Projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » : Un texte à risques

A peine le projet de loi Boutin était-il voté ce mardi, que l’examen du projet de loi Bachelot portant réforme de l’hôpital débutait à l’Assemblée Nationale. Programmés à ce jour pour trois semaines, les débats pourraient durer bien plus longtemps si l’on en croit les 2 500 amendements déposés, dont la plupart précisons-le, par des députés UMP.

Je reviendrai au cours des prochaines semaines sur les principales dispositions de ce texte et sur les conditions de son examen à l’Assemblée, mais on peut au moins d’ores-et-déjà affirmer qu’il ne va pas, là encore, dans le bon sens…

Pourtant, nous partageons avec le Gouvernement l’idée selon laquelle une réforme du système de santé est absolument nécessaire pour réduire les inégalités face à la maladie, qu’elles soient territoriales ou sociales. Mais les solutions préconisées dans ce projet de loi par le Gouvernement vont à l’encontre des besoins et laissent poindre un risque réel : celui que le remède proposé ne s’avère pire que le mal, venant accentuer les dérives constatées ces dernières années et rendre un peu plus inéluctable l’avènement d’une médecine à deux vitesses.

Le projet de loi vient ainsi notamment détricoter le service public hospitalier en permettant aux cliniques privées de choisir, à la carte les missions de service public qu’elles assumeront : la Ministre a reconnu que ce choix était au cœur de la philosophie de son projet. En clair, il donne le droit aux cliniques privées de refuser (et donc laisser à l'hôpital public) la permanence des soins ou la prise en charge des malades les plus pauvres.

C’est l’institutionnalisation de cette médecine inégalitaire qui nous heurte et que nous allons combattre durant tout ce débat. A suivre…

Téléchargez ici une analyse détaillée du projet de loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires"
Téléchargez ici les contre-propositions des socialistes pour une réforme du système de santé

Vote de la loi Boutin : La crise du logement reste sans réponse

Après 2 semaines de débat, 60 heures de séance et l’examen d’un millier d’amendements, la loi Boutin vient d’être adoptée par 312 voix contre 225. Présent tout au long des discussions, j’ai proposé, avec mes collègues députés socialistes, de nombreux amendements afin d’améliorer le texte ou, tout au moins, afin d’en limiter les effets les plus négatifs. Mais à l’heure du bilan, et quoique rassuré par le maintien des dispositions de l’article 55 de la loi SRU déjà évoquées ici, force est de constater que les avancées que  nous avons obtenues par rapport au texte initial (modulation de l’application des surloyers, dérogation au plan local d’urbanisme pour des travaux concernant des personnes handicapées, notamment) ne portent que sur des points mineurs de ce texte, ne suffisant pas à en modifier l’orientation générale. Je me suis donc prononcé contre l’adoption de ce projet de loi lors du vote, et ce pour plusieurs raisons :

D’abord parce qu’en pleine crise économique, alors que l’immobilier a connu une hausse particulièrement forte ces 6 dernières années, ce projet de loi vient confirmer le désengagement de l’Etat en matière de logement : baisse du budget « Ville et Logement » (-10,5 % entre 2009 et 2011) et baisse des crédits destinés au logement social (qui passent de 800 à 550 millions d’euros sur la même période). Le Gouvernement tente de masquer son retrait en sollicitant de plus en plus lourdement les collectivités territoriales et en « pillant » le dispositif du 1 % logement, mais ses choix budgétaires provoquent une baisse importante de la construction de logements sociaux, lesquels sont de plus en plus chers et donc de moins en moins adaptés aux besoins des locataires les plus modestes.

Ensuite, parce qu’il n’est pas tolérable que le Gouvernement entende faire porter la responsabilité de la crise actuelle du logement sur les bailleurs sociaux d’une part et sur les locataires d’autre part. La loi Boutin prévoit de ponctionner la trésorerie des organismes HLM au prétexte qu’ils n’investiraient pas assez dans la construction et seraient responsables du manque de logement. C’est leur faire un bien mauvais procès, car bien plus que les abus réels ou supposés d’une poignée de bailleurs, ce sont les carences de financement de l’Etat qui sont à l’origine de cette situation. Le même raisonnement est à l’œuvre qui a conduit la Ministre à décider de l’augmentation des surloyers (payés par les locataires en place qui dépassent les plafonds de ressources) et de la baisse des plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement HLM. Loin d’apporter des solutions à la pénurie de logements sociaux, ces mesures vont surtout repousser hors du parc HLM des familles issues des classes moyennes, alors même que leurs revenus sont insuffisants pour prétendre à un logement équivalent dans le secteur privé et au risque de voir se réduire la mixité sociale dans certains quartiers. Ajoutez à cela que les locataires victimes de la précarité ne sont pas non plus épargnés par ce texte qui prévoit la réduction des délais d’expulsion (de 3 à 1 an).

Ce projet devait répondre à la crise du logement durement ressentie par la population, mais ses propositions viennent au contraire aggraver les difficultés, et particulièrement celles des plus modestes.

 

Téléchargez ici mes interventions lors du débat sur l’article 21 de la loi Boutin (ici et ici).

 

 

3 lois sur 4 votées depuis 2007 ne sont pas appliquées, faute de décrets d’application : Que fait le Gouvernement ?

Le Sénat a rendu récemment son rapport sur le contrôle de l’application des lois votées au Parlement depuis juin 2007. Ses conclusions sont extrêmement intéressantes, venant confirmer ce que nous dénonçons depuis plus d’un an maintenant, à savoir que les textes soumis au Parlement par le Gouvernement viennent servir avant toute autre chose la politique de communication de la Majorité…

Contrôle de l’application des lois : le sujet est un peu compliqué mais mérite qu’on s’y penche néanmoins. Il faut comprendre tout d’abord que la majorité des lois votées par le Parlement nécessitent, pour être appliquées, que soient prises des mesures d’application qui viennent préciser les modalités de mise en œuvre de la loi. C’est l’objet des fameux « décrets d’application » dont la rédaction incombe aux membres du Gouvernement. Il revient au Parlement de contrôler ensuite que les décrets ont bien été promulgués et que la loi est donc entrée en vigueur.

Le dernier bilan dressé par le Sénat en la matière est éloquent : Moins d’un quart des décrets d’application attendus pour les lois votées en 2007 et 2008 ont été publiés. Conséquence directe : 3 lois sur 4 votées ne sont pas aujourd’hui appliquées... parce qu’inapplicables. Et parmi celles-ci, les lois adoptées selon la « procédure d’urgence » n’ont pas fait l’objet d’un suivi réglementaire plus attentif de la part du Gouvernement, y compris celles présentées par lui comme les plus emblématiques : loi sur la maîtrise de l’immigration (novembre 2007 – 25% des décrets publiés), loi de modernisation de l’économie (février 2008 – 3% des décrets publiés), loi relative aux OGM (juin 2008 – aucun décret publié)…

Ces chiffres viennent relativiser les exigences du Gouvernement vis-à-vis du Parlement pour une adoption toujours plus rapide de nouvelles lois. Et interroger aussi le sens réel de l’urgence déclarée sur un nombre croissant de textes par le Gouvernement. Car cette « procédure d’urgence » censée permettre de faire face rapidement à une situation jugée « exceptionnelle », revient aussi à priver le Parlement d’une deuxième lecture des textes concernés, donc à réduire les marges de manœuvre (discussion, dépôt d’amendements) de l’Assemblée et du Sénat…

Le tout, une nouvelle fois, se passe dans l’indifférence générale, très peu de médias ayant jugé bon de relayer, en les rendant compréhensibles pour tous, les conclusions du rapport du Sénat.

Loi Boutin : le Gouvernement renonce à toucher à la loi SRU

Poursuivant l’étude du projet de loi Boutin, l’Assemblée est venue à examiner cette nuit l’article 17 qui prévoyait dans sa version initiale une prise en compte de l'accès social à la propriété dans les 20% de logements sociaux imposés aux communes par l'article 55 de la loi SRU (article supprimé par le Sénat). Examen mené en un temps record. En effet, l’ensemble des amendements déposés sur cet article a été rejeté sur la demande de la Ministre du logement. Cela confirme l’échec du Gouvernement dans sa tentative de remise en cause de la loi SRU.

Je ne reviens pas sur les tenants et aboutissants de cette manœuvre gouvernementale que j’ai eu l’occasion d’expliquer dans un précédent article. Pour autant, cet épisode montre bien à quel point la loi SRU, votée sous le Gouvernement de Lionel JOSPIN, est considérée quasi unanimement comme utile et nécessaire au développement du logement social. Sans doute est-ce ce qui a poussé Christine BOUTIN à affirmer dès le début de nos travaux à l’Assemblée qu’il n’était pas question de revenir sur le vote du Sénat supprimant cet article 17 de son propre projet de loi…

C’est pour moi une réelle satisfaction de voir que cet acquis précieux a pu être préservé. D’autant plus grande que ce sera sans doute la seule dont nous pourrons (à gauche) nous féliciter à l’issue de l’examen du projet de loi Boutin. A suivre…