Réforme du crédit à la consommation : Le choix des banques, pas celui des consommateurs...

Régulièrement interpellé, en tant que parlementaire, par des usagers acculés financièrement par l’accumulation de frais bancaires s’apparentant en certains cas à de véritables prélèvements punitifs*, j’ai saisi l’occasion de l’examen du projet de loi sur le crédit à la consommation pour déposer plusieurs amendements visant à lutter contre les frais bancaires prohibitifs.

Les montants cumulés de ces frais sont d’autant plus exorbitants que les montants des opérations de paiement engagées au-delà du découvert autorisé sont faibles, mais ces opérations (chèques et prélèvements sans provision, notamment) répétées. Et à l’examen, ces frais s’avèrent injustifiés, car sans aucune commune mesure avec le coût réel des opérations dites de forçage, à la limite de la légalité, car non inclus dans le calcul du TEG, et enfin d’autant plus inacceptables qu’ils fragilisent en premier lieu les usagers déjà confrontés à des difficultés financières.

Le Gouvernement souhaitait à travers ce dernier projet de loi, lutter contre les dérives du crédit à la consommation et mieux protéger les usagers contre certaines pratiques abusives des organismes de crédit, dans un contexte de forte augmentation des situations de surendettement (+15% en 2009). Dans cette optique, l’adoption de l’un de ces amendements aurait constitué une avancée significative… Tous ont pourtant été retoqués, vendredi 9 avril, par le Gouvernement et déclarés sans fondement, le montant des frais bancaires pour incident de paiement étant déjà « plafonné par décret ». Un tel plafond existe, certes, mais il est à ce jour fixé à 30 ou 50 euros par incident de paiement. Nous proposions, avec d’autres collègues socialistes, que les frais soient calculés sur la base d’un pourcentage du montant de l’opération de paiement visée (10 à 20%) et que soit fixé un plafond mensuel…

Au final, la position du Gouvernement sur cette question de l’encadrement des frais bancaires est à l’image du texte qui sera voté lors de la reprise des travaux parlementaire, le 27 avril prochain : Trop timoré pour présenter un intérêt réel pour les usagers. Ainsi, la création du fichier positif (fichier recensant l’ensemble des crédits souscrits par les particuliers) a été différée. Le Gouvernement a fait le choix des banques, pas celui des usagers…

*Lire la contribution réalisée sur le sujet par Francis PESLERBE, militant asociatif à Nantes, que j'avais rencontré en novembre 2009 afin de travailler sur cette question de l'encadrement des frais bancaires.

Une « Allocation solidarité crise » pour les chômeurs en fin de droits…

Un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance-chômage en 2010. Et seuls 38 % de ces "fins de droits" bénéficieront de la solidarité nationale à travers l'ASS (allocation spécifique de solidarité) ou le RSA (revenu de solidarité active). Les autres, parce que les revenus du ménage dans lequel ils vivent sont considérés comme «trop» importants, ou parce qu’ils ne remplissent pas les conditions d’âge (25 ans minimum pour le RSA), ou les conditions d’années travaillées (5 sur les 10 dernières années pour l’ASS), se retrouveront sans ressource. Et conséquence directe de la crise, ils seront cette année 600 000 à se retrouver dans cette situation. Les syndicats ont tiré la sonnette d’alarme dès la fin d’année 2009, et la publication des prévisions du Pôle Emploi pour 2010. Et pour notre part, nous interpellons le Gouvernement depuis des semaines sur l’urgence sociale qui se profile et sur les moyens d’y faire face par des mesures spécifiques et ciblées tenant compte du caractère exceptionnel de la crise.

Est-ce par manque de réalisme ( ?), le Gouvernement reste sourd à ces appels : Aucune initiative, aucun plan d’action, aucun signe tangible de prise en considération de la question… Le prolongement de l’allocation équivalent retraite (AER) a même été refusé. Et le Président de la République s’est encore prononcé récemment contre toute aide supplémentaire pour les demandeurs d’emploi en fin de droits.

