HADOPI adoptée : Tout faux !

Le projet de loi Création et Internet a été adopté hier soir, sans grande surprise, à l’Assemblée Nationale. La France devient donc le premier pays à instaurer légalement la riposte graduée, et à permettre à une autorité indépendante (HADOPI) de sanctionner les citoyens en coupant leur accès Internet.

Ce texte est pourtant techniquement inapplicable et risque de générer d’importantes erreurs dans la mesure où il pourra être facilement contourné et manipulé. Nombreux sont en effet les internautes qui connaissent déjà le moyen de crypter les fichiers échangés et, plus grave, les vrais pirates sont passés maîtres dans l’art de se servir de l’adresse IP d’un autre internaute pour télécharger illégalement. C’est aussi une véritable usine à gaz (il est prévu que 300 000 personnes reçoivent chaque mois un avertissement !) qui risque de coûter cher à l’Etat sans pour autant (quoique ce soit l’objectif affiché) rapporter un euro de revenu supplémentaire aux artistes et à la création culturelle. Enfin, la disposition clef du texte, la coupure de l’abonnement internet, va à l’encontre de positions récentes prises par l’Union Européenne (qui estime qu’elle « viole le droit à l’éducation des personnes »).

 Une loi « absurde », donc, comme l’a dit et répété mon collègue Patrick BLOCHE alors que d'autres solutions existent (voir note précédente sur le sujet).

Emplois de vie scolaire : 40 000 emplois supprimés en juin 2009

Nous sommes nombreux a avoir été interpellés, en circonscription, sur le sort des EVS (ou employés de vie scolaire) à l’issue de leur contrat au sein de l’Education Nationale, à partir de juin prochain. Le Groupe Socialiste de l’Assemblée Nationale auditionnait hier la Présidente de l’Union Nationale des Collectifs d’EVS. Quoiqu’ayant déjà eu l’occasion de m’entretenir avec elle sur le sujet – elle est en effet en poste dans une des écoles de la circonscription – j’ai assisté à cette audition que j’avais sollicitée auprès du Groupe.

Les EVS, recrutés sur la base de contrats précaires, sont aujourd’hui plus de 40 000 (700 en Loire-Atlantique). Ils participent, au sein des écoles, collèges et lycées, à l’accueil des élèves, et en particulier des élèves en situation de handicap. Ils aident également au développement d’activités sportives et culturelles et assistent les directeurs dans leurs tâches administratives. Bien que leur rôle soit devenu essentiel au bon fonctionnement des établissements, ils seront remerciés en juin prochain, date à laquelle leurs contrats doivent prendre fin. Ces salariés n'ont été ni accompagnés ni suivis durant leur mission. Très peu d’entre eux ont pu bénéficier d’une formation, contrairement à ce qui était spécifié dans leurs contrats. Formés sur le tas, ils ont néanmoins acquis une véritable expérience, reconnue par la communauté éducative mais non valorisable puisque ne débouchant sur aucune reconnaissance officielle (validation d’acquis). Leur situation actuelle est enfin d’autant plus inacceptable que le Gouvernement laisse entendre que de nouveaux personnels seront recrutés (combien ?), à qui on demandera là encore d’apprendre le métier sans tutorat ni formation et sous contrats toujours plus précaires…

J’ai interpellé cet après-midi, lors de la séance des questions d’actualité, le Ministre de l’Education Nationale sur l’avenir des EVS, réclamant la création d’un statut adossé à une véritable formation, afin que leurs compétences soient reconnues et qu’ils puissent être maintenus dans leur emploi. Bien loin de se soucier du sort de ces personnels, Xavier Darcos s’est contenté de rappeler l’engagement du Président de la République en faveur des élèves en situation de handicap.

Evidemment, je partage cet objectif. Mais la déclaration s’accommode bien mal de l’absence de moyens mis en œuvre et je ne pense pas être contredit sur le sujet : suppression de postes d’enseignants, augmentation du nombre d’agents sous statuts précaires et sans réelle formation, remise en cause des RASED, etc. Et surtout, certes c’est devenu la règle dans l’exercice, le Ministre n’a pas répondu à la question posée… Les membres de la communauté éducative, parents, enseignants et autres acteurs de l’éducation, méritent d’autres réponses. Et les employés de vie scolaire plus de considération.

