Réforme du travail parlementaire : Acte III (modification du règlement de l’Assemblée)

L’Assemblée débattait cette semaine de son nouveau règlement.  Il s’agit en fait du dernier volet du chantier ouvert il y a juste un an avec la révision de la Constitution. Un texte bien loin des préoccupations actuelles des français, mais pourtant d’une importance capitale. Qui risque de réduire comme peau de chagrin les droits de l’opposition et ainsi la confrontation démocratique.

Le ton avait été donné dès janvier. Dans un climat extrêmement tendu (voir article précédent), le débat sur la loi organique avait alors mis à jour deux conceptions largement opposées du débat parlementaire et révélé ainsi les intentions réelles du pouvoir en place quant au sort réservé à l’opposition. Introduction dans le règlement du « temps global » (qui fixera à l’avance le temps maximal à consacrer au débat), réduction du temps de parole des députés (toute intervention sera limitée à 2 minutes, contre cinq aujourd’hui), clôture automatique de la discussion après quatre orateurs sur un article, limitation du nombre de motions de procédures… La Majorité faisant preuve d’une grande constance dans son entreprise de musellement de l’opposition, le débat sur le règlement s’annonçait là encore difficile. Et de fait, nous nous sommes très largement heurtés ces 3 derniers jours à l’indifférence et au mépris affiché du Groupe UMP dont le Président, Jean-François COPPE, affirmait lui-même que le débat n’était « qu’un mauvais moment à passer… »

Les concessions arrachées de haute lutte (et ce n’est pourtant pas faute d’arguments sur le non sens démocratiques de certaines dispositions…) restent maigres. Le ton a changé, certes, mais pas la capacité de la majorité de bâtir un compromis ! Quant aux articles portant sur  la disposition la plus emblématique du texte (et aussi la plus contestable), la mise en œuvre du « crédit-temps », leur examen a été repoussé au 26 mai.

La limitation du temps des débats et la mise en cause du droit d’amendement qu’elle implique (les députés n’auront plus aucune garantie que les amendements déposés seront examinés ou même présentés dès lors que le temps global sera dépassé) constitueraient un recul dont chacun peut mesurer la portée. Nous revendiquons ainsi l’assouplissement du dispositif à travers  la limitation du crédit temps aux textes non soumis à la procédure d’urgence (il est abusif d’additionner les contraintes de suppression des navettes et du temps contingenté) et la prévision de dérogations au temps programmé sur demande d’un président de groupe.

Ce sont là les conditions d’un accord à minima sur ce projet de règlement. Et  pas seulement les nôtres. A ce jour, aucun groupe à l’exception du groupe UMP n’est disposé à voter le  texte en l’état, pas même le Nouveau Centre.  A noter : les réformes précédentes du règlement ont toujours été votées à l’unanimité… Verdict le 26 mai.

 

HADOPI : le fait du Prince

Le projet de loi HADOPI qui prévoit de sanctionner le téléchargement illégal par une coupure de l’accès internet a finalement été voté cet après-midi. La deuxième lecture de ce texte s’est déroulée dans un climat détestable. Esprit de revanche des uns, volonté des autres de rattraper le « couac » intervenu le mois dernier… Nous avons assisté, ces derniers jours, à un durcissement du texte initial qu’illustre notamment le rétablissement de la triple peine – sanction pénale, sanction administrative et sanction financière – avec obligation pour l’internaute de continuer à payer son abonnement après la coupure de son accès à internet… Pour la majorité, à l’évidence, le contenu importait peu, l’objectif était d’en finir au plus vite. Le Président du Groupe UMP l’avait d’ailleurs écrit dans un courrier adressé aux membres de son Groupe : « Ce n’est désormais plus la teneur de ce texte qui est en cause. »

Refusant de céder à ce débat de dupes à l’issue programmée, nous avons eu à coeur de rappeler une nouvelle fois les motifs de notre résistance à cette loi inefficace et dangereuse. Au risque de me répéter (mais à qui la faute ?), le texte est déjà dépassé. Il est inefficace car contournable ; dangereux car  présentant nombre d’aléas et incertitudes juridiques. Et surtout, il ne rapportera pas un euro de plus à la création. Enfin, il risque de ne jamais être appliqué, étant condamné à très court terme par l’évolution de la législation européenne (le Parlement Européen vient de rappeler que toute coupure de l’accès à internet ne peut se faire sans décision préalable d’un juge).

Pourtant la loi a été adoptée… Preuve d’un aveuglement  idéologique sans borne, d’un déni jamais encore atteint du vote souverain des parlementaires, d’un mépris total de l’opinion publique (largement défavorable à ce texte). Ou preuve de l’incapacité du « Prince » à interpréter autrement que comme une défaite personnelle le rejet d’un texte qu’il avait lui-même ordonné… Un recours sera déposé dans les tous prochains jours auprès du Conseil Constitutionnel qui disposera d’un mois pour se prononcer.

Accès à l’Erdre : « Tout est inscrit dans la loi ! »

Sur site en fin d’après-midi comme lors de la réunion publique qui a réuni en soirée près de 200 personnes à La Chapelle sur Erdre, Germinal PEIRO, invité par le collectif Erdre pour tous, a tenu un discours clair et sans ambiguïté : les entraves au cheminement le long de l’Erdre qui subsistent sur certaines propriétés sont illégales. Et tout, depuis la prise en compte des obstacles (zones humides, falaises, ports, etc.) jusqu’à la responsabilité des propriétaires en cas d’accident est aujourd’hui inscrit dans la loi (Code général de la propriété des personnes publiques – article L2131 – 2 et 3).

Le cas de l’Erdre, où les rives (investies par les fameuses « folies » nantaises) sont de longue date fermées au public, est bien connu localement. De nombreuses associations, soutenues par les collectivités locales, sont mobilisées depuis des années afin de permettre l’accès aux rives et la continuité du cheminement. J’ai déjà eu l’occasion de relater sur ce blog les actions entreprises en ce sens, que je soutiens, évidemment. Le collectif et les élus locaux mobilisés sur le sujet souhaitaient soumettre la situation à l’appréciation de Germinal PEIRO, Député PS de la Dordogne et auteur de l’amendement qui a étendu aux piétons la servitude de 3,25 m le long des cours d’eau domaniaux. C’était lors de l’examen de la loi sur l’eau… en décembre 2006. Pourtant aujourd’hui encore, dans l’application, un certain nombre de difficultés subsiste, certains propriétaires faisant de la résistance.

Dans la salle : fervents défenseurs de l’accès à l’Erdre, randonneurs, mais aussi propriétaires. Et à travers les discours des uns et des autres (dans un climat d’ailleurs très serein), une certitude : le message de Germinal PEIRO a bien (déjà) été entendu. La loi s’appliquera (y compris, si nécessaire sous la contrainte, là aussi le message est passé), tout n’est qu’une question de temps. Dès lors le débat s’est orienté vers d’autres champs et questionnements : comment concilier protection des espaces sensibles, accès du public et continuité du cheminement, notamment ? Jusqu’à la conclusion : l'argent ne peut donc pas tout acheter...  Belle démonstration…

« Que font nos députés ? »

Vous êtes sans doute tombés ces dernières semaines sur l’un ou l’autre de ces articles au titre tapageur présentant un classement des députés établi par le site internet lesinfos.com. Le classement, basé sur le nombre d’interventions à l’Assemblée, a été largement commenté, y compris d’ailleurs dans nos quotidiens régionaux. Certains collègues (les mieux « classés ») y ont vu une reconnaissance de leur travail et de leur implication quand la grande majorité d’entre eux cependant contestaient le bien fondé et le sens de l’exercice. Je les rejoins tout à fait dans cette dernière analyse, même si, et sans doute parce que figurant « en milieu de tableau », je n’ai pas été appelé à m’exprimer sur la question…

Si les chiffres fournis apportent une indication sur le travail des parlementaires, celle-ci reste en effet très partielle, la réalité de notre activité ne se limitant pas à nos seules interventions dans l’hémicycle. Comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer à plusieurs reprises, l’examen d’un texte en séance plénière ne constitue qu’une infime partie de l’activité législative. Un travail liminaire et de longue haleine est réalisé auparavant par un petit nombre de députés « spécialistes » du sujet abordé et chargés d’analyser dans le détail les propositions formulées. Chaque projet de loi n’est ainsi soumis au vote qu’après avoir été étudié en commission, et encore auparavant au sein de groupes de travail chargés d’auditionner, de discuter, et d’amender les textes. Cette activité « invisible », hors de l’hémicycle et du champ des caméras, ne peut être prise en compte dans ce type de classement, ni d’ailleurs l’activité en circonscription qui représente là aussi une part importante de notre implication au quotidien.

Quant à ceux qui se posent la question (ou qui vous la poseraient à vous) de savoir ce que fait leur député, je les (vous) invite à me transmettre leurs coordonnées. J’ai mis en place un certain nombre de publications par lesquelles je m’efforce de rendre compte le plus régulièrement possible de l’actualité et de mon activité en circonscription comme à l’Assemblée. Ces publications sont éditées à près de 5 000 exemplaires et sont adressées à toute personne en faisant la demande. Elles sont également disponibles sur ce blog. A bon entendeur…