LME : « Loi pour un Minimum d’Efficacité » ?

L'Assemblée Nationale examine actuellement le projet de loi de modernisation de l'économie (LME). Les débats devraient durer encore quelques semaines, le Gouvernement ayant fait de ce texte une compilation de mesures sans grande cohérence. Seule constante dans ces propositions, une déréglementation accrue qui pèsera sur les salariés, les producteurs, les collectivités et les consommateurs.

Ainsi, sous prétexte de faciliter la création d’entreprise, le texte crée le statut de l’auto-entrepreneur, dont les protections sont réduites au profit de l’employeur. Le travail le dimanche est facilité, le seuil de représentativité dans l’entreprise modifié. En reformant, dans le même projet, le livret A, la droite remet en cause le financement de la construction du logement social. En portant de 300 à 1000 m² le seuil rendant obligatoire une autorisation préalable avant implantation de grande surface, le projet affaiblit la capacité des collectivités à aménager leur territoire, en même temps qu’il contribue à accentuer le déplacement des commerces du centre des villes vers leur périphérie, mettant en péril le commerce de proximité. Le texte ne donne aucune garantie aux fournisseurs, petits agriculteurs et PME, qui risquent encore de voir leur poids affaibli face aux distributeurs. Surtout, les propositions du Gouvernement n’apportent aucune garantie que ces mesures viennent améliorer le pouvoir d’achat, alors même qu’elles étaient présentées comme une réponse à la dégradation de la situation financière des ménages.

Les députés socialistes ont choisi de répondre à ce projet en soumettant une alternative en 10 propositions. Parmi celles-ci, la reconnaissance de vrais droits aux consommateurs en introduisant l'action de groupe, l'instauration de la transparence totale des conditions générales de vente afin de favoriser un équilibre honnête dans les relations commerciales entre les fournisseurs et les distributeurs. Nous voulons aussi garantir le financement du logement social par les fonds collectés du Livret A.

La majorité se contente une nouvelle fois d’une série de mesures d’affichage qui resteront, pour la majorité d’entre elles, sans effets directs sur le quotidien des Français. Nous entendons rappeler, encore à cette occasion, la fragilité de la situation vécue par nos concitoyens, fragilité que la politique menée depuis un an par Nicolas Sarkozy contribue largement à aggraver.

Fonds parlementaires : Un soutien concret pour un partenariat éducatif et sportif durable

Le Club Léo Lagrange Nantes Aviron (Eraudière – Nantes) organisait le 7 juin dernier, en présence d’élèves du collège Rutigliano, le baptême de 7 embarcations acquises en 2008.

Le club accueille chaque année des élèves du collège voisin dans le cadre du contrat éducatif local nantais salué à plusieurs reprises à cette occasion. Ce partenariat permet en effet la découverte et la mise en application des dimensions éducatives et sociales du sport par la pratique régulière de l’aviron et en adéquation avec les valeurs de la Fédération Léo Lagrange. Le club prend notamment en charge, dans ce cadre, la licence des élèves des classes concernées qui leur donne accès aux activités proposées pendant l’année, vacances scolaires comprises.

J’ai souhaité apporter un soutien concret à ce projet éducatif et sportif remarquable en attribuant au Club Léo Lagrange une subvention de 2 000 euros dans le cadre des fonds parlementaires pour l’acquisition d’une embarcation principalement destinée à la pratique des scolaires.

Je saisis par ailleurs l’occasion de cette note pour apporter quelques précisions sur l’utilisation de ces fonds parlementaires. Il s’agit de fonds réservés sur le budget de l’Etat permettant aux députés, selon une pratique coutumière ancienne liée à l’autonomie parlementaire, d’apporter un concours financier à des projets d’intérêt général sur leur circonscription. Pour autant, ces fonds ne constituent pas une manne illimitée pour les parlementaires et les territoires. Je ne dispose ainsi, pour ma part, que d’une enveloppe globale annuelle de 30 000 euros. Et j’entends de ce fait privilégier, pour l’attribution de ces fonds, les projets (associatifs ou municipaux) pour lesquels le montant qu’il m’est possible d’apporter constitue un réel levier en terme de faisabilité. En 2008, outre le Club Léo Lagrange Nantes Aviron, j’ai ainsi choisi de répartir ces fonds entre 4 communes du Pays d’Ancenis : Saint-Herblon (construction d’un restaurant scolaire), Riaillé (construction d’un terrain de football), La Rouxière et Montrelais (construction de station d’épuration).