Vous trouverez ci-dessous la vidéo de mon intervention lors de la séance des questions d'actualité du 1er avril, suivie de la réponse du Minitre :

Avenir des employés de vie scolaire (QA du 01/04/09)
par michelmenard

 

Rémunération des dirigeants : scandales en stock et loi… en option

Sous la pression de l'opinion et de l'opposition, le Gouvernement s'est finalement saisi de la question des hyper rémunérations et des dérives qui entourent le versement des primes et des stocks-options. Un décret limitant temporairement (un an) les rémunérations exceptionnelles des hauts dirigeants dans les entreprises soutenues par l’Etat dans le cadre des plans de sauvetage des secteurs bancaire et automobile est paru ce matin. Une action à minima… La mesure est en effet parfaitement insuffisante, ne répondant pas aux abus révélés ces dernières semaines.

Sur la forme, tout d’abord, je veux dénoncer le mépris dont fait preuve le Gouvernement à l’égard du Parlement en refusant de légiférer. Sa volonté affichée d’aller vite sur le sujet ne justifie en rien cette méthode. La loi de finances rectificative qui est actuellement en débat aurait pu faire l’objet d’un amendement sur les hautes rémunérations, ce qui n’aurait pas ralenti l’adoption de la mesure envisagée. Le Gouvernement confirme ainsi sa crainte du débat contradictoire, y compris d’ailleurs au sein de sa propre majorité.

Sur le fond ensuite, je regrette que le Gouvernement se soit contenté de limiter pour un an les seuls abus les plus voyants… Le décret ne vise en effet que les entreprises ayant bénéficié d'une aide de l'Etat dans le secteur bancaire et automobile et ne s’attaque par ailleurs qu’aux bonus et stock-options, sans remettre par exemple en cause les rémunérations variables de certains chefs d'entreprises qui peuvent, elles aussi, dépasser l'entendement…

En tout état de cause, le problème de la répartition équitable de la valeur ajoutée entre employeurs et salariés ne peut se régler avec un simple décret temporaire pris dans l'urgence. Les modalités de rémunération doivent faire l'objet d'un débat national entre les organisations patronales, les syndicats et l'ensemble des partis politiques. C’est à mon sens la seule issue possible pour que cessent les abus et dérives… y compris après la crise.

Rémunération des dirigeants : mettre fin à hypocrisie

Rappelez-vous : « la réhabilitation du travail passe par la morale, ceux dont la gestion est un échec et qui négocient une prime d’éviction en forme de parachute en or, il faudra les arrêter ! » (juin 2006 – Agen) ; « Cela ne peut plus durer, le patron voyou, cela ne peut pas durer et rester impuni, les parachutes en or pour celui qui échoue, les stock-options, réservés à quelques uns » (février 2007 – Toulon) ; « Je n’hésite pas à dire que les modes de rémunérations des dirigeants et des opérateurs doivent être désormais encadrés, il y a trop d’abus, il y a eu trop de scandales ! » (avril 2007 – Bercy) ; « Si les recommandations du Medef sur les rémunérations des dirigeants ne sont pas acceptées par les sociétés depuis la fin 2008, Matignon les reprendra dans un texte de loi » (octobre 2008).

Le discours du chef de l’Etat est (trop) bien connu en matière d’hyper-rémunération. Et il l’a resservi hier soir aux français, avec toute l’indignation dont il sait faire preuve, brocardant le capitalisme, appelant à la « morale »… et c’est tout. Et c’est bien là l’inacceptable. Les exemples de bonus et autres parachutes dorés se multiplient, qui rendent la situation des Français plus insupportable encore, tant l’injustice est criante. Mais le Chef de l’Etat ne bouge pas d’un iota, aucun acte concret n’est posé visant à encadrer les hautes rémunérations. Dès lors, ses exclamations et indignations ne peuvent tromper personne; elles ne servent qu'à masquer son inaction et sa proximité avec ces mêmes patrons qui profitent d'un système à la dérive !

Notre proposition de loi, dite « haut-revenus et solidarité » qui sera examinée le 30 avril prochain par l’Assemblée Nationale prévoit (outre l’abrogation du bouclier fiscal – voir note précédente) l’interdiction des stocks options dans les entreprises ayant bénéficié d’une recapitalisation par l’Etat et le plafonnement des salaires des dirigeants de ces mêmes entreprises. Nous attendons un acte fort et la fin de l’hypocrisie générale sur cette question. Si l’indignation du chef de l’Etat et de sa majorité est sincère (comment ne pourrait-elle pas l’être en fait ?), c’est là une occasion qu’ils doivent saisir pour que l’économie (et la politique) retrouve le chemin d’une certaine moralité.