Règlement de l’Assemblée : Suite et (triste) fin

Aux termes de vifs échanges, le nouveau règlement de l’Assemblée Nationale a été voté cet après-midi par 312 voix contre 218. Sans que la majorité ait rien lâché.

L’ultime débat portait sur le point le plus controversé du projet de règlement, l’instauration du « crédit temps » ou la possibilité pour la majorité de limiter le temps des débats. Une disposition inacceptable, car synonyme de restriction des droits de l’opposition et plus largement des droits du Parlement (voir précédent article sur le sujet). Le Président de l’Assemblée, Bernard ACCOYER, avait fait un pas en notre direction en proposant d’une part que le temps de parole des présidents de groupe ne soit pas décompté du temps imparti à chaque groupe et d’autre part que le recours au crédit temps soit limité aux textes non concernés par la procédure d’urgence qui limite déjà le nombre de lectures d'un texte. Le groupe UMP lui a opposé une fin de non recevoir et balayé tous nos amendements visant à assouplir ce « temps guillotine », déposés en vain. La machine à écraser était lancée.

J’ai déjà largement évoqué l’enjeu fondamental que revêt ce texte. Je voudrais aussi attirer votre attention sur le risque qu’il fait désormais peser sur l’équilibre de nos institutions. En effet, la limitation des droits de l’Assemblée amène aujourd’hui les députés à disposer de moins de droits et libertés que leurs (nos) collègues du Sénat (où de telles contraintes n’ont pas été portées au débat). Or rappelons que les députés sont élus au suffrage universel direct et disposent donc d’une légitimité démocratique plus importante que les sénateurs, désignés quant à eux au suffrage universel indirect… C’est un changement profond de l’équilibre de nos institutions.

Plus simplement peut-être, ce que nous dénonçons au terme de ces débats qui auront duré près d’un an au total, c’est ce changement de régime voulu et mis en œuvre par le Président de la République, en total décalage avec les déclarations d'intention de sa réforme constitutionnelle de juillet 2008. Demain, notre travail d’opposants sera encore plus ardu qu’il ne l’était hier. Pourtant, n’en doutez pas, les obstacles que la majorité dresse sur notre chemin n’entament pas notre volonté de le poursuivre, avec une vigueur renouvelée.
 

L’obsession du dimanche…

Travail le dimanche, acte 4… Cette fois, c’est fait. La nouvelle version de la proposition de loi encadrant « les dérogations au travail dominical » a été déposée lundi sur le bureau de l’Assemblée. Une nouvelle proposition Mallié, la quatrième du nom en moins d’un an… Il s’agit bien d’une version allégée, à même de ménager les susceptibilités dans le camp de la majorité. Mais néanmoins pernicieuse puisqu’elle ouvre une brèche et remet ce faisant en cause le droit au repos hebdomadaire.

La majorité a également confirmé que le texte serait débattu lors de la session extraordinaire de juillet. « Une fois que le règlement (de l’Assemblée) sera modifié, a même rajouté le Président du Groupe UMP, afin qu’on ne se retrouve pas encore avec 6 000 amendements des socialistes pour bloquer la discussion ». Stratégie d’étouffement et obstination (présidentielle), le cocktail choc des méthodes de gouvernement actuelles (le dernier exemple en date était la loi HADOPI, adoptée la semaine dernière).

Mais l’imposition du temps global ne parviendra pas à faire taire l’opposition, Monsieur COPE. Et le débat aura donc lieu. Nous nous opposerons, comme en décembre, à cette nouvelle proposition de loi, plus que jamais convaincus que nous devons nous mobiliser pour défendre un tout autre projet de société.

Hôpital d'Ancenis: Le "scanner de l’espoir"

Roselyne BACHELOT était samedi de passage à Ancenis, officiellement en tant que Ministre de la Santé et des Sports et pour saluer l’initiative des Yoles de l’Espoir, raid solidaire en Loire (aviron) au profit d’une association de malades du diabète insipide. Les apparitions de la Ministre en région risquent de se multiplier ces prochains mois, campagne des Régionales oblige. J’ai néanmoins saisi l’occasion pour lui rappeler l’urgence de doter l’hôpital d’Ancenis d’un scanner et les démarches engagées en ce sens auprès de son ministère, copie des derniers courriers (demeurés sans réponse) à l’appui. Certes elle n’était pas venue pour ça, mais le message est bien passé. Et la Ministre de rappeler son « attachement à l’égard de l’hôpital de proximité ».

Qu’il soit quand même permis de douter de cet intérêt du Gouvernement pour l’hôpital public (et a fortiori de proximité), alors que l’examen de la loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) au Sénat voit s’accroître le malaise dans le secteur de la santé et s’amplifier la contestation notamment à l’hôpital. J’ai déjà eu l’occasion de dénoncer ici un texte désastreux pour l’hôpital public soumis à une logique purement financière (notion d’« hôpital-entreprise »), mais aussi un texte creux, au-delà de ce volet hôpital, qui ne répond en rien aux défis de santé publique actuels que sont les déserts médicaux, les inégalités d’accès aux soins, etc. (voir note précédente sur le sujet).

Sur le plan législatif, la plus grande confusion entoure les conditions du débat sur ce texte. Sous la pression de la communauté hospitalière (dont je salue la mobilisation), le Président de la République a annoncé que des modifications seraient apportées au texte lors de l’examen au Sénat. De fait, un certain nombre d’amendements (relatifs à la gouvernance de l’hôpital notamment et à la place du monde médical) ont été introduits par la Ministre la semaine passée. Dans ces conditions, nous réclamons la levée de l’urgence imposée par le Gouvernement pour l’examen de la loi HPST, qui interdit une deuxième lecture du texte. Il est en effet particulièrement choquant que, sur injonction du chef de l’Etat, des modifications substantielles soient apportées à la loi dont dépendra l’avenir du système de soins en France sans que l'Assemblée Nationale ne puisse en débattre.

Téléchargez ici la résolution adoptée le 14 mai dernier par les Présidents PS des Conseils d’Administration des Hôpitaux réunis par Martine AUBRY : Le Parti Socialiste défend l’hôpital public.

La France en libertés surveillées

Invité à introduire hier soir la réunion publique organisée par plusieurs associations de gauche du Pays d’Ancenis sur les médias et leur influence (mon collègue Michel FRANCAIX, Député de l’Oise et ancien chargé de communication de François MITERRAND, en était l’invité « vedette »), j’ai voulu resituer le sujet dans le cadre plus global de restriction des libertés et d’encadrement des contre-pouvoirs par l'actuelle majorité.

La semaine écoulée au Parlement, avec le vote d’HADOPI et le débat sur le nouveau règlement de l’Assemblée (voir les deux notes précédentes) se prêtait particulièrement à l’exercice ! En fait, à la réflexion, tout ce que la majorité s’applique à mettre en œuvre depuis maintenant 2 ans concourt directement ou indirectement à  la restriction des libertés publiques et individuelles. L’inventaire est cruel : Mise sous tutelle politique et financière de l’audiovisuel public, mise au pas de la justice (rétention de sûreté, suppression des juges d’instruction), musellement de l’opposition parlementaire, étranglement des collectivités territoriales (contre-pouvoirs locaux)… Et aussi, généralisation des tests ADN, création de fichiers de police particulièrement intrusifs (EDVIGE), restriction des droits des immigrés, des délinquants, des détenus…

Ces attaques envers les libertés publiques et individuelles, le PS les a consignées dans un livre intitulé « La France en libertés surveillées » qui présente sous la forme d’un abécédaire (d’ADN à Zones d’attente) et en une centaine de pages le portrait d’une France sécuritaire. La France en "libertés surveillées". Les mots ont leur poids : les libertés sont encore là, mais chacune a été progressivement mise sous tutelle. Les principes au cœur du Pacte Républicain sont écornés méthodiquement par le pouvoir en place qui cherche ainsi à redessiner la société sur un modèle vertical et une conception personnelle, autoritaire et arbitraire du pouvoir.

Face à ces attaques systématiques, face aux régressions auxquelles nous assistons, la mobilisation pour la préservation et la promotion des libertés est devenue l’une de nos priorités en tant qu’opposition parlementaire. Car au fond, qu’il s’agisse du projet de loi HADOPI, de l’évolution de la procédure parlementaire ou de la réforme du service public de l’audiovisuel, c'est bien une vision de la République que nous défondons. Et qu'il nous faudra encore défendre demain...