Réforme des institutions : En l’état, c’est non !

Le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, soumis aujourd’hui au vote en première lecture de l’Assemblée Nationale, a été adopté… sans les voix des députés de gauche.

Une réforme des institutions est nécessaire, nous nous accordons à le dire et en cela cette modification de la Constitution était très attendue. Mais celle proposée par la majorité ne va pas dans le sens d’une modernisation des institutions, du moins au sens où nous l’entendons… Nos exigences, notamment celles visant à un rééquilibrage de la vie politique française, ont été maintes fois exprimées, mais après plusieurs jours de débat, force est de constater que ni le Gouvernement ni la majorité n'y ont répondu favorablement pour le moment. Si le texte comporte des avancées (pour le droit du Parlement, les droits des citoyens), certaines de nos propositions, essentielles, comme la réforme du mode de scrutin des sénateurs, ou encore l'équilibre du temps de parole dans les médias n'ont même pas fait l'objet d'une discussion des articles les semaines passées.

Force est de constater que le texte ne sort pas amélioré de la discussion parlementaire. Les derniers jours de débat ont même montré un recul avec la limitation du droit d’amendement sous prétexte de blocage, ce qui me semble aller ouvertement à l’encontre de la volonté de démocratisation affichée… Un autre point est également venu, en cours d’examen du texte, perturber notre réflexion : Le découpage des circonscriptions. Alors que nous souhaitons modifier le mode de scrutin du Sénat sans obtenir satisfaction, le processus de découpage est discuté directement à l’Elysée et en totale opacité. Nous émettons de fortes réserves et demandons au gouvernement de faire connaître ses intentions, sa méthode et ses objectifs.

Le vote négatif de notre groupe en première lecture sur ce texte est ainsi un non clair. C’est aussi, ainsi que l’a qualifié Jean-Marc AYRAULT, Président du Groupe, « un non d’attente et de pression » qui ne préjuge pas de notre position au Congrès de Versailles où le texte, pour être adopté, devra recueillir les 3/5è des voix des députés et sénateurs réunis. L’objectif reste le même : Parvenir à un pacte démocratique donnant plus de droits au Parlement et aux citoyens, et qui ne renforce pas les pouvoirs du Président de la République. La balle reste dans le camp du Gouvernement.

Bouclier fiscal : Un chèque moyen de 12 863 euros en Pays de la Loire

J’avais sollicité, en juillet dernier, le directeur des services fiscaux de Loire-Atlantique afin de mesurer précisément les effets de l’application du bouclier fiscal, mécanisme de plafonnement des impôts directs (60% du revenu) instauré par le Gouvernement peu de temps après son installation.

Nous n’avons cessé, depuis un an, avec mes collègues députés du Groupe Socialiste, de dénoncer ce cadeau fait aux Français les plus aisés.

Les chiffres, récemment transmis par le Gouvernement à la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale sont éloquents. Chacun pourra juger : Sur l’année 2007, le bouclier fiscal aura coûté à l’Etat plus de 222 millions d’euros et conduit à restituer à 13 000 contribuables (soit moins de 0,04% des contribuables français) un montant moyen de 16 600 euros. En Pays de la Loire, l’Etat aura fait un chèque à 350 contribuables, pour un montant moyen un peu inférieur, de 12 863 euros.

Et le Gouvernement persiste : En 2008, les injustices qui résultent du bouclier fiscal seront encore renforcées. La somme des impôts plafonnés sera en effet plus élevée, car CSG et CRDS seront ajoutées aux autres impôts, quand le plafond sera plus bas, puisque les impôts pris en compte ne devront pas dépasser 50 % des revenus et non plus 60 %.

A bon entendeur…