fait sans précédent dans notre République et particulièrement choquant, leur fichage sera autorisé dès l’âge de 13 ans et cela sans qu’aucune infraction n’ait été commise et sur la seule base de leur dangerosité présumée.

Cette initiative gouvernementale est à l’évidence porteuse de nombreuses dérives (d’autant que nulle restriction n’est posée par le décret en termes de durée de conservation des données) et suscite, depuis la publication du décret, de nombreuses oppositions contre un fichier perçu, à juste titre, comme attentatoire aux libertés et au respect de la vie privée.

Mobilisé, comme un grand nombre de collègues parlementaires de gauche, contre la mise en place de ce fichier, j’ai interpellé récemment la Ministre de l’Intérieur, Michèle ALLIOT-MARIE sur les risques et l’incongruité qu’il représentait pour notre démocratie (Question écrite du 28/08/2008). Je suis également signataire, aux côtés de nombreuses organisations et de plus de 90 000 concitoyens, d’un appel exigeant l’abandon du fichier EDVIGE (Non à EDVIGE).

FIP: L'info de proximité à nouveau menacée

La direction de Radio-France a annoncé cet été sa décision de réduire le temps d’antenne locale de FIP Nantes à quatre heures de diffusion quotidienne (contre douze heures  aujourd’hui), soit une amputation de 2/3 de ses programmes.

Cette décision apparaît être en totale contradiction avec la volonté affirmée de Radio France de défendre un service public de proximité, pour un aménagement culturel cohérent du territoire. Par ailleurs, une telle diminution du temps d’antenne consacré à l’information de proximité, si elle devait effectivement être mise en œuvre, serait très regrettable, tant pour les auditeurs que pour les acteurs culturels et associatifs du département pour qui FIP représente un partenaire essentiel et quotidien en terme de médiation culturelle. Ceux-ci n’ont d’ailleurs pas tardé à se mobiliser contre cette décision en constituant un large comité de soutien qui multiplie actuellement les initiatives en direction des auditeurs, partenaires, élus locaux, etc.

Je leur ai apporté mon soutien en participant  à la conférence de presse qu’ils organisaient ce jour à Nantes, après être intervenu ces derniers jours auprès de Jean-Paul CLUZEL, Président de Radio-France et de Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication. J’espère que ces derniers sauront entendre l’appel des auditeurs et partenaires de la radio afin de préserver la spécificité de l’outil d’information culturelle de proximité qu’est FIP aujourd’hui.

Une proposition de loi pour rendre effectif le droit des enfants et adolescents à partir en vacances

Alors que la période des congés d’été se termine et que se profile désormais la « rentrée », je tiens à attirer votre attention sur une proposition de loi  déposée cet été par mon collègue député de la Loire, Régis JUANICO, dont je suis également signataire. Celle-ci vise à instaurer une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs.

Chaque année, 10 millions de français ne peuvent pas partir en vacances faute de moyens financiers et parmi eux 3 millions sont des enfants et adolescents âgés de 4 à 17 ans. Dans une société où le départ en vacances constitue une certaine norme sociale, en être privé représente une injustice et une inégalité sociale majeure, d’autant plus inacceptable que  les activités menées sur le temps de loisirs et de vacances constituent un temps social culturel et éducatif à part entière pour les enfants.

Pourtant, le droit à partir en vacances est un droit fondamental reconnu. La convention internationale des droits de l’enfant et la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions de 1998  stipulent ainsi que le « droit au repos et aux loisirs » est un droit fondamental, qui permet de garantir l’exercice effectif de la citoyenneté. C’est ainsi à l’État de s’engager pour rendre effectif ce droit.

La proposition de loi déposée va dans ce sens en demandant la création d’une aide annuelle d’un montant minimum de 200 euros, sous condition de ressources qui serait directement affecté au financement de séjours organisés par les centres de vacances agréés. Elle répond à une revendication mise en avant depuis deux ans par une plateforme de 58 organisations regroupées à l’initiative de la confédération Jeunesse en Plein Air.

Le coût de cette mesure d’aide est évalué entre 600 et 800 millions d'euros, c'est à dire le montant des exonérations votées par la majorité UMP sur les droits de succession dans le cadre de la loi TEPA ou bien le montant des sommes remboursées aux contribuables redevables de l'ISF à travers le mécanisme du bouclier fiscal ! De plus, cet argent sera dépensé dans un secteur d'activité, celui du tourisme, ce qui permettra de créer des emplois.

Cette proposition de loi devra maintenant être inscrite à l’ordre du jour des débats parlementaires (à l’occasion d’une prochaine niche parlementaire du Groupe Socialiste à l’Assemblée Nationale) pour être examinée par la représentation nationale, espérons le avant l’été 2009…

Téléchargez ici le texte de la proposition de loi.

Service minimum dans les écoles : la mauvaise réponse du Gouvernement

En cette période de congés scolaires qui marque une trêve dans le  conflit opposant l’ensemble des acteurs de l’éducation au Gouvernement, la majorité a fait voter un projet de loi qui apparaît comme une nouvelle provocation. Elaboré en quelques semaines à la demande expresse  du Gouvernement et en l’absence de toute concertation, le texte institue un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

Outre le fait qu’il introduise une limitation du droit de grève des enseignants en rendant obligatoire un préavis, il place les collectivités dans une situation difficile, de nombreuses communes ne disposant pas des moyens nécessaires pour organiser, en 48 heures, l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.

Le texte ne rend par ailleurs obligatoire aucune qualification ou aptitude particulière pour le personnel devant assurer l’accueil des élèves, pas plus qu’il ne précise le taux d’encadrement des enfants, contrairement à ce qui est requis pour les activités périscolaires ainsi que dans les centres de loisirs.

Cette loi ne permet pas d’assurer la continuité du service public de l’éducation. Elle ne vise qu’à opposer maires, parents d’élèves et enseignants, à un moment où les choix budgétaires du Gouvernement contribuent à affaiblir l’Education Nationale. Les députés socialistes ont voté contre ce projet, et avec eux je continuerai à exiger, dans les mois qui viennent, les moyens nécessaires pour une éducation de qualité pour tous.