Nous provoquerons le débat sur le sujet à l’Assemblée Nationale ces prochaines semaines. Car des solutions existent et l’Etat ne peut se défausser. Nous travaillons encore à la rédaction finale de ce texte, mais le principe d’une proposition de loi du Groupe Socialiste visant la création d’une Allocation Solidarité Crise (ASC) qui allongerait de six mois les indemnités des chômeurs en fin de droits, a été arrêté. Celle-ci sera déposée rapidement et inscrite à l’ordre du jour d’une prochaine niche parlementaire. Je vous en reparle bientôt…

Grand emprunt, dette et austérité…

Le « Grand Emprunt » (de 35 milliards d’euros) était à l’ordre du jour de nos travaux de cette semaine. A peine un mois après l’adoption du budget pour 2010, l’Assemblée était en effet appelée à examiner le premier correctif budgétaire.

Sur le fond, qu’il faille investir dans certains secteurs (enseignement supérieur, recherche, développement durable...) ne soulève aucune objection. Ce qui pose en revanche question, c’est qu’il faille pour cela un emprunt spécifique, exceptionnel… Et quand en plus, à l’examen, il apparaît que ces mêmes secteurs « d’avenir » font dans le même temps (c’est-à-dire dans le même texte) l’objet d’annulations de crédits (500 millions d’euros, il faut payer les intérêts de l’emprunt…), on en vient à douter sérieusement de la cohérence mais aussi de la sincérité du projet…

Ensuite, cela va sans dire, cet emprunt rajoute à la dette. Les faits sont là : si, en 2009, le déficit est en définitive de 139 milliards d’euros, il atteindra en 2010 les 150 milliards. La dégradation de nos comptes publics est sans précédent - les déficits publics ont été multipliés par 4 depuis le Gouvernement Jospin et la crise n’explique pas à elle seule cette dérive des comptes publics – et dans ce contexte, le « Grand Emprunt » apparaît surtout comme une fuite en avant. D’autant que cette charge supplémentaire pouvait être évitée par le Gouvernement par la remise en cause, ne serait-ce que temporaire, de certaines dispositions fiscales... Evidemment, une fois encore, on nous a dit non !

Enfin, sachez que derrière cet épisode de l’emprunt s’annonce un plan d’austérité de grande ampleur. Peu soucieux des contradictions, le Gouvernement a en effet présenté à la Commission Européenne un plan drastique de réduction des dépenses publiques avec comme objectif un retour sous les 3% de déficit public en 2013. On nous annonce ainsi le tournant rigoriste du quinquennat de Nicolas SARKOZY. Mais uniquement pour l’après régionales…

« Imprivatisable » n’est pas de droite…

L’échéance avait été repoussée à deux reprises. Mais cette fois, la mobilisation citoyenne et le combat de l’opposition contre le projet de modification des statuts de la Poste n’y feront plus rien. L’examen du texte s’est achevé hier soir à l’Assemblée et le vote aura lieu mardi prochain. La Poste deviendra société anonyme à capitaux publics dès le 1er mars 2010. Mais « imprivatisable » nous ont assuré tour à tour Christian ESTROSI et Gérard LARCHER…

Mais encore ? « Imprivatisable » n’est pas français, encore moins de droite…Les précédents ne manquent pas. A deux reprises, la majorité de droite a fait passer l’Etat en dessous de la barre des 50% dans le capital d’entreprises de service public : France Telecom en 2003 et Gaz de France en 2006. Que personne ne s’y trompe, ce qui est imprivatisable un jour est privatisable le lendemain. Il suffit de modifier la loi. Et ils savent faire, quitte à user d’un peu de force… Le changement de statut de la Poste conduira bien à terme à une privatisation de sa gestion et à la disparition de ses missions de service public.

Quel seraient sinon les autres objectifs de la réforme ? Moderniser et adapter la Poste à l'ouverture de la concurrence ? Permettre un apport en fonds propres ? Améliorer la qualité du service rendu ?… Le discours gouvernemental est rôdé et comme toujours rassurant. Mais là encore il faut rectifier des contre-vérités : Non, l’Europe n’a jamais imposé le changement de statut de La Poste, oui la Poste est compétitive et fait des profits, oui l’Etat pourrait sans problème participer au financement du service public postal sous l’actuel statut (il le fait déjà pour soutenir la distribution de la presse notamment). Souvenons-nous